LocaPass est une forme d’aide pour des personnes à la recherche de logement. Prenant la forme de prêt sans intérêt et sans frais de dossier, il se présente comme une solution très intéressante pour obtenir un logement. La somme accordée aux emprunteurs vient en principe des entreprises payant la participation des employeurs à l’effort de construction ou PEEC. Selon plusieurs cependant, les conditions d’accès à LocaPass changent.
LocaPass : trouver un garant pour éviter les impayés
Mis en place depuis 2019, l’aide LocaPass facilite l’accès à un garant. Pour des questions de sécurité, les ressources mensuelles du locataire doivent couvrir jusqu’à 3 fois le montant de son loyer. Vu l’importance de cette somme cependant, rares sont les personnes pouvant accéder à un logement dans ces conditions.
La notion de garant a donc été créée. Généralement, il s’agit d’un membre de la famille disposant de ressources suffisantes. En cas d’insolvabilité du locataire, le propriétaire se tourne alors vers le garant pour réclamer son dû. Ce type de contrat présente cependant des risques et beaucoup d’engagements. En dehors des parents des étudiants, personne ne souhaite devenir garant. C’est à partir de ce moment que LocaPass entre en jeu.
Les conditions portant sur LocaPass
Les procédures d’accès à ce type d’aide ont été simplifiées. Il existe actuellement deux types de dispositifs proposés par LocaPass. Ce sont :
- L’avance
Il s’agit d’un prêt sans intérêt ou un prêt à taux 0. L’avance LocaPass est attribuée aux locataires qui doivent payer une caution à leur bailleur au moment de l’emménagement. Actuellement, la somme accordée à chaque locataire remontre à 1200euros. Pour ce qui est du remboursement, le délai et les modalités de paiement sont discutés en avance et enregistrés par écrit.
- La garantie
Pour garantir le paiement de son loyer, le locataire bénéficie d’un montant maximum de 2000 euros par mois. En cas d’impayés, le bailleur peut ainsi se tourner vers le garant et recueillir cette somme. Il convient tout de même de préciser que la somme en question n’est pas octroyée sur 12mois. Pour effectuer le calcul, LocaPass se base sur le montant de 9mois de loyer pendant 3 ans.
Concernant les conditions d’accès à ce type d’aides, les conditions sont simples. Pouvant être cumulés, des critères d’âges et de statut sont exigés. Pour obtenir les aides LocaPass alors, vous devez être un salarié du secteur privé et doit avoir au moins 30 ans au moment de l’introduction de la demande. Pour ce qui est de l’introduction de la demande, vous devez la formuler dans les deux mois de l’emménagement.
Les conditions portant sur la garantie Visale
À titre d’information, la garantie Visale est également une forme d’aide venant d’Action Logement. Plus précisément, il s’agit d’une caution gratuite mise à disposition des locataires. La garantie Visale n’est cependant pas accordée au locataire directement. Elle couvre uniquement le loyer et les dégradations éventuelles de la résidence en cas d’impayés. Aussi, elle concerne seulement la résidence principale.
Pour y accéder, remplissez au moins l’une des conditions suivantes :
- Être âgé entre 18 à 30 ans
- Avoir emménagé dans un nouveau logement dans les 6 mois du contrat de travail si salarié privé de plus de 30 ans
- Être un intermédiaire locatif : disposer d’un bail signé par une association
Ensuite, vous devez remplir des conditions se rapportant à vos ressources et le loyer. La garantie Visale prend la forme d’un remboursement directement attribué au bailleur. Si un locataire obtient la garantie Visale, Action Logement devient son garant.
Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter. Selon que le locataire soit un étudiant, un salarié dont la période d’essai prend fin, fonctionnaire ou autres, les conditions portant sur le loyer changent. Pour un étudiant par exemple, le loyer doit être de 600euros maximum. Pour les travailleurs, le loyer doit présenter au moins 30 % et 50 % de leurs ressources.
Le dossier LocaPass idéal pour une demande de garant
Avec l’évolution technologique, il est important de signaler que la demande de LocaPass se fait uniquement en ligne. Cette méthode a été utilisée pour maximiser le nombre de locataires accédant à l’aide et pour limiter les contraintes de distance et de temps. Pour accéder à LocaPass, il faut suivre les procédures suivantes à la lettre :
Le dépôt de dossier
Avant de pouvoir déposer son dossier, le locataire doit d’abord remplir les conditions. Ensuite, il pourra ouvrir un compte et remplir sa demande. Actuellement, il faut savoir qu’une demande de LocaPass ne peut se passer que sur la plateforme d’Action logement directement. Vous devez donc commencer par consulter la plateforme et accepter les conditions d’utilisation du site.
Une sorte de questionnaire est à répondre sincèrement. Cette procédure débouche en principe sur l’ouverture d’un compte puis la partie pour remplir la demande. Simple, le formulaire ne demande que vos informations personnelles. Vous exposant à des poursuites, les informations que vous placerez doivent être vraies. La dernière étape consiste à patienter le temps que les services LocaPass étudient votre situation.
L’acceptation de la demande
Puisque la création d’un compte se limite uniquement au remplissage de questionnaire, le locataire doit fournir plus de détails lorsque sa demande est acceptée. Ainsi, la fourniture de pièces d’identité ainsi que le dernier bulletin de salaire est obligatoire pour tous. Pour le reste, tout dépend de sa situation.
- Étudiant : il doit fournir une notification de bourses et une carte d’étudiant
- Chômeur : une notification de Pôle emploi
- Bénéficiaire de Revenu solidaire actif : une notification de la CAF
- Fonctionnaire : justificatif confirmant que le locataire n’est pas titulaire de la part de son employeur s’il a moins de 30 ans.
