Devenir propriétaire peut parfois être perçu comme un rêve inaccessible pour les personnes à modeste revenu. Pour venir en aide à ses habitations, le gouvernement français a établi le prêt accession sociale. Cette aide vise en effet à financer les achats ou la construction d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Pour y accéder, des conditions sont à respecter dont le plafond de ressource et la zone géographique.
Quel achat ou construction peut-on faire avec le PAS ?
Pour la mise en œuvre de cette aide, l’État travail avec de nombreuses banques. Afin de respecter le principe même du PAS, qui est d’aider les ménages pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, l’objet de la demande au crédit doit remplir des conditions.
Les conditions pour les achats
Pour les achats, les conditions sont les suivantes :
- Le bien immobilier peut être dans le neuf que ce soit pour une maison ou un appartement
- Le bien immobilier peut aussi être dans l’ancien
- Le bien immobilier peut être un terrain
Les conditions pour les constructions et travaux
Une nouvelle construction ou des travaux de rénovation ou d’aménagement peut aussi être l’objet d’une demande de prêt accession sociale.
Le PAS peut en effet être accordé pour les cas suivants :
- La construction d’un logement neuf sur un terrain déjà acquis, ou un terrain acheter par le biais du prêt
- Des travaux ayants comme objectif la diminution de la consommation énergétique de l’habitat. En revanche, dans ce cas, le cout des travaux devra être de 4000 euros minimum.
- L’agrandissement de votre logement
- L’aménagement d’une habitation pour être accessible et pratique pour une ou des personnes handicapées
- L’aménagement d’un local qui n’est pas destiné à l’habitation pour en faire un logement
NB : Dans le cadre d’une construction ou des travaux, la durée des opérations ne devra pas dépasser les 3 ans.
Quelles sont les conditions pour prétendre au Prêt Accession Sociale ?
Le prêt accession sociale à la propriété est soumis à des conditions d’éligibilité dont l’objet de la demande de crédit que nous avons cité ci-dessus.
Mais en dehors de cela, il existe également les conditions suivantes :
- Le demandeur doit être de nationalité française ou posséder un titre de séjour
- Le crédit est demandé pour l’achat, la construction ou la rénovation de la résidence principale du demandeur
- Le logement doit être occupé par le demandeur pour une durée minimum de 8 mois par an.
- Le demandeur doit respecter le plafond de ressource imposé selon la zone concernée par sa demande ainsi que le nombre de personne qui va occuper le logement.
Les plafonds de ressource applicables pour le prêt accession sociale à la propriété
Le plafond de ressource applicable varie en fonction de la zone géographique où se situe le bien concernée par la demande, ainsi que le nombre de personnes à charge du demandeur.
Répartition des zones
La répartition des zones se fait en 4 parties :
- Zone À : Paris, la Petite Couronne, la Côte d’Azur, le Genevois français (les villes françaises qui se situent autour de la ville de Genève)
- Zone B1 : Cette zone regroupe toutes les villes avec plus de 250 000 habitants, la Grande Couronne, le Contour de la Côte d’Azur, l’Outre-mer, la Corse et les îles, ainsi que certaines villes où le prix de l’immobilier est assez conséquent
- Zone B2 : elle regroupe les villes de plus de 50 000 habitants, les communes en zone littorale ou frontalière ainsi que le contour de l’île de France où le prix de l’immobilier est important
- Zone C : Vous avez toutes les autres villes non-concernées par les critères ci-dessus
Plafond de ressource applicable pour le prêt accession sociale
Nous avons vu que celui-ci dépend de la zone où se situe le bien immobilier en question mais aussi du nombre de personne à charge du demandeur.
Voici donc le tableau du plafond de ressource applicable pour le prêt accession sociale en fonction de ces deux conditions :
| Nombre de Personnes dans le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37.000 euros | 30.000 euros | 27.000 euros | 24.000 euros |
| 2 | 51.800 euros | 42.000 euros | 37.800 euros | 33.600 euros |
| 3 | 62.900 euros | 51.000 euros | 45.900 euros | 40.800 euros |
| 4 | 74.000 euros | 60.000 euros | 54.000 euros | 48.000 euros |
| 5 | 85.100 euros | 69.000 euros | 62.100 euros | 55.200 euros |
| 6 | 96.200 euros | 78.000 euros | 70.200 euros | 62.400 euros |
| 7 | 107.300 euros | 87.000 euros | 78.300 euros | 69.600 euros |
| Au-delà de 7 personnes | 118.400 euros | 96.000 euros | 86.400 euros | 76.800 euros |
À noter que le nombre de personnes occupant le logement inclus également les enfants à naître. Donc, si vous attendez un enfant durant les procédures de demande de crédit, votre ou vos bébés vont aussi être comptabilisé dans la composition familiale.
Comment calcule-t-on le plafond de ressource pour le prêt accession sociale ?
Notons tout d’abord que le revenu pris en compte pour déterminer le plafond de ressource du demandeur se fait à base des revenus perçus par celui-ci durant l’année N-2.
