La rupture conventionnelle est particulièrement prisée dans le monde du travail. Il s’agit d’une procédure avantageuse pour mettre fin à un contrat CDI. On parle surtout d’un mode de séparation à l’amiable qui permet au salarié d’accéder au droit à l’allocation chômage. Avec l’indemnisation du chômage offert par Pôle emploi, l’employé bénéficiera d’une aide financière. Comment toucher le chômage et sous quelles conditions ?
En savoir plus sur la rupture conventionnelle et ses conditions
La rupture conventionnelle est considérée comme un licenciement à l’amiable. C’est la loi de modernisation du travail qui l’a mise en place en juin 2008. L’employeur et l’employé peuvent ainsi procéder à l’arrêt du contrat de travail sans conflit.
Rupture conventionnelle, c’est quoi ?
Se lancer dans de nouvelles opportunités professionnelles est parfois une bonne idée pour évoluer dans sa carrière. Toutefois, de nombreux employés hésitent à commencer un nouveau projet puisqu’ils ont peur de l’absence de revenus. D’où la mise en place de la rupture conventionnelle. Celle-ci permet de rompre amiablement un contrat de travail en CDI sans perdre ses droits au chômage par Pôle emploi.
La rupture conventionnelle d’un CDI n’est accessible pour les salariés ayant un CDI ou contrat à durée indéterminée. Ceux qui travaillent en CDD ou contrat à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Dans certains, une rupture conventionnelle collective est possible sous certaines conditions. L’initiative de rupture peut venir aussi bien du salarié, mais aussi de l’entreprise. À noter qu’il s’agit d’une procédure légale et elle n’est ni un licenciement, ni une démission.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Un salarié qui opte pour la rupture conventionnelle est parfaitement éligible à une indemnisation chômage versée par Pôle emploi. Il est vrai que l’obtention de cette subvention n’est pas automatique à toutes les personnes qui perdent leur emploi. Quoi qu’il en soit, il y a tout de même quelques conditions d’éligibilité que le salarié devra respecter :
- Durée de travail minimum : 6 mois minimum (130 jours ou 910 heures) sur une période de 24 mois et 36 mois pour les plus de 53 ans.
- Avoir la capacité physique requise pour retravailler
- Avoir une résidence en France (métropole et Outre-mer)
- S’affilier à Pôle emploi dans les 12 mois après la rupture du contrat
- En reconversion professionnelle ou recherche active d’un nouvel emploi
L’accès à une rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie
Suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle qui engendre un arrêt travail, le salarié doit remettre un justificatif. Ce document délivré par un médecin doit être remis dans les 48 heures. Il stipule qu’on n’est pas en mesure de travailler. On y trouve aussi la durée de l’arrêt maladie. Au cours de cette période, il est tout à fait possible de convenir une rupture conventionnelle. Il faut seulement que les deux parties se mettent d’accord.
Une rupture conventionnelle est valable à la suite d’un accident de travail ou une maladie. L’article L. 1237-11 du Code de travail l’affirme clairement. L’entreprise a aussi la possibilité d’entamer cette procédure si jamais l’employé a commis une faute grave. Il en est de même s’il ne peut maintenir les termes de son contrat de travail. Cela signifie que le contrat peut être rompu pour un autre motif que l’arrêt maladie.
Rupture conventionnelle : comment ça marche ?
Pour que la rupture du contrat en CDI se passe en bonne et due forme, il importe de suivre plusieurs étapes :
L’accord à l’amiable entre l’employeur et l’employé
La rupture conventionnelle ne doit pas obliger par le salarié ou bien par l’entreprise. Les deux parties doivent discuter et trouver un terrain d’entente où chacun y trouve son avantage. En revanche, celui qui est à l’initiative de la procédure doit effectuer une demande. Dans cette démarche, l’employé doit pouvoir toucher une indemnité légale. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité qu’on touche en cas de licenciement.
L’entretien obligatoire pour toute négociation
Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés pour discuter des modalités de la rupture du contrat. Les réunions seront programmées sur rendez-vous. Les deux parties peuvent se faire assister durant les entretiens de négociation. Les assistants ont le droit de poser des questions et même demander des explications si nécessaire.
Si la demande de rupture vient du salarié, la négociation des indemnités de départ sera plus complexe pour lui. Pour l’employeur, ce type de procédure est adopté comme une stratégie. Grâce à la négociation amiable, il évite de licencier un salarié et de régler de lourdes indemnités. Il revient au salarié de bien défendre ses droits et d’en tirer le plus d’avantages.
