Les ménages résidents sur le territoire français, qu’ils soient propriétaires, locataires ou même hébergés gratuitement, sont soumis à des impôts locaux, dont la taxe d’habitation. Le paiement de cette dernière n’est pas toujours évident pour les personnes à modeste revenu. À cet effet, depuis 2018 le gouvernement a lancé une réduction et une exonération de la taxe d’habitation pour les 30 000 de foyers français qui doivent payer cette taxe.
La taxe d’habitation : c’est quoi exactement ?
La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux demandés aux foyers français pour soutenir l’intérêt des biens communs.
Comment fonctionne la taxe habitation ?
Près de 30 000 de foyer français ont payé la taxe habitation avant 2018, il est donc essentiel de faire un rappel sur son mode de fonctionnement.
Dans un premier temps, il faut savoir que la taxe d’habitation n’est pas fixe, elle peut varier en fonction de trois critères bien précis :
- La zone géographique où se situe le logement, objet de l’imposition
- La valeur de votre logement (en tenant compte de sa superficie ainsi que des éventuels équipements tel que la piscine…)
- La situation personnelle et professionnelle du ou des occupants du logement
Le calcul du montant de la taxe habitation d’un logement se fait donc à base de la valeur locative cadastrale de l’habitat, tout en tenant compte de la composition familiale, ainsi que les revenus perçus par l’ensemble des occupants du logement.
Cette taxe doit être payée par l’occupant du logement le 1er janvier de l’année de l’imposition, qu’il s’agisse du propriétaire, d’un locataire ou d’une personne hébergée à titre gratuit.
Par ailleurs, il faut noter que cette taxe ne peut pas être proratisé, ce qui signifie que même si vous ne comptez pas rester dans le logement pendant une année complète, si vous êtes l’occupant du logement le 1er janvier de l’année d’imposition, vous devez payer l’intégralité du montant imposé. Il n’est donc pas possible de recevoir ou de demander un remboursement des périodes où vous n’avez pas occupé le logement.
Par contre, il existe tout de même quelques situations exceptionnelles où une demande de dégrèvement voire même une exonération de la taxe habitation est envisageable.
Qui peut bénéficier de la suppression ou le dégrèvement de la taxe d’habitation ?
La suppression de la taxe habitation est une opération lancée par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Une suppression progressive qui a débuté l’automne 2018.
Cette opération a permis à près de 80 % de la population d’être exonéré de la taxe habitation et aux autres foyers à modeste revenu de bénéficier d’une réduction allant de 30 % à 65 % jusqu’en 2020. Et d’après les prévisions du gouvernement, d’ici 2023, plus aucun foyer français ne devrait payer la taxe habitation.
Pour le moment en attendant cette suppression totale en 2023, l’exonération comme le dégrèvement de la taxe d’habitation est encore soumise à quelques conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ou de la réduction ?
Sachez tout d’abord que l’exonération ainsi que la réduction de la taxe d’habitation s’appliquent uniquement pour les résidences principales.
L’exonération ou la réduction de la taxe d’habitation est appliquée pour les foyers qui remplissent les conditions suivantes :
- Votre revenu (qu’il s’agit de votre salaire ou des éventuelles allocations que vous percevez chaque mois) ne dépasse pas les plafonds de ressource imposés. Attentions, les plafonds de ressource ont été mis à jour chaque année. Il faudra donc vérifier les plafonds en vigueur pour l’année d’imposition en question
- Le type de logement que vous occupez est :
- Une cité universitaire
- Un logement qui appartient à une personne âgée qui décide d’échanger son hospitalité contre un service et non un loyer.
- Un hôtel, en effet si vous n’avez pas de résidence le 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes automatiquement exonéré de la taxe d’habitation
- Vous ne payez pas l’ISF (l’impôt sur la Fortune), si vous payez l’ISF l’exonération de la taxe d’habitation n’est pas du tout envisageable
NB : Par ailleurs, pour vérifier votre éligibilité, l’option la plus facile est de lancer une simulation en allant sur le simulateur mis en place par le pouvoir public.
Les conditions d’exonération de la taxe d’habitation applicable liées aux revenus
Si on se réfère aux conditions applicables pour les revenus, l’exonération de la taxe d’habitation peut être appliquée sous ces 2 conditions :
- La nature du revenu perçu
- Le montant du revenu fiscal de référence perçu
La nature du revenu
Vous pouvez bénéficier de la suppression totale de la taxe d’habitation si vous vous trouvez dans les situations suivantes :
- Vous êtes allocataire de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux personnes âgées)
- Vous êtes allocataire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Vous êtes allocataires de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Individualité)
- Vous êtes veuve ou veuf (c’est valable que vous perceviez ou pas l’allocation de veuvage ou la pension de réversion)
- Vous percevez une pension d’invalidité
- Vous êtes étudiant et habite dans une cité universitaire
- Vous avez plus de 60 ans
Le montant de votre revenu fiscal de référence
Pour obtenir une exonération, vous devez respecter le plafond de ressource imposé par rapport à votre composition familiale. D’ailleurs, il faut rappeler que le plafond de ressource pris en compte dans ce calcul est la somme des revenus fiscaux de référence de tous les occupants du logement qui perçoit un revenu
Tableau des plafonds de ressource exprimés en nombre de part applicable pour 2022
|
Quotient familial |
Plafonds de ressource RFR à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération de 100 % |
|---|---|
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1 part |
28 150 € |
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1,5 part |
36 490 € |
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2 parts |
44 830 € |
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2,5 parts |
51 085 € |
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3 parts |
57 340 € |
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3,5 parts |
63 595 € |
NB : Vous êtes automatiquement exonéré de la taxe d’habitation si votre RFR est égal à 0. C’est en effet le cas pour les personnes qui perçoivent le RSA socle sans revenu supplémentaire. Ce n’est pas le cas par contre pour les personnes qui perçoivent l’Allocation Spécifique de Solidarité, toutefois, elles peuvent toujours faire une demande pour prétendre au moins le dégrèvement.
