Les services de prévention des fraudes de Pôle Emploi mènent des enquêtes pour s’assurer que les chômeurs indemnisés respectent les règles d’attribution des allocations d’assurance-chômage. Ils disposent d’enquêteurs nationaux et régionaux. Si ce n’est pas le cas, on parle d’« arnaque Pôle emploi ». Ceci peut prendre plusieurs formes. Ce type de fraude peut être suivi de trois types de sanctions : radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression définitive des éventuelles allocations versées, voire jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. En tout état de cause, Pôle Emploi exige le remboursement de la somme indûment versée.
Fraude à Pôle Emploi : qu’est-ce que c’est exactement ?
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ont des droits, mais elles ont aussi des obligations. Concrètement, elles sont tenues de fournir mensuellement des informations sur leur statut professionnel et les revenus qu’ils perçoivent.
Les services de prévention et de lutte contre la fraude de Pôle Emploi sont régulièrement contrôlés pour vérifier la validité de ces annonces. Le but de cette approche est d’éviter de payer l’assurance-chômage à ceux qui n’y ont pas droit. Les fraudes à Pôle Emploi se définissent par des actions intentionnelles pour obtenir des avantages à Pôle Emploi.
Les typologies des fraudes à Pôle Emploi :
- La reprise d’activité non déclarée signifie que le bénéficiaire cumule illégalement allocations de chômage et salaire. Par exemple, lors d’une déclaration mensuelle obligatoire, un bénéficiaire peu scrupuleux déclare qu’il n’a pas travaillé.
- Les fausses cartes d’identité (titres de séjour, passeports, cartes d’identité, cartes de résident, etc.) font partie de nombreuses techniques frauduleuses.
- Les fausses déclarations aux fins de percevoir des allocations d’assurance-chômage. Exemples : Notification de fiches de paie falsifiées, non-déclaration de salaires spécifiques, etc.
Différence entre « fraude Pôle emploi » et « trop-perçu Pôle emploi »
Il est nécessaire de savoir la différence entre ‘fraude Pôle Emploi’ et ‘trop-perçu Pôle Emploi’ :
En effet, un demandeur d’emploi peut se voir demander un remboursement s’il a fait une erreur dans ses déclarations ou si Pôle Emploi’ a fait un mauvais calcul. C’est ‘trop-perçu Pôle Emploi.
La fraude, quant à elle, découle de la volonté de corriger certaines informations afin de recevoir des prestations d’assurance-chômage. Pour un comportement intentionnel, la punition est plus sévère.
Fraude aux allocations chômage : les sanctions encourues
En cas de suspicion de fraude à Pôle Emploi, les demandeurs d’emploi doivent en être informés par courrier (article L122-2 de la loi relative aux relations citoyens-administration). Il s’agit de la première étape du processus pour que les demandeurs d’emploi apportent la preuve de leur bonne volonté.
En cas de litige avec les éléments contenus dans cette lettre, un recours pourra être formé auprès de l’arbitre compétent, le salarié du Pôle Emploi.
Si ce recours ne réussit pas ou si le demandeur d’emploi ne peut prouver qu’il n’a pas commis de fraude, plusieurs sanctions peuvent être prononcées selon la gravité de la situation.
En cas de fausse déclaration volontaire, Pôle Emploi doit demander le remboursement du montant payé par erreur. De plus, l’organisation peut décider :
- Proscription de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois.
- Suppression définitive des allocations chômage
- Application d’une peine pénale (article L 5426-5 et suivants, R 5426-15 du Code du travail) d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et d’une amende de 30 000 euros
Les techniques prises par Pôle Emploi pour contrôler la fraude
Les équipes de Pôle Emploi disposent de moyens précieux pour gérer les ressources des demandeurs d’emploi. L’organisme peut notamment se renseigner auprès de l’URSSAF. Par ailleurs, la loi de finances 2021 (PLF) a élargi le champ d’action du personnel du Pôle Emploi dans le domaine du contrôle des demandeurs d’emploi (article 73 bis du PLF 2021). Désormais, la Direction de la Prévention et de la Lutte contre la Fraude peut :
- Contacter certaines organisations privées, telles que les coopératives de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs téléphoniques, afin d’obtenir les informations dont vous avez besoin pour vous assurer que vos allocations de chômage sont correctement versées.
- Accéder aux renseignements stockés dans le fichier « FICOVIE » et répertorier tous les contrats d’assurance-vie conclus avec les institutions.
En guise de conclusion, la fraude d’allocations chômage peut prendre plusieurs formes comme les fausses informations et l’absence de déclaration. Suite à une telle fraude à Pôle Emploi, les sanctions possibles sont : élimination dans la liste des demandeurs d’emploi, suppression des allocations et sanction pénale. Ainsi, l’organisme applique de nombreuses stratégies liées à la prévention et à la lutte contre la fraude.
