L’employeur est parfaitement en mesure de rompre un contrat de travail lorsque l’employé a commis une faute. Le salarié en question a droit à des allocations chômages, même en cas de licenciement par faute lourde ou grave. On parle surtout d’une ARE ou Aide au Retour à l’Emploi versée par Pôle emploi. Mais cette aide financière n’est attribuée que sous certaines conditions. Lesquelles ?
En savoir plus sur le licenciement pour faute
Quand il s’agit d’un licenciement pour faute, l’initiative de rupture de contrat vient de l’employeur. C’est une sorte de sanction pour une faute que le salarié a commise dans l’exercice de sa fonction. L’entreprise doit seulement avoir une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail. Seuls les salariés en CDI sont concernés par cette forme de licenciement. Les conditions de licenciement peuvent varier en fonction de la gravité de la faute : simple, grave ou lourde.
Les règles liées au licenciement pour faute simple
Le licenciement pour faute simple entre dans la catégorie des licenciements pour motif personnel ou licenciement disciplinaire. Comme la faute est au premier degré en matière de droit du travail, le salarié fautif a droit à un préavis et des indemnités de licenciement.
Quelles sont les fautes simples ?
En principe, la faute simple vient surtout du manque de sérieux du salarié. Cela peut aussi venir du non-respect des règlements et des disciplines de l’entreprise :
- Retards répétés
- Absences injustifiées
- Comportement inapproprié
- Négligence du travail
Indemnités et allocation chômage
Pour une faute simple, la procédure de licenciement doit commencer au plus tard deux mois avant la date de départ. L’employeur doit envoyer une lettre de convocation au salarié concerné et organiser un entretien. Une lettre de licenciement doit également être rédigée et les motifs de licenciement doivent être bien précisés. L’employeur devra aussi mentionner les différentes indemnités qu’il va verser au salarié.
Le salarié licencié pour faute simple est aussi éligible à l’aide financière de Pôle emploi. Il peut toucher le chômage après s’être inscrit à Pôle emploi.
Comment contester ?
Le salarié a tout à fait le droit de refuser le licenciement et défendre sa cause devant le Conseil de prud’hommes. Cependant, il faudra qu’il évoque que la faute mentionnée n’existe pas avec des preuves à l’appui.
Vos droits après un licenciement pour faute grave
L’employeur peut entamer un licenciement pour faute grave quand le salarié a violé les obligations stipulées dans le contrat de travail. C’est la forme de licenciement le plus invoqué par les entreprises.
Les motifs de ce type de licenciement
Il existe plusieurs motifs qui entre dans la catégorie des fautes graves selon le code de travail :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Injures et violences
- Ivresse au travail
- Concurrence déloyale
- Abandon de poste
Les procédures pour toucher le chômage
Après que votre employeur a mis un terme à votre contrat de travail, vous pouvez certainement toucher des allocations de chômage. Il est juste important de remplir quelques conditions, notamment au niveau du paiement de cotisation. Il est aussi obligatoire de s’inscrire à Pôle emploi afin de percevoir l’ARE. En revanche, le salarié fautif ne reçoit ni d’indemnité compensatrice de préavis, ni d’indemnité de licenciement. Seuls ses congés lui seront réglés.
De son côté, l’employeur devra aussi suivre plusieurs démarches pour licencier un salarié pour faute grave en toute légalité. Par exemple, il doit soumettre le salarié à une mise à pied, sans rémunération. Puis, il faudra organiser un entretien 5 jours après la fin de la suspension. Une lettre de licenciement en bonne et due forme doit être envoyée au salarié avec les motifs du renvoi.
Licenciement pour faute grave injustifié : que faire ?
S’il n’existe pas de justification au licenciement par faute grave, le salarié a la possibilité de contester la décision au conseil de prud’hommes. Dans ce cas, il devra apporter des pièces justificatives pour se défendre et demander une réintégration auprès de la société. Sinon, il est aussi possible de demander une indemnisation.
Et s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde ?
Le licenciement par faute lourde est utilisé quand le salarié a commis une faute susceptible de nuire à la société. Cette procédure exige des motifs crédibles et des preuves tangibles de la part de l’employeur.
Faute lourde, qu’est-ce que c’est ?
Si un salarié est accusé pour faute lourde, son maintien dans l’entreprise est impossible. Une faute lourde peut être une violation des règles qui a causé un préjudice à l’organisation. Ce type de licenciement impose le départ immédiat de l’employé sans préavis. En attendant la rupture définitive de son contrat de travail, il sera mis à pied. Il n’a pas droit à des indemnités. Mais il touchera tout de même son indemnité de congés payés, d’après la décision du Conseil constitutionnel de 2016.
Peut-on toucher une allocation chômage ?
Même si vous avez été licencié pour faute lourde, vous bénéficiez de vos droits au chômage par Pôle emploi. Vous profiterez ainsi de l’ARE si vous vous inscrivez à Pôle emploi. Comme vous ne toucherez pas d’indemnités de licenciement, le délai pour percevoir la subvention est d’au moins 7 jours. Le montant de l’allocation de chômage dépend de votre SJR ou salaire journalier de référence. Pôle emploi tient aussi compte du PRC ou période de référence de calcul.
Les conséquences en cas de licenciement pour faute lourde
Il faut savoir que si l’employé commet une faute lourde, l’employeur peut demander des dommages-intérêts. Sur ce, il demandera au Conseil de prud’hommes une indemnisation comme réparation de préjudice. Comme la responsabilité du salarié est engagée, celui-ci devra alors régler la somme demandée. Ce genre de procédure est fréquent lorsque le salarié a commis du vol ou encore un blanchiment d’argent.
Quelles démarches pour contester la décision ?
Un salarié licencié pour faute lourde dispose d’une année pour contester la décision auprès du prud’hommes. Il pourra utiliser le motif de licenciement pour faute lourde sans cause réelle ou sans justification sérieuse. Sinon, il pourra aussi se focaliser sur l’irrégularité de la procédure de licenciement.
Bref, si votre entreprise vous a renvoyé pour faute simple, grave ou lourde, vous toucherez toujours votre allocation chômage. Il importe juste de s’inscrire au plus vite auprès de Pôle emploi. Renseignez-vous aussi sur les conditions qu’il faudra remplir. Il en est de même pour le montant que vous devrez normalement toucher. Si vous envisagez de contester la décision de licenciement et entre en conflit avec votre employeur, il faudra s’adresser au Conseil de prud’hommes.