La validation de la procédure après un commun accord
Lorsque les deux parties parviennent à un accord, une convention sera rédigée et signée. L’accord sera validé par la DDETSPP appelée autrefois Direccte. La convention détermine tous les points importants sur l’accord de rupture du contrat CDI. Cela inclut par exemple la date d’effet de la rupture. On y retrouve aussi le montant des indemnités.
Est-il possible de se rétracter et d’annuler la procédure ?
Même après la signature de la convention de rupture du contrat de travail, l’entreprise tout comme le salarié est en mesure de se rétracter. Le délai de rétractation est de 15 jours selon le Code de travail. Au cas où les deux parties ont signé le document à des dates différentes, les 15 jours seront calculés à partir de la date la plus tardive. Au cas où la fin du délai est un jour non ouvré, on doit attendre le jour ouvrable.
Pour réaliser une rétractation, il est indispensable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’autre partie. Si la rétractation est accordée, les conditions normales stipulées dans le contrat de travail seront reprises. Cependant, si aucune rétractation n’est faite au bout de 15 jours, la convention peut être validée par la DDETSPP. À cet effet, tous les contenus intégrés devront être appliqués à la lettre.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
L’entreprise ou le salarié peut refuser une demande de rupture conventionnelle. Or, la procédure ne peut être enclenchée sans le consentement des deux parties.
Les éventuelles raisons du refus
Pour un employeur, la principale raison est surtout liée au coût. Il est contraint de régler des indemnités élevées. Il se peut aussi que le demandeur joue un rôle important au sein de l’entreprise. Le salarié peut aussi se trouver en congé de maternité ou en congé maladie. La rupture est une perte pour la société.
Pour un employé, il refuse souvent la demande de rupture puisqu’il désire encore rester dans l’entreprise. Le refus est aussi un moyen pour lui de soutirer plus d’argent. Le montant de l’indemnité de rupture est moins important que le montant reçu en cas de licenciement. Mais pour un salarié, une séparation amiable est plus bénéfique pour avoir une meilleure lettre de recommandation. Il sera plus simple de retrouver un nouvel emploi.
Refus du côté de l’employeur
Au cas où son employeur refuse la rupture conventionnelle, il faut s’armer des meilleurs arguments pour le convaincre. On doit le persuader d’accepter de mettre fin au contrat de travail lors des entretiens. L’argument le plus convaincant, c’est l’indemnité. On évoque qu’il est d’autant plus coûteux pour la société de payer les salaires pour plusieurs années. Le versement de l’indemnisation de rupture reste une option plus économique pour l’entreprise.
Afin de motiver l’employeur, le salarié pourra évoquer la date de départ. En général, il n’y a pas d’exigence de préavis quand il s’agit de rupture conventionnelle. Celui-ci devra ainsi proposer de former le nouvel employé avant de partir. Il aura la possibilité de réaliser une passation pour assurer la continuité des activités. Il n’aura qu’à promettre que son remplaçant sera encore plus qualifié que lui. L’employeur n’aura d’autres choix que d’accepter le compromis.
Refus du côté du salarié
En général, l’employeur arrive facilement à convaincre le salarié d’accepter une rupture conventionnelle d’un contrat CDI. Le renvoi n’est jamais une bonne chose, notamment quand on souhaite retravailler dans une petite ou grande entreprise. Le salarié profite seulement de l’entretien pour négocier des indemnités plus importantes. L’entreprise préfère trouver un arrangement plutôt que de verser des indemnités de licenciement ou d’aller en justice.
Autres solutions pour remplacer la rupture conventionnelle
Si le refus pour la rupture conventionnelle est toujours maintenu malgré les efforts du demandeur, d’autres solutions existent. De la part de l’employeur, il est vrai que seul le licenciement est possible quand le salarié refuse la rupture. Pour éviter une poursuite judiciaire, il est obligé de donner un motif valable au renvoi. Les plus courants sont : faute lourde, insuffisance professionnelle ou absence non justifiée. Si la société a un problème de budget, le licenciement économique est envisageable.
De la part de l’employé, deux choix se présentent quand l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Il importe seulement de bien mesurer les risques. D’un côté, on peut opter pour la démission qui ne requiert aucune justification. On doit juste déposer une lettre de démission. Le salarié pourra profiter des allocations de chômage de la part de Pôle emploi si le motif est légitime. On cite par exemple le déménagement après un mariage ou un PACS.
