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Les mesures à prendre en cas de trop-perçu de la part de Pôle Emploi. Quels sont les dangers encourus si vous ne réagissiez pas ?

Dans certaines situations, il se peut que Pôle Emploi verse trop de somme d’argent aux concernés. Que faire alors lorsque vous encaissez trop de perçu de la part de Pôle Emploi. Il faut de plus savoir les dangers encourus si vous n’annoncez pas ? Dans cet article, vous trouverez une liste non exhaustive des réponses aux questions que vous vous posez ! 

Comment réagir si vous constatez que Pôle Emploi a décaissé un trop-perçu ?

Le trop-perçu doit être réglé. Vous pouvez solliciter un paiement en de nombreuses fois (échelonnement du paiement). Ce mode de remboursement considèrera les charges et vos ressources. Cela devient possible si votre cas financier ne vous permet pas de payer en une seule fois. Vous pouvez aussi solliciter une suppression de ce trop-perçu. Ce dernier pourra être partiel ou total, si vous êtes dans l’incapacité de payer. 

Si vous voyez ce trop-perçu, il faut que vous fassiez parvenir un courrier argumenté chez votre agence Pôle emploi. 

Règlement d’un trop-perçu d’allocation chômage : les règles ont été modifiées

L’administration fiscale peut estimer la somme définitive de l’impôt dû en vertu de vos revenus 2021. Elle peut aussi comprendre si l’impôt prélevé à la source en 2021 est vraiment adapté à la somme de l’impôt due. L’ensemble devient possible grâce à la déclaration de revenus que vous venez d’effectuer au printemps 2022.

Selon les sommes que vous avez mentionnés, de nombreux cas de figures se manifestent :

  • Si la somme de l’impôt comptabilisé se trouve en dessous des montants déjà défalqués en 2021, votre cas semble en balance. Vous n’avez nulle démarche à effectuer ;
  • Vous profitez d’un paiement du trop-perçu par l’administration fiscale. C’est possible si la somme de l’impôt comptabilisée est en dessous des montants déjà défalqués à la source en 2021.
  • Vous disposez d’un solde à rembourser afin de combler les montants défalqués. La condition est que l’impôt comptabilisé est au-dessus des montants déjà défalqués à la source en 2021.

Pour assurer le paiement du trop-perçu, ayez la garantie que le compte bancaire mentionné à l’administration fiscale s’avère le bon. Vous pouvez aussi envoyer vos nouvelles coordonnées bancaires jusqu’au 1er juillet 2022. Vous avez au plus tard le 13 septembre 2022 pour actualiser votre compte bancaire.

Actualisez vos coordonnées bancaires

Pour actualiser vos coordonnées bancaires, vous avez deux options. Vous pouvez appeler votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (coup de téléphone non surtaxé). Vous avez la possibilité de faire cela du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h pour annoncer vos coordonnées bancaires récentes. Vous pouvez vous brancher à votre espace spécifique sur impôts.gouv.fr, rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires », service « Gérer mon prélèvement à la source ». 

Il s’agit du compte bancaire annoncé ou actualisé au centre des impôts. Ce dernier sera employé afin de réaliser vos éventuelles défalcations ou paiements. 

Paiement d’impôt sur le profit

Vous profitez d’un paiement qui sera réalisé par virement sur votre compte bancaire. Ce virement se fait le 2 août 2022 ou le 21 juillet 2022. La somme défalquée à l’occasion de la défalcation à la source en 2021 doit alors être assez élevée. Pour ce faire, elle doit se situer au-dessus de la somme finale de votre impôt. Vous profitez d’un remboursement de crédits d’impôt ou de réductions. 

Solde ou complément de l’impôt sur le profit à payer

Vous avez un solde d’impôt sur le profit à rembourser. Pour cela, les sommes défalquées à la source de 2021 sont en dessous de l’impôt dû. Vous n’avez en effet pas mis à jour votre pourcentage de défalcation à la source. Il se peut aussi que vous ayez bénéficié d’une avance de crédits d’impôt ou de réductions trop élevée en janvier 2022. 

La somme à rembourser à l’administration fiscale sera immédiatement défalquée sur votre compte bancaire à compter du 26 septembre 2022. Cela se passe en une fois s’il est en dessous ou équivaut à 300 €. L’activité se fait quatre fois (octobre, novembre, septembre et décembre) s’il dépasse 300 €. 

Calendrier des dates essentielles pour les impôts sur le revenu

Au plus tard le 1er juillet 2022 (y compris) : c’est la date limite pour actualiser le compte bancaire. Ce dernier est employé par l’administration fiscale pour réaliser le paiement. Du 25 juillet jusqu’au 31 août 2022, c’est la transmission et mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus. Le 21 juillet ou le 2 août 2022, c’est le paiement par virement de l’administration fiscale. Il s’agit de crédits d’impôt et réductions trop-versés.

              En bref, il est fort possible que Pôle Emploi fasse des erreurs lorsqu’il procède au paiement de ces membres. Pour aider les concernés, des solutions existent désormais. Parmi les étapes à suivre, il est nécessaire de mettre à jour vos comptes bancaires. 

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