La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été créée en décembre 2018. Elle est différente de la prime de Noël. Ce dispositif a été reconduit en 2021-2022. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou PLFSS l’a mis en place pour permettre aux salariés de bénéficier d’une prime non imposable.
Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou PEPA ?
Après le mouvement de contestation des Gilets jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été mise en place. C’est un dispositif qui a été informé par le Président Emmanuel Macron. Il vise à aider les salariés au sein d’une entreprise. Il est essentiel de bien comprendre que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la base du volontariat. Autrement dit, les employeurs ou les dirigeants d’entreprise sont parfaitement libres de décider s’ils veulent verser ou non une prime à leurs employés.
De plus, il faut savoir que le montant est défini par chaque employeur. La prime Macron est avantageuse pour les dirigeants d’entreprise, car elle leur permet de bénéficier d’une défiscalisation. En d’autres termes, en versant cette prime à leurs salariés, les employeurs peuvent bénéficier de prélèvements sociaux.
Il est à savoir que le montant brut de ce dispositif est similaire au montant net que perçoivent les employés. Il est aussi essentiel de bien comprendre que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas taxable pour les salariés. Ce qui veut dire que le montant perçu par ces derniers ne peut subir aucun prélèvement à la source. Il est capital de retenir que cette aide ne fait pas partie des ressources que déclarent les employés pour le calcul de la prime d’activité.
Quel est le montant prime PEPA ?
Il est essentiel de rappeler que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé par chaque employeur. Cette décision a été prise dans le but de ne pas mettre en difficulté les entreprises ayant une économie fragile. Néanmoins, il est à noter que la prime ne doit pas dépasser les 2 000 euros nets par salarié. Pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés et qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement, le montant maximum est de 1 000 euros. Le montant maximum de la prime Macron est de 2 000 euros :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Pour les entreprises ayant mis en place un plan d’intéressement
- Pour les entreprises qui sont couvertes par un accord de branche ou bien un accord d’entreprise
Ainsi, il est crucial de savoir que les dirigeants sont libres de choisir le montant de la prime de fin d’année défiscalisée à donner à leurs employés. À noter que le montant peut être différent d’un salarié à un autre. Sachez que les employeurs ont parfaitement le droit de ne verser la prime qu’aux salariés qui reçoivent une rémunération moins conséquente. Ils peuvent aussi décider de verser la PEPA en tenant compte du temps de travail de leurs employés. Plus précisément, ils peuvent verser une prime d’une valeur moindre aux salariés qui travaillent à temps partiel. Il est également capital de connaître que la durée de présence effective dans l’entreprise peut être prise en considération. Les employeurs peuvent verser une prime moins élevée aux employés qui ont été moins présents dans l’entreprise, quelle que soit la raison.
Il est à souligner que la prime exceptionnelle Macron, comme son nom le sous-entend, est une prime « exceptionnelle ». Elle ne remplace pas donc les augmentations qui sont considérées par le contrat de travail.
Qui peut bénéficier de la prime Macron ?
Il est à rappeler que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être effectué par tous les employeurs. Néanmoins, à noter que ce n’est pas tous les salariés qui peuvent en bénéficier.
Quelles sont les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle ?
Il est primordial de connaître toutes les conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle. Sachez que cette aide est réservée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail
- Ils doivent être présents et en activité dans l’entreprise la fin d’année, ou encore à la date du versement de la prime
- Ils doivent percevoir un salaire mensuel inférieur ou égal à 3.774 euros nets, soit une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
Il est très important de comprendre que le versement de la prime exceptionnelle ne s’adresse pas aux agents des trois fonctions publiques :
- État
- Hospitalière
- Territoriale
Par contre, si les salariés sont sous statut de fonctionnaires et qu’ils travaillent dans les entreprises dont l’État est actionnaire, comme les fonctionnaires d’Orange par exemple, alors ils peuvent percevoir la prime.
Quelles conditions pour les employeurs ?
Il est essentiel de savoir que toutes les entreprises ont le droit de verser la prime exceptionnelle à leurs salariés. Autrement dit, tous les employeurs peuvent permettre à leurs employés de bénéficier d’une prime exonérée de charges sociales, qu’ils soient des indépendants ou des associations ou encore des particuliers employeurs. Ainsi, il faut préciser que l’entreprise doit respecter certaines conditions essentielles à savoir :
- Le salaire mensuel des employés bénéficiaires, au cours des 12 mois avant le versement de la PEPA, doit être inférieur à 3 fois le montant du SMIC
- La prime exceptionnelle ne doit pas se substituer à une augmentation de salaire ou bien à un contrat de travail
PEPA 2022 : quels sont les changements apportés ?
À noter que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est terminé le 31 Mars 2022. Toutefois, il est important de bien comprendre que la prime est reconduite pour l’année 2022. Les gouvernements ont approuvé sa pérennisation. Le montant n’est plus le même qu’avant. D’ailleurs, la prime Macron est actuellement rebaptisée prime de partage de la valeur. Le montant passe de 1 000 euro à 3 000 euros. Et pour les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement, ou les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, le montant passe de 2 000 à 6 000 euros.
Ainsi, il est à savoir que la prime continue d’être exemptée de cotisations salariales et patronales jusqu’au 31 décembre. Il est essentiel de comprendre que si les employeurs ont déjà versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat cette année, ils peuvent faire un versement une nouvelle fois à partir du 1er août 2022.
La PEPA est un dispositif qui a été mis en place pour permettre aux entreprises de verser de la prime exceptionnelle à leurs salariés. Elle se présente comme un élément de rémunération exonéré de toutes cotisations et contributions sociales. Pour pouvoir en bénéficier, les employeurs et les salariés doivent respecter les conditions mises en place.