Allocation chômage ou licenciement : droits et indemnités
La séparation amiable par rupture conventionnelle aboutit toujours à un accord sur l’indemnisation du salarié. Malgré tout, le calcul des indemnités suit des règlements précis et se réfère à :
- L’ancienneté du salarié dans l’entreprise (10 premières années : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté ; 1/3 à partir de la 11ème année)
- La rémunération du salarié
En cas de doute sur le montant de son indemnité, un simulateur officiel gouvernemental est accessible en ligne. Outre l’indemnité légale, les deux parties peuvent aussi se convenir sur une indemnité supra-légale. Celle-ci permet d’augmenter considérablement l’indemnité en fonction des arrangements entre l’employeur et l’employé.
Il convient de savoir que le chômage ne sera pas touché dès la fin du contrat. Il faut s’en tenir aux délais de carence imposés par Pôle emploi. Ce délai est de 7 jours en moyenne. Mais il est aussi basé sur le montant de l’indemnité de fin de contrat. Quand le montant reçu est élevé, il est évident que le délai de carence soit plus long. Ce délai peut être de 180 jours au maximum. Si une grosse indemnité supra-légale a été convenue, le chômage ne peut être touché qu’après 6 mois.
Inscription à Pôle emploi : quand et comment ?
Après la rupture conventionnelle, le salarié doit s’inscrire à Pôle emploi dès le lendemain. Mais cette inscription peut toujours se faire dans les 12 mois après la fin du contrat. Désormais, l’inscription peut se faire en ligne. Il faut ouvrir un compte personnel sur le site de Pôle emploi. Puis, il faut remplir le formulaire d’inscription avec les informations importantes :
- Nom et prénoms
- Date de naissance
- Carte d’identité nationale
- Carte vitale
Il est aussi nécessaire d’envoyer son CV ainsi que les pièces justificatives liées à la demande d’allocations. L’homologation de la convention de rupture conventionnelle est également requise.
Conseils pour pouvoir toucher ses allocations de chômage
Si on compte recevoir les allocations de chômage en bonne et due forme, il est impératif de suivre certaines recommandations. Avant toute chose, il vaut mieux se fier à un conseiller Pôle emploi pour connaître les procédures. Ce conseiller propose un accompagnement personnalisé pour que les conditions soient remplies. Il faut lui communiquer un projet d’accès à l’emploi afin que le chômage soit versé. Être présent à chaque rendez-vous avec un conseiller est exigé.
Pour toucher les indemnités de chômage, Pôle emploi exige que le salarié devienne un demandeur d’emploi. Sinon, il devra avoir un projet de création d’entreprise ou de gestion d’entreprise existante. Une offre d’emploi intéressante ne doit pas être refusée deux fois. La situation du chômeur doit être mise à jour tous les mois et ses revenus d’activité doivent être déclarés.
Quelques points sur la diminution et cessation de l’allocation chômage
Pendant la période de chômage, quelques éléments peuvent diminuer ou faire cesser les allocations obtenues. Pôle emploi stoppe la subvention dès la reprise de l’activité professionnelle. Les allocations de chômage accordées à la suite de la rupture conventionnelle diminuent si la Sécu verse des indemnités journalières. De même, une diminution sera appliquée par Pôle emploi s’il y a un quelconque aide financière pour la création d’entreprise.
Si on vient à conclure un contrat de service civique, il y aura un impact sur le montant de ses allocations. Pareillement, si on déménage à l’étranger, le versement des allocations sera suspendu. Toute fausse déclaration dans le but de toucher le chômage peut entraîner la cessation immédiate de l’allocation. Au cas où la situation change, il faut aviser Pôle emploi dans les 72 heures.
En partant à la retraite anticipée ou arrivée à l’âge de retraite, l’accord des indemnités d’allocation de chômage sera annulé. Quoique, si on signe une rupture de contrat conventionnelle à 59 ans, on pourra bénéficier des allocations jusqu’à la retraite. Sans oublier que la rupture de contrat à l’approche de la retraite à taux plein est extrêmement bénéfique. On a la possibilité de profiter d’une exonération fiscale sur les indemnités qu’on touchera.
Pour conclure, la rupture conventionnelle est une démarche profitable pour l’employé et pour l’employeur. L’important, c’est de se fier à toutes les conditions exigées, en particulier pour le salarié. Il aura ainsi droit à l’allocation chômage. Plusieurs entretiens seront organisés pour permettre aux deux parties de trouver les meilleurs compromis. Il est utile de faire le point sur le montant des indemnités, la date de départ et les questions sur les préavis.