Quels types de logement est éligible à une exonération de la taxe de l’habitation ?
Nous avons pu voir que si vous vivez dans un certain type de logement, vous pouvez être exonéré de la taxe d’habitation.
C’est le cas pour les types de logement suivants :
- Un logement dédié pour les étudiants comme les cités universitaires ou un logement loué au CROUE. Ce n’est pas valable par contre pour les logements loués à des particuliers même si le locataire est étudiant
- Vous louez votre logement à une personne âgée qui ne vous demande pas un loyer, mais plutôt des services comme lui faire le ménage par exemple ou autres tâches ménagères, en contrepartie de votre hébergement chez elle. Les taxes ne sont pas applicables, car cette location n’est pas soumise à un contrat normalement
- Vous êtes aussi exonéré de la taxe d’habitation si vous n’avez pas de résidence principale lors de l’imposition c’est-à-dire le 1er Janvier. C’est le cas par exemple si vous avez déménagé de votre résidence avant le 1er Janvier et que vous n’avez pas encore emménagé dans un nouveau logement. C’est valable même si vous emménagez le 2 ou le 3 du mois de janvier. Tant que vous n’êtes pas dans le logement le 1er, vous ne payez pas la taxe d’habitation
Si vous n’êtes pas éligible à ces conditions d’exonération, sachez que si vous vous trouvez dans les situations suivantes, vous pouvez faire une demande exceptionnelle pour prétendre une réduction de votre taxe d’habitation :
- Vos revenus dépassent les plafonds imposés, par contre vos charges et vos dépenses comme les crédits et les prêts, vous met dans une situation financière difficile.
- Vous êtes relogé temporairement dans un logement avec une taxe d’habitation qui est plus onéreuse que celle que vous devez payer dans votre ancien logement en raison d’une démolition de votre ancien logement. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de dégrèvement de votre taxe d’habitation.
Quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’exonération de la taxe d’habitation ?
Nous avons vu ci-dessus que si vous respectez certaines conditions, l’exonération de la taxe d’habitation se fait de manière automatique. Par contre, si l’exonération ne se déclenche pas automatiquement alors que vous estimez que votre situation devrait vous permettre d’en bénéficier, vous pouvez adresser une demande exceptionnelle au centre des impôts.
Comment contacter le centre des impôts ?
Vous pouvez les contacter :
- Par courrier
- Ou en vous rendant au bureau du centre d’impôt
Comment écrire la demande à adresser au centre des impôts ?
Votre lettre doit contenir principalement l’objet de votre demande en précisant le montant dû de votre taxe d’habitation ainsi que les éventuelles pièces justificatives en votre possession pour appuyer votre demande. Vous devez également y noter les informations nécessaires pour votre identification (nom, prénom, adresse, numéro fiscale).
Vous pouvez vous inspirer de ce modèle :
Nom et Prénom
Coordonnées complètes
Centre des Impôts de (votre lieu)
Lieu, date du courrier
Objet : Demande d’exonération de taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai reçu pour mon logement situé à (votre adresse) l’avis de paiement de la taxe d’habitation. Or, je me trouve dans l’incapacité de m’acquitter de cette dette pour la/les raison(s) suivante(s) : (expliquez la ou les raisons qui motivent votre demande d’exonération).
Ci-joint à ce courrier les pièces qui justifient ma situation. Ainsi, je vous serais reconnaissant (e) d’accepter de m’accorder l’exonération de la taxe d’habitation pour le logement où je réside.
Je suis à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations courtoises.
Signature
Le centre d’impôt vous répondra généralement sous un délai de 2 mois ou de 4 mois pour les demandes complexes. Si vous n’obtenez pas de réponses d’ici là, votre demande a été donc refusée.
NB : un sursis de paiement est impossible en cas de refus de votre demande, par contre vous pouvez faire une demande d’échelonnement de votre dette.
Une opération de suppression progressive de la taxe d’habitation a été lancée en 2018 pour viser une suppression définitive en 2023. D’après les statistiques de 2020, près de 80 % des foyers français sont déjà exonérés de cette taxe. Si ce n’est pas votre cas, alors que vous rencontrez une difficulté pour payer votre taxe, vous pouvez adresser une demande d’exonération auprès du centre des impôts
