RSA Socle 2022 : les conditions, formulaires et les montants !

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une aide sociale qui permet aux bénéficiaires de percevoir un revenu minimum ou complémentaire. RSA a remplacé certains supports temporaires tels que RMI, API et allocation de récupération d’activité. Il existait deux formes de RSA : socle et activité. Jusqu’au 1er janvier 2016, il y avait aussi l’activité RSA pour les salariés. Ce système a été fusionné avec la prime à l’emploi dans la prime d’activité. Pour le RSA socle, il entre en vigueur en 2022. Le 1er avril 2022, la loi RSA a été prorogée. L’aide n’est pas payée de façon automatique. Pour en bénéficier, il crucial de faire une demande. À noter qu’il est désormais possible de remplir son dossier RSA en ligne, que l’on soit bénéficiaire ou non, de la CAF. Si vous souhaitez connaître les modalités de l’attribution, comment obtenir le RSA (la démarche à suivre), le montant offert selon la structure familiale et les modalités de paiement, suivez cet article.

Revenu de Solidarité Active : focus sur le RSA 2022 

La règle du RSA a été instaurée en 2009 en France métropolitaine en remplacement du RMI et de l’allocation parent isolé. En 2011, le système a été élargi pour inclure les départements externes et les communautés. Il faudra attendre 2012 pour voir l’extension de cette aide à Mayotte.

Qui peut bénéficier du CAF RSA ?

Le RSA a pour objet de favoriser la reprise ou le renforcement d’une activité professionnelle. Au 1er juin 2009, elle a remplacé la fusion du revenu minimum RMI et de l’allocation pour enfant unique API. Pour demander un RSA socle ou CAF RSA, un demandeur doit répondre à plusieurs conditions :

Conditions d’âge : 

Si vous êtes âgée plus de 25 ans, vous êtes éligible au RSA. Depuis le 1er septembre 2010, les personnes de moins de 25 ans peuvent également en jouir à condition de respecter certaines conditions dans le dossier RSA jeune.

Conditions de nationalité : 

Le RSA est offert à toutes les personnes de nationalité française et aux étrangers de l’Union européenne s’ils disposent d’un titre de séjour et hors Union européenne dès lors qu’ils résident légalement sur le territoire depuis au moins 5 ans.

Conditions d’adresse domiciliaire : 

Pour obtenir le RSA, vous devez être résident permanent et effectif en France (avoir une adresse postale) et ne pas être hors de France depuis plus de 3 mois. À défaut, la collecte du RSA sera limitée à sa présence effective dans la zone française.

Conditions de ressources : 

Vous n’avez pas besoin d’utiliser de ressources (cela ne s’applique pas aux récompenses d’activité) pour profiter du RSA d’origine. En fonction de votre composition familiale, une allocation logement forfaitaire sera déduite de votre RSA de base. Tous les revenus de votre foyer sont inclus dans le calcul du droit au RSA, aux allocations familiales hors allocation de naissance, à l’AEEH et à l’allocation scolaire.

Compte RSA : comment sont calculés les droits et quels éléments sont pris en compte ?

Toutes les ressources familiales (telles que les indemnités de chômage, les indemnités journalières, etc.) sont prises en compte pour faire le calcul du RSA. Pour calculer le RSA, voici la formule :

RSA = (« tarif forfaitaire « ) – (« ressource du ménage » + « paquet aide logement »)

 

•  « Tarif forfaitaire » : c’est le montant total du RSA pour votre situation de ménage. 
• « Ressources du ménage » : cela explique le revenu moyen de tous les membres du foyer (conjoint, enfants, etc.) au cours des 3 mois précédant la demande. À noter que si vous disposez d’une épargne, le montant investi est pris en compte dans le calcul du RSA. Retrouvez tous les détails sur le RSA et l’épargne.
• « Paquet aide logement »: c’est le montant ajouté à vos ressources. Toutes les aides au logement reçues ne sont pas prises en compte, seulement un montant forfaitaire. Elles s’appliquent également aux personnes logées gratuitement ou qui ne sont plus propriétaires.

Pour cette année 2022, le forfait logement du RSA à déduire est :

• Une seule personne dans le foyer : 69,06 euros 
• Famille de deux : 138,12 euros 
• À partir de 3 personnes : 170,93 euros

 

Un compte RSA est un peu compliqué. Donnez un exemple d’une personne qui ne reçoit aucune ressource. Le compte RSA est :

(575,52 EUR) – (0 EUR + 69,06 EUR) = 506,46 EUR.

