Lors de la rupture de contrat ou de licenciement, l’employer doit délivrer au salarié de nombreux documents, à savoir une attestation de travail pour faire valoir le droit au chômage, un certificat de travail, ainsi qu’un reçu pour le solde de tout compte. Le solde de tous les comptes correspond à toutes les primes et récompenses qu’un employé peut recevoir si le contrat de travail prend fin (selon le Code du travail L1234-20). Il appartient à l’employeur d’établir l’état des lieux et de le remettre au salarié contre la réception d’un reçu pour solde de tout compte. Si vous souhaitez en savoir plus sur la réception du paiement intégral, les informations contenues dans les documents officiels, le délai émis par l’employeur et comment déposer un recours, veuillez lire les informations dans la suite de cet article.
Reçu solde de tout compte : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le justificatif du solde du compte doit être effectué, quelle que soit la raison de la fin du contrat (démission, licenciement pour motif personnel ou économique, CDD, CDI, contrat d’intérim, etc.).
Brève définition
Un reçu pour tout solde de compte est un document détaillant le « solde de tout compte » qui sert de preuve de paiement à l’employeur du montant qui y figure. Il est aussi principalement utilisé par les salariés pour annuler les termes des litiges. Auparavant facultatif, pour cause de rupture de contrat, ce document par l’employeur est désormais obligatoire en application de la circulaire DG TN° 2009-5 du 17 mars 2009. Ce reçu doit être délivré en double exemplaire à titre de mémoire, chaque partie en conservera donc une copie. Le document sera invalide s’il n’a pas été créé en double ou si l’employé n’en a pas reçu de copie.
Présentation du document
Voici les documents fournis par l’employeur lors de la rupture d’un contrat :
- Certificat de travail : Cela inclut les dates d’arrivée et de fin de contrat du salarié, ainsi que sa poste au sein de l’entreprise.
- Attestation Pôle Emploi : Elle vous permet de conserver votre droit aux aides de chômage. Il contient notamment le salaire d’une année et permet de calculer le salaire journalier de référence.
- Reçu pour solde de tout compte : C’est le document qui reprend les sommes perçues par l’employé à la fin du contrat : salaire, indemnité et prime.
Solde de tout compte : les mentions légales
L’employeur doit délivrer le reçu pour tous les soldes de compte lorsque l’employé quitte l’entreprise. Il doit y avoir une description détaillée de tous les paiements effectués dans le cadre de la résiliation du contrat. Un simple montant n’a aucune valeur légale sans un calcul précis du montant. Après traitement, il sera remis à l’employé et confirmé dans le mémo « Reçu solde de tout compte ». Ce dernier doit également contenir les informations requises pour être juridiquement valables. Gardez à l’esprit qu’il s’agit de protéger l’employeur en cas de conflit de travail. Voici les informations qui devraient figurer dans le solde de tout compte :
- Diverses sommes versées en détail : dernier mois de salaire, indemnité de départ, congés payés et non pris par salarié, heures supplémentaires restant à payer, primes diverses, 13e mois si oui dans votre entreprise.
- Montant total à verser
- Date de signature du reçu : En pratique, la période de contestation commence avec la signature de l’employé.
- Déclaration indiquant que le reçu a été délivré en double exemplaire.
- Signature de l’employé indiquant le reçu de solde de tout compte.
- Indication de la contestation de 6 mois.
À savoir : une copie du solde d’un compte est remise à l’employé et le second compte est détenu par l’employeur. Il est important de conserver le document jusqu’à l’expiration de l’opposition.
Reçu du solde de tout compte : quand votre employeur devrait-il vous le remettre ?
Une copie du reçu de paiement de toute facture doit être remise au salarié (C. trav. art. D. 1234-7). Cette remise a lieu à la date d’expiration du contrat de travail, soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette renonciation s’applique également si l’employé omet de notifier la fin du contrat de travail.
Ainsi, si le contrat de travail expire le 30 juin, le salarié devrait en principe recevoir une attestation à cette date. Cependant, si l’employé est libéré du licenciement avant le 1er juin, le reçu doit toujours être délivré avant le 30 juin.
Notez que le reçu doit être daté au moment de la livraison au salarié après la fin du contrat. Si la date de la signature n’est pas indiquée, le reçu de solde tout compte est réputé acquitté. En revanche, aucune disposition légale n’oblige le salarié à signer la fiche de paie.
Reçu solde de tout compte : peut-on le refuser ? Comment le contester ?
Les reçus de solde de tout compte peuvent être contestés par les employés et sont principalement liés au montant qui y figure. Il est certainement possible que l’employeur (intentionnellement ou non) ait mal calculé ou omis divers calculs de salaire ou d’indemnité.
Contestation
Signature sans réserve : Dans ce cas, le salarié peut s’opposer à la réception du solde de tout compte dans les 6 mois suivant la signature. Au-delà de ce délai, ce document aura un effet d’évacuation sur l’employeur.
Signature programmée ou refus de signature : Dans ce cas, le salarié supprimera l’émission du ticket de solde pour chaque compte. Par conséquent, le tiroir peut être démarré dans les 3 ans suivant la livraison de tous les reçus de solde pour tous les comptes. Passé ce délai, le reçu devient le licenciement de l’employeur.
Toutefois, il est à noter que l’effet libératoire de la réception du versement de l’acompte au-delà de ces conditions légales ne s’applique qu’au montant qui y est mentionné (conformément à l’article L1234-20 du Code du travail). Dans tous les cas, qu’une réserve soit émise ou non, le salarié qui signe le reçu dispose toujours de trois ans pour réclamer toute somme non mentionnée sur le reçu, et l’employeur dispose du même délai pour réclamer un trop-perçu.
Dénonciation de la contestation
Selon l’article D1234-8 du Code du travail, toute condamnation de solde doit être adressée par courrier recommandé. Elle peut également se faire au moyen d’une assignation en conciliation auprès du tribunal du travail. Si l’employeur reçoit une assignation en conciliation dans les deux mois suivant la constatation d’un reçu de règlement de toutes les factures, celle-ci doit être faite par écrit et dûment certifiée conformément aux Articles L 122-17 du Code du travail.
Le salarié doit indiquer le motif du litige, il est intéressé à fournir des précisions et notamment indiquer le numéro de remplacement comme mode de calcul. Il peut également demander à l’employeur des précisions sur la méthode de calcul qu’il utilise pour les différents montants apparaissant sur le reçu.
Dans tous les cas, tous les salariés doivent demander à les accompagner ou les conseiller pour obtenir une assistance ou des services juridiques de l’inspection du travail. Cela permet de garantir l’exactitude des sommes qui lui sont effectivement dues. Lorsque l’employeur ne répond pas au litige ou refuse de verser les éventuelles sommes supplémentaires demandées, le salarié peut saisir le Tribunal du travail.
Pour conclure, en cas de rupture de contrat, chaque employé percevra diverses indemnités et prestations pour la perte de son emploi. Ces avantages financiers représentent » solde de compte », et sont versés par l’employeur contre reçu d’une valeur négligeable en cas de litige. Le contenu de ce document et sa signature déterminent les conditions de son recours par le salarié.
