Un demandeur d’emploi est tenu de rechercher de l’emploi de manière active. Il est également incité à s’inscrire à Pôle Emploi afin de faciliter sa recherche. Le droit à l’acceptation ou refus d’une offre raisonnable est cependant dicté par la loi. Les voies de recours en cas de sanction par Pôle Emploi sont aussi réglementées par la loi. De ce fait, il est donc possible de rétracter à une offre Pôle Emploi avec ses risques et ses solutions.
Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ?
En conformité avec les normes prescrites, un demandeur d’emploi doit considérer certains facteurs essentiels qui leur sont avantageux ou non. Pour une compréhension logique et pratique, il est plus commode d’étaler les propos juridiques d’une offre raisonnable ainsi que ces dérives.
Acceptation juridique
Depuis le 01 janvier 2019, la nouvelle version du code de travail concernant les droits et obligations des demandeurs d’emploi a été redéfinie par l’État. Pour ce qui est l’obligation de recherche d’emploi, elle est précisée dans les articles L5411-6 à L5411-7. Selon l’article L5411-6-2, une offre raisonnable est constituée de trois éléments essentiels.
Ces éléments sont entre autres :
- La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés
- La zone géographique privilégiée
- Et le salaire attendu
Évolution d’une offre raisonnable
En outre, la définition d’une offre raisonnable régresse selon la durée du temps de chômage. Après trois mois de chômage, un emploi est considéré raisonnable s’il est constitué environ 95% du salaire précédent. Après six mois de non-activité, le demandeur a l’obligation d’accepter une offre qui représente 85% de son salaire précédent. D’autant plus, à six mois de l’inscription à Pôle Emploi, le demandeur d’emploi doit accepter une offre même si celle-ci est très loin de son foyer.
L’importance du PPAE
Une offre raisonnable d’emploi est constatée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (selon l’article L5411-6-1 modifié selon la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021). Ce projet est établi dans le but de favoriser le retour d’un demandeur d’emploi à son retour à l’activité. De ce fait, ce projet aide les personnes concernées dans leur quête d’une nouvelle opportunité. Ainsi, le projet en collaboration avec Pôle Emploi fournit un accompagnement personnalisé, une formation et une aide à la mobilité en cas échéant. Celui-ci intègre également un projet de reconversion professionnelle.
Il prend en compte :
- Concernant le profil du demandeur d’emploi : sa formation, ses qualifications et ses compétences, ses connaissances ou à sa situation personnelle et familiale ;
- La situation du marché du travail local ;
- Les caractéristiques de l’emploi ou celui à rechercher ;
- Le niveau de salaire attendu.
Quels sont les risques pour un refus d’une offre raisonnable ?
Le refus ou l’acceptation d’une offre est cadré par la loi en vigueur dans l’article L5411-6-4, modifié le 05 septembre 2018 par la loi n°2018-771, mise en vigueur le 01 janvier 2019. Il est disposé qu’un demandeur d’emploi a le pouvoir de décliner une offre raisonnable selon quelques caractères précisés dans ladite loi.
Ce que dit la loi
La loi autorise les demandeurs d’emploi à contester une offre selon les dispositions suivantes :
- Concernant le salaire : Si celui-ci est inférieur au SMIC, au salaire normal pratiqué dans la région ou par rapport à l’emploi concerné.
- Par rapport à la nature de l’emploi : Si l’emploi disponible est à temps partiel, tandis que le PPAE prévoit un emploi à temps plein.
- Le demandeur d’emploi peut s’abstenir à une offre si celle-ci n’est pas favorable aux qualifications et aux compétences professionnelles du demandeur.
Les motifs du refus
- Refus avec motif dans le cas d’actes positifs et répétés en vue de retour à l’emploi ou de créer, reprendre ou développer une entreprise
- Sans motif légitime :
- pour le refus d’une offre Pôle Emploi ;
- pour le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE;
- pour l’absence ou l’abondant d’une suivie de formation ;
- pour le refus de soumettre à une visite médicale ;
- pour le refus de suivre ou l’abondant à une action d’aide à une recherche d’emploi.
Les risques encourus
Un emploi raisonnable est donc un emploi qui correspond aux compétences professionnelles du demandeur, un salaire et un lieu favorable. Si le cas se présente, le demandeur doit devoir l’accepter, sans-quoi, il risque de subir les conséquences. Dans le contexte, Pôle Emploi peut sanctionner un demandeur d’emploi dans une situation de refus.
Souvent, la sanction est la radiation dans la liste Pôle Emploi, déterminée selon les dispositions légales. Durant la période de radiation, le demandeur d’emploi est privé de son allocation de chômage.
- Premier refus : le premier refus sans motif est tolérable
- Deuxième refus : la sanctionnée est de 1 à 2 mois de radiation
- Troisième refus : la radiation peut aller jusqu’à 4 mois sans allocations
Quels sont les recours en cas de sanction après un refus d’une offre raisonnable d’emploi ?
En cas de constatation de manquement aux appels d’offre auprès de Pôle Emploi, ce dernier, vous envoie une notification. À compter de ce rapport, vous êtes radié de la liste de Pôle Emploi et ne peut bénéficier d’une allocation comme l’ARE. Cependant, si cette situation ne vous convient pas ou vous avez constaté qu’il y a erreur de votre agence, vous pouvez le signaler.
Vous pouvez vous adresser à votre agence dans un délai de 10 jours à compter du reçu de la communication. Vous expliquez dans votre lettre les raisons pour lesquelles vous avez refusé l’offre ou que c’est une erreur. Pôle Emploi réétudie votre dossier, analyser la situation avant de prendre une décision définitive dans les 15 jours après votre dépôt.
Pour éviter toute confusion, le demandeur d’emploi est invité à actualiser son profil auprès de son agence Pôle Emploi. À l’exemple d’un cas de changement d’adresse ou d’autres informations nécessaires. De même, dans le cas de congé ou dans une circonstance où vous ne pouvez pas suivre des formations. Vous pouvez également aviser votre conseiller si vous ne pouvez pas assister à des conseils personnels. Et même, si vous n’êtes pas en mesure d’accepter une offre d’emploi que vous juger non raisonnable.
Est demandeur d’emploi, « toute personne qui recherche un emploi ». De plus, il fait partie de la liste des demandeurs d’emploi chez Pôle Emploi et obtenant une allocation. Par cette acceptation, toutes les personnes sans emploi, quelle que soit la raison, peut bénéficier d’aide auprès de Pôle Emploi. Mais encore, sa situation doit être validée par les conseillers. À partir de son inscription, un demandeur d’emploi est obligé de respecter la loi émanée dans le code de travail. Le PPAE et Pôle Emploi font en sorte que vous les honorez sinon des sanctions sont appliquées en fonction de votre cas.