Dans cet exemple, le montant du RSA attribué serait de 506,46 € par mois. À noter que les indemnités journalières d’aidant basées sur PCH et l’indemnité d’aidant familial ne sont plus comptabilisées dans le calcul du RSA.

Montant du RSA : combien toucherez-vous en fonction de la structure familiale ?

Le calcul du RSA dont vous pouvez gagner dépend de votre structure familiale. RSA socle a élevé le 1er avril 2021. Le montant du RSA est :

• 1 personne au foyer : 575,52 € (moins le forfait APL de 69,06 € soit 506,46 €)
• Coupe sans enfants : 863,28 € (nous déduisons le forfait APL de 138,12 € soit 725,16 €)
• Couple avec un enfant : 1 035,94 € (dont forfait APL 170,93 € soit 865,01 € déduit)
• Couple avec 2 enfants : 1 208,58 euros (on en déduit le forfait APL de 170,93 euros soit 1 037,65 euros

En plus des trois enfants, vous recevrez 230,21 euros pour chaque enfant complémentaire. Cette réévaluation entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le RSA renforcé est accordé jusqu’à 12 mois si le demandeur est monoparental. Comme un capital, il dépend du nombre d’enfants à charge. En 2022, la valeur du RSA a augmenté comme suit :

• 1 bénéficiaire avec un enfant à naître : 739,04 € (soustrais le forfait APL de 69,06 € soit 669,98 €).
• 1 personne avec 1 enfant à charge : 985,38 € (nous déduisons 138,12 € soit 847,26 € forfait APL)
• 1 personne avec 2 enfants à charge : 1 231,73 € (on soustrait le forfait APL de 170,93 € soit 1 060,80 €)
• Pour chaque enfant complémentaire : 246,34 €

 

Pour prétendre à un RSA supérieur, l’isolement doit être marqué par l’arrivée d’un enfant dans la famille (né ou à naître), la garde d’enfants, le divorce et le décès d’un conjoint. Celle-ci peut être accordée dans les 18 mois suivant le descriptif de séparation pour une durée de 12 mois. Si l’un de vos enfants est moins de 3 ans, un RSA majoré sera attribué jusqu’à cet âge.

Sachez que lorsque le gouvernement informera une augmentation du RSA, celle-ci ne s’appliquera pas à tous les allocataires en même temps. Toutefois, l’augmentation ne sera reportée que dans le prochain rapport trimestriel. Le « nouveau montant » sert de base au calcul de la redevance.

Simulation du RSA: Comment estimer son bénéfice sur le site de la CAF ?

Si vous voulez effectuer la simulation de vos droits, vous pouvez lancer une simulation RSA. C’est totalement gratuit et anonyme et ne prend que quelques minutes. À la fin du test RSA, vous recevrez une estimation du montant RSA. Les données obtenues ne seront utilisées qu’à des fins d’information. Seuls les dossiers de candidature peuvent formaliser vos droits au titre du RSA.

Formulaire de demande RSA : quelles sont les procédures à respecter ?

 

L’acquisition RSA n’est pas automatique. Nous vous recommandons de remplir le formulaire RSA prévu à cet effet et de créer un dossier RSA. La demande de RSA peut être faite à plusieurs endroits et le demandeur est libre de choisir l’organisme pour envoyer le dossier RSA.

• Auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
• Au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) à son domicile.
• Dans les services sociaux de votre secteur du logement.

Un rendez-vous sera alors fixé pour finaliser votre candidature. Vous devez alors préparer les dossiers demandés. Une référence RSA vous sera attribuée par le Conseil départemental. En cas de questions ou de problèmes, il sera votre interlocuteur. Il vous accompagne également dans le processus de recherche d’emploi. Un projet personnel est préparé afin que les tâches soient accessibles et que les actions entreprises soient suivies.

Vous pouvez également remplir votre demande RSA en ligne (de nombreux outils se dématérialisent). Veuillez noter que ce processus est possible que vous ayez ou non un numéro de destinataire. Voici ce qu’il faut faire :

• Rendez-vous sur le site de la CAF (si vous dépendez de la MSA, rendez-vous sur http://www.msa.fr/lfy/web/msa/rsa)
• Sur le côté gauche de l’écran : Sélectionnez « Mes services en ligne », puis sélectionnez la section « Soumettre une demande de service ».
• Il vous sera alors réclamé de déterminer si vous êtes bénéficiaire (le cas échéant, vos coordonnées de dossier seront maintenues).
• En sélectionnant « RSA et prime d’activité », vous serez redirigé vers la section  » Faire la demande ».

Cela prend 20 minutes. Si vous n’avez pas de numéro de bénéficiaire, veuillez entrer vos informations personnelles, votre statut d’emploi familial et vos informations bancaires. Laissez-le pendant quelques minutes (un total d’environ 25 minutes).