Pour déterminer l’éligibilité du demandeur, la banque procède aux deux calculs suivants de manière indépendante :
- La somme des revenus fiscaux de référence (RFR de l’année N-2) pour toutes les personnes qui vont occuper le logement
- Le montant de l’achat divisé par 9
Ensuite, la banque va prendre le résultat le plus élevé dans l’étude de votre dossier.
NB : Si le résultat de l’un des deux calculs dépasse ainsi le plafond imposé, la banque va directement refuser votre demande. D’ailleurs, la banque est en droit de refuser votre demande si elle estime que vos apports ou votre situation ne vous permettent pas d’honorer convenablement le remboursement du prêt. Et ce, même si vos revenus respectent le plafond de ressource imposé
Taux d’intérêt pour le PAS
L’État a imposé un taux d’intérêt maximum pour le PAS vu que le principe de celui-ci est de venir en aide aux ménages à modeste revenu. En revanche, les banques sont libres de proposer un taux plus bas. D’ailleurs, celui-ci varie en fonction de la durée de l’emprunt.
| Durée d’emprunt | Taux fixe |
Taux variable |
|---|---|---|
| Moins de 12 ans | 2,45% | 2,45% |
| De 12 à 15 ans | 2,65% | 2,45% |
| De 15 à 20 ans | 2,80% | 2,45% |
| Plus de 20 ans | 2,90% | 2,45% |
Quelles sont les modalités de remboursement du prêt accession sociale ?
Le remboursement d’un prêt accession sociale se fait généralement en 25 ans. Toutefois, si vos moyens vous le permettent, vous pouvez écourter ce délai. Dans le cas contraire, vous pouvez négocier avec votre conseiller pour étendre le remboursement jusqu’à 35 ans.
Par ailleurs, sachez qu’un apport, comme un terrain ou une somme d’argent en votre possession, n’est pas un frein pour votre dossier. Au contraire, cet apport pourrait optimiser votre dossier auprès de la banque. Par contre, il faut noter que le PAS n’est pas cumulable avec un autre prêt bancaire classique ou dite « traditionnelle ».
Quels sont les aides ou prêts compatibles avec le PAS ?
Si un prêt bancaire classique n’est pas cumulable avec le PAS, sachez que vous pouvez prétendre les aides et prêts suivants en plus de votre PAS :
- Le PTZ (Prêt à taux zéro)
- L’Eco PTZ
- Un prêt épargne logement
- Un prêt relais
- Un prêt qui vous a accordé grâce à votre statut (par exemple, les prêts accordés aux fonctionnaires)
- Un prêt action Logement
NB : depuis le 1er Janvier 2020, l’APL ou Aide Personnalisée au Logement n’est plus cumulable avec le PAS.
Quelles sont les banques qui proposent le prêt accession sociale à la propriété ?
La grande majorité des banques françaises propose ce crédit, si on ne va citer que la Banque populaire, Crédit agricole, la BNP Paribas, Société générale, Crédit foncier…
Par contre, les offres peuvent varier d’une banque à une autre, que ce soit au niveau du taux d’intérêt ou la modalité de remboursement. À cet effet il est recommandé d’entreprendre un comparatif pour voir l’offre le plus intéressant pour vous.
NB : Quelle que soit la banque que vous choisissiez, les frais de dossier ne doivent pas excéder les 500 Euros.
Est-ce qu’un logement acquis par le biais du PAS peut être mis en location ?
Sachez qu’un bien immobilier acquis grâce à un prêt accession sociale ne peut pas être mis en location pendant une durée de 6 ans, sauf pour des raisons professionnelles valables, ou un cas de force majeur.
Dans quelle mesure peut-on accorder des exceptions ?
Des exceptions peuvent être accordées dans les cas suivants :
- Vous avez changé de travail et votre nouveau lieu de travail se trouve à une distance de plus de 50 km (aller uniquement) ou à plus d’1h 30 de votre logement
- Vous êtes en possession d’une carte invalidité
- Vous êtes inscrit sur Pôle Emploi en tant que demandeur d’Emploi depuis un délai minimum de 1an
- Vous allez partir en retraire dans 6 ans maximum
- Vous avez divorcé ou êtes en séparation PACS
Quelles sont les conditions à respecter pour l’éventuelle location ?
Si votre situation vous permet de mettre le logement en location en moins de 6 ans, il faudra informer votre banque.
Par ailleurs, vous devez respecter les règles suivantes :
- Le loyer doit être inférieur à celui demandé pour un logement social
- Le contrat doit être de 6 ans maximum
- Le logement doit être loué vide (pas de location meublée ou saisonnière)
- Le locataire doit respecter le plafond de ressource imposé pour l’acquisition d’un logement social
Même avec un revenu modeste, il est tout à fait possible de s’acquérir un bien immobilier. Pour ce faire, vous pouvez faire appel au PAS, si vous êtes éligible bien évidemment. D’ailleurs, c’est aussi envisageable pour les travaux de rénovation ou d’aménagement.
