Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi bénéficient d’une allocation mensuelle. Cela n’est pas le cas pour les personnes ayant démissionné. Théoriquement, ces dernières n’ont pas droit à l’ASSEDIC. Nonobstant, certaines démissions sont considérées légitimes par Pôle Emploi. Dans ce cas, si vous venez de rompre votre contrat de travail, et que votre démission est jugée légitime, vous aurez droit à vos allocations dans les conditions habituelles.
ASSEDIC en cas de démission : que faut-il savoir ?
A priori, les personnes en chômage sont celles qui ont été contraintes d’abandonner leur poste, dont les causes les plus fréquentes sont les suivantes :
- Le licenciement ;
- La rupture anticipée ou la fin d’un CDD ;
- La clause d’un CDI ou de tout autre contrat de travail dans le cadre fixé par le code du travail (article L. 1233-3) ;
- La fin d’un commun accord (accord collectif).
Ces personnes-là bénéficient des allocations chômage. En revanche, un salarié qui décide de partir de son plein gré en est privé. On l’appelle « salarié démissionnaire ».
Cependant, sachez que depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, il est possible de toucher aux allocations chômage après une démission considérée légitime. Sinon, le salarié démissionnaire doit s’inscrire au Pôle Emploi pour que celui-ci examine son dossier et juge sa démission.
À titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut bien prétendre être un demandeur d’emploi ou un salarié licencié si le régime d’assurance chômage considère sa démission comme légitime. Il peut également demander un réexamen de son dossier ainsi que de sa situation auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi à l’issue d’un délai de 4 mois de chômage sans allocations.
Quand parle-t-on de démission légitime ?
En termes de démission, 4 types de situation sont considérés indemnisables selon la règlementation, dont :
- Les démissions pour une reconversion professionnelle
- Les démissions en cours d’indemnisation
- Les démissions suite à un réexamen de situation auprès de l’IPR
- Les démissions jugées « légitimes »
Les démissions pour une reconversion professionnelle
Vous avez un projet de reconversion professionnelle et souhaitez démissionner ? Sachez que vous pouvez bénéficier de vos allocations chômage si vous remplissez les conditions imposées par Pôle Emploi.
D’abord, vous devez au minimum justifier de 5 ans (ou 60 mois) d’activité professionnelle continue chez un ou plusieurs employeurs. Soit 1300 jours sans compter les congés sans solde, les périodes de disponibilité ou les repos sabbatiques. Avant votre démission, vous devez obligatoirement demander un CEP ou conseil en évolution professionnelle. Cela est nécessaire pour que vous puissiez bénéficier d’un appui personnalisé pour la préparation et la réalisation de votre projet.
Les démissions en cours d’indemnisation
3 cas de figure confèrent à un salarié démissionnaire le droit de toucher à son ASSEDIC. D’abord, le contrat auquel il a mis fin a duré 8 jours calendaires tout au plus. Ensuite, ce contrat n’a pas dépassé les 17 heures par semaine. Enfin, le salarié justifie de pas plus de 65 jours travaillés (plus 455 jours) depuis son ouverture de droit.
Les démissions suite à un réexamen de situation auprès de l’IPR
Vous avez démissionné et vous ne bénéficiez pas de vos allocations chômage ? N’hésitez pas à demander un réexamen de votre dossier et de votre situation auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR). Cela peut se faire si :
- Vous avez été en chômage sans avoir touché à votre ASSEDIC pendant 121 jours (soit 4 mois) ;
- Vous démontrez à l’IPR que durant ces 4 mois, vous avez tout fait pour retrouver un travail.
À compter de votre 122e jour de chômage, l’IPR décidera de vous attribuer ou non votre allocation. Si la réponse est favorable, vous toucherez à votre ASSEDIC dès le 5e mois suivant votre démission dans les conditions normales.
Les démissions jugées « légitimes »
Plusieurs facteurs peuvent qualifier votre démission de légitime, tels que les suivants :
- Vous bénéficiez des mesures de protection juridique : curatelle, sauvegarde de justice ou tutelle ;
- Vous venez de vous marier ou de faire un pacte suivi d’un déménagement loin de votre lieu de travail ;
- Vous ne recevez pas votre salaire malgré une décision de justice ;
- Votre conjoint a eu un nouvel emploi et déménage et vous devez le suivre ;
- Vous démissionnez d’un contrat indivisible ou « contrat de couple » ;
- Vous êtes encore mineur et vous quittez votre travail pour suivre vos parents suite à un changement de résidence ;
- Votre enfant handicapé est admis dans une structure d’accueil loin de votre lieu de travail ;
- Vous subissez des violences conjugales vous obligeant à déménager ;
- En tant que journaliste, vous avez rencontré des problèmes d’orientation politique ou bien de conscience professionnelle ;
- Vous êtes un (e) assistant (e) maternel (le) et votre employeur a refusé de procéder aux vaccinations légales de son enfant ;
- Votre reprise ou création d’une entreprise a été un échec ;
- Vous êtes victime de discrimination ou d’un autre acte délictueux au travail ;
- Votre contrat d’insertion par l’activité pour une action de formation ou pour un emploi a pris fin ;
- Vous avez un contrat de volontariat ou de service civique qui dure plus d’un an.
ASSEDIC après démission et Instance Paritaire Régionale : Quid ?
L’application des accords relatifs à l’assurance chômage est assurée par l’IPR. Cette Instance examine la situation individuelle des demandeurs d’emploi par rapport à leur ASSEDIC suivant les accords d’assurance chômage. Elle est composée de 10 membres qui prennent les décisions à huis clos, cas par cas, à la majorité absolue, dont :
- Les employeurs : lMEDE, UPA et CGPME
- Les salariés : FO, CFTC, CGT, CFDT et CGC
La saisie de l’IPR pour une demande de réexamen de dossier après une démission se fait auprès de votre conseiller Pôle Emploi. En tant que salarié démissionnaire, vous devez juste attendre 4 mois en préparant votre dossier afin de toucher à votre ASSEDIC. Vous devez être inscrit à Pôle Emploi et votre dossier doit être constitué d’un CV à jour, et de toutes les preuves démontrant votre recherche d’emploi pendant ces 121 jours.
Il est important de savoir que ce ne sont pas tous les salariés démissionnaires qui peuvent bénéficier des allocations chômage. Nonobstant, si vous remplissez les conditions, la réponse de l’IPR est généralement positive suite au réexamen de votre situation.