Date de transfert RSA et détails trimestriels

Les versements du RSA sont effectués mensuellement pendant trois mois consécutifs. Comme pour toutes les prestations sociales de la CAF, nous intervenons en début de mois. En règle générale, la date de paiement pour RSA est d’environ 17h00. 

À la fin de chaque période de versement, il est nécessaire de remplir la déclaration trimestrielle afin de pouvoir saisir vos nouveaux droits (rémunération comprenant un revenu de remplacement à déclarer avant retenue). Pour réaliser cela, deux options vous sont offertes :

1. Rendez-vous sur le site de la CAF de votre compte puis rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches ». 
2. Remplissez les détails que la CAF vous a envoyés et soumettez le formulaire rempli.

 

Veuillez noter que sans cette étape, vos droits au RSA seront suspendus. Même en cas de changement de statut (divorce, reprise d’activité, etc.), il doit être signalé au plus vite à la CAF pour esquiver les trop-perçus.

Résiliation RSA et trop-perçu : quels recours ?

Dans certains cas, les bénéficiaires du RSA peuvent réduire ou supprimer leur soutien à l’initiative du Président de l’Assemblée générale. Il existe plusieurs raisons :

• Distorsion
• Suppression intentionnelle de l’avis
• Travail non annoncé
• Refus injustifié de signer ou de renouveler l’accès au projet de travail personnel
• Non-respect des obligations qui font partie du Projet d’Accès Personnel au Travail
• Retrait de la liste des demandeurs d’emploi (voir détails)
• Privation de contrôle
• Prison
• Hospitalisation

Si vous voulez recourir à la décision, vous devez adresser un courrier au Président du Conseil général. Votre appel sera traité par le comité d’appel par consensus. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez déposer une plainte controversée auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet.

En cas de trop-perçu de RSA, la CAF peut vous demander un remboursement. Il peut le faire jusqu’à 2 ans avant de prescrire. Le RSA est surpayé et donc déduit des allocations futures. Le montant que vous devez débourser pour rembourser votre dette est déterminé par la composition de votre famille et les dépenses de votre ménage. Si vous n’êtes pas devenu bénéficiaire d’un RSA au moment du dépôt de votre réclamation, la CAF peut procéder au remboursement selon les modalités suivantes :

• Déduction des allocations versées par la CAF (APL, allocations familiales, etc.)
• Virement sur le compte CAF
• Chèque Comptable CAF

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre trop-perçu de RSA, vous pouvez adresser un courrier expliquant votre situation à la CAF pour une remise de dette. En revanche, si vous souhaitez contester le trop-perçu, la procédure est la même que la procédure de suppression du RSA ci-dessus.

Jeune RSA : Aide aux jeunes de 18 à 25 ans

Comme le RSA socle, le RSA Jeune est une aide financière pour les 18-24 ans avec un revenu minimum garanti. Passé cet âge, le demandeur passera au RSA socle. Il fait la même chose, mais avec des conditions d’affectation différentes.

Les démarches d’attribution du RSA pour les jeunes

Pour bénéficier du Jeune RSA, vous devez remplir quelques conditions :

• Vous devez être dans cette tranche d’âge : 18 à 25 ans.
• Vous vivez en France de manière stable
• Vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 années en équivalent temps plein (minimum 3214 heures) au cours des 3 années précédant votre candidature. S’il y a une période de chômage, la période considérée peut aller jusqu’à 3 ans et 6 mois. Cette condition d’activité professionnelle ne s’applique pas aux parents isolés. Pour ces derniers, l’attribution de jeune RSA est automatique et inconditionnelle.

Pour définir la durée de l’activité professionnelle antérieure, qui permet l’ouverture de droits aux jeunes professionnels du RSA, il est tenu compte :

• Activités rémunérées et non rémunérées
• Heures travaillées en tant que bénévole dans l’armée

Par contre, le chômage, la formation et le stage ne sont pas pris en compte même si une indemnisation est accordée. Sachez que le gouvernement veut simplifier les minima sociaux. Une option possible est d’accorder le RSA aux moins de 25 ans dans les mêmes conditions que les plus de 25 ans. Pour l’instant ce n’est qu’une discussion.

Jeune RSA : calcul et montant des allocations en 2022

La formule de calcul du RSA Jeune Actif est la même que pour les personnes de 25 ans et plus. Les valeurs RSA inférieures à 25 sont les mêmes. Les bourses attribuées en 2022 sont :

• 1 personne : 575,52 euros.
• Couple sans enfants : 863,28 euros
• Couple avec 1 enfant : 1035,94 euros

Applications jeune RSA: comment pouvez-vous obtenir de l’aide si vous avez moins de 25 ans ?

La candidature du jeune actif RSA se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable ici. Il s’agit d’une demande spéciale pour les personnes de moins de 25 ans. Une fois complété, il peut être soumis :

• À la MSA ou la CAF
• Au conseil départemental
• Au CCAS de votre domicile
• Dans un organisme agréé par le département

Les documents de candidature doivent être joints au formulaire de candidature. Pour chaque emploi, une copie du contrat de travail, fiche de paie ou attestation de l’employeur doit être fournie pour justifier de la durée d’activité nécessaire pour prétendre au RSA jeune (sauf pour les parents isolés). En tant qu’indépendant, vous avez besoin d’un justificatif d’inscription au registre professionnel et d’une copie de votre décompte fiscal.

Une fois ce processus terminé, un rendez-vous sera pris pour examiner votre demande. Un projet de retour à l’emploi est mis en place avec un référent.

Simulateur jeune RSA: Faites évaluer vos droits en ligne

Pour estimer votre éligibilité au jeune RSA, vous pouvez utiliser gratuitement le simulateur du site de la CAF en ligne. Vous saurez si vous êtes éligible dans quelques minutes. La synthèse obtenue à la fin de la simulation est fournie à titre informatif uniquement. 

Si la réponse est non, vous pouvez effectuer un autre test RSA. Si vous obtenez une réponse positive, soumettez votre demande.

Activité RSA : Aide remplacée par le prix d’activité de janvier 2016

Au 1er janvier 2016, les activités du RSA (y compris les primes de recrutement) ont été supprimées et remplacées par des primes d’activité. Une subvention versée aux travailleurs à faible revenu. Le but de l’intégration RSA-PPE est de simplifier la procédure et de fournir des améliorations plus simplifiées. En effet, contrairement aux PPE, les primes de recrutement sont versées mensuellement pendant une durée fixe de trois mois.

En quoi consistera le nouveau RSA mis à jour le 1er janvier ?

Le RSA activité était l’une des prestations sociales avec le taux d’inactivité le plus élevé. À l’issue de la concertation, le gouvernement a décidé de réorganiser l’accompagnement des salariés (activité RSA + PBM) et de créer un soutien à prime unique.

Ce nouveau RSA s’adresse aux personnes gagnant entre 0,3 et 1,2 fois le salaire minimum légal (SMIC) et est soumis à des plafonds de revenus des ménages. Ce professionnel nouvellement aidé vient en complément des revenus.

La première demande n’est accessible qu’après le 12 janvier 2016. Postulez en ligne directement depuis le site de la CAF.

Modifications apportées avec cette nouvelle aide

En mettant en place ce nouveau RSA complémentaire, les ménages peuvent bénéficier d’une aide mensuelle en plus de leurs revenus. Voici ce qui a changé :

• Procédures simplifiées avec des formulaires de demande simplifiés
• Versement mensuel des allocations
• Annulation de trop-perçus : l’aide est versée pour une période fixe de trois mois et le montant reste le même (les facteurs sont pris en compte à la fin du trimestre de paiement si les circonstances changent)
• Offre dédiée également pour les jeunes moins de 25 ans
• Accompagnement apporté aux étudiants et stagiaires dans des cas particuliers

Bien sûr, la nouvelle aide n’a pas que des avantages. En effet, certaines personnes ayant reçu des PPE, par exemple, ne perçoivent pas de primes d’activité. Si vous voulez savoir si vous êtes éligible, comment lancer la simulation, combien vous recevrez et comment postuler, vous pouvez vous rendre sur https://primeactivite.fr/. N’oubliez donc pas que vous n’aurez plus accès à l’activité RSA. Celle-ci ne sera pas utilisée et sera remplacée par des primes d’activité. La fondation RSA peut être utilisée à tout moment dans les mêmes conditions que celles décrites dans cet article.

En guise de conclusion, Le RSA socle s’adresse aux personnes de 25 ans et plus sans revenu et, sous certaines conditions, de 18 ans et plus. Le montant dépend de la structure de la maison. Le montant du RSA pour 2022 est de 575,52 euros pour un particulier, 862,28 euros pour un couple et 1208,58 euros pour deux enfants. L’activité RSA avait pour but de compléter les revenus perçus. Depuis le 1er janvier 2016, il cède la place à la prime activité. Il s’agit d’une nouvelle aide pour les travailleurs à faible revenu. L’aide n’est pas automatique, il faut faire une demande de RSA.