- Intérimaire : attestation de salaire, contrat de travail, ou contrat de mission
Pour les travailleurs, le RIB est également demandé. Pour compléter le dossier, vous allez aussi demander le RIB du bailleur pour les versements directs et le contrat de location. En cas de difficulté, le Centre Action reste disponible pour assister et répondre aux questions.
Le Refus de la demande LocaPass
En cas de refus, le locataire a le droit de faire appel. Pour cela, il doit se rapprocher du conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement (CIL) ou de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Dans le cadre de son recours, le locataire envoie par lettre recommandée avec avis de réception sa demande.
Les prises en charge et les remboursements LocaPass
Selon qu’il s’agit d’un LocaPass à proprement parlé ou d’une garantie Visale, le régime de remboursement et de prise en charge varie grandement. Trouvez ici les détails selon votre situation :
LocaPass et le remboursement des impayés dans un logement privé
Peu importe la situation, il est important de signaler que la durée de la couverture de LocaPass ne peut excéder 3 ans. Un renouvellement est possible, mais il sera limité à 36mois tout au plus. Pour les étudiants, ce délai est encore réduit, car ces derniers n’ont droit qu’à 9 mensualités. En cas d’impayé, il est possible d’actionner la garantie Visale en même temps, mais ce n’est pas obligatoire.
Au moment du versement de Locapass, il ne peut y avoir d’intermédiaire. Action Logement prend directement en charge le versement du loyer au bailleur. Pour déclencher le versement, la part du locataire se limite à tout gérer depuis son espace personnel. Sur la plateforme d’Action Logement, vous devez choisir le type de remboursement le plus adapté à votre situation.
Pour actionner le remboursement, vous devez déclencher une procédure avec une demande. 8 jours plus tard, vous aurez une réponse. Si vous n’en recevez pas, cela veut dire que votre demande a été acceptée et qu’Action Logement s’est déjà occupée du versement.
Pour le remboursement, le locataire dispose d’un délai de 25 mois. Au minimum, les mensualités correspondant à chaque versement sont de 20 euros. Ce ne sont cependant que des détails indicatifs, car les mensualités sont calculées sur la base de la durée du bail et du montant du loyer. Pour un bail inférieur à 25 mois par exemple, la durée du prêt est réduite et non maintenue à 25mois. Le montant des mensualités à payer peut ainsi augmenter.
Au cas où le contrat de bail a été interrompu avant la date prévue, le locataire dispose d’un délai de 3 mois maximum pour procéder aux remboursements. Si par contre le contrat est prolongé, le remboursement peut être déféré de 3 mois.
Les modalités de versement et de remboursement de la garantie Visale
La garantie Visale touche grandement les logements sociaux. Elle permet aussi de couvrir 9mois de loyer, avec les charges déjà incluses. Pour le versement, Action Logement limite ses versements à 2000 euros par mois tout au plus. En cas d’impayés et de plusieurs mises en demeure, le propriétaire peut se tourner vers le garant de son locataire qui est Action Logement pour demander son dû.
Pour le remboursement des loyers à Action Logement plus tard, un plan de remboursement est proposé aux locataires insolvables. Le versement se fait progressivement dans un délai de 2 mois en moyenne. Il peut arriver qu’une solution à l’amiable ne soit pas trouvée. Dans ce cas, une procédure contentieuse peut avoir lieu. Bien qu’il y ait Action Logement comme garant, une procédure d’expulsion peut être enclenchée par le propriétaire lorsque les impayés commencent à s’accumuler.
Si ce détail peut vous aider, sachez que les aides personnalisées au logement (APL) peuvent être cumulées avec la garantie Visale. Le bailleur est même tenu de demander son dû en tant que tiers payant si le locataire bénéficie d’une APL. Pour le calcul, ce sont les ressources des 12 derniers mois seront les seules prises en compte.
L’avance du dépôt de garantie avec LocaPass
Avant d’accepter que le locataire occupe sa propriété, le bailleur introduit une demande mentionnant le montant du dépôt de garantie ou la caution. Ce dernier n’est cependant pas totalement libre pour choisir le montant qui lui convient. La loi est stricte à ce niveau, car selon la situation, un équivalent est déjà prévu.
Pour un logement vide alors, c’est l’article 3 de la loi relative aux rapports locatifs qui s’appliquent. Le propriétaire ne peut demander plus d’un mois de loyer hors charges. Dans le cas d’un immeuble avec meuble, le propriétaire se base sur l’article 25-6 de la loi précitée. La caution à ce moment ne peut excéder alors les 2 mois de loyer hors charges.
Bien que limitée, cette charge est quand même assez importante surtout s’il va être cumulé avec le loyer. C’est pour cette raison que LocaPass comporte un dispositif touchant les dépôts de garantie. La somme attribuée peut couvrir totalement ou partiellement la valeur de la caution. Aussi, vous pouvez en bénéficier, peu importe si vous avez choisi un logement privé ou un logement social.
Quelle procédure suivre pour demander une avance LocaPass ?
Comme toute autre procédure de demande de financement auprès d’Action Logement, la demande d’avance de dépôt de garantie se passe ne ligne. Il faut consulter le site d’Action Logement et choisir la rubrique correspondant à votre attente. Vous devez par la suite demander un garant. Cette procédure ouvre droit par la suite à une avance. Seulement, Action Logement en tant que garant s’adressera directement à votre propriétaire.
Pour que vous ayez la chance de bénéficier de cette aide, vous devez quand même vous assurer de respecter les délais. Pour l’avance LocaPass, vous avez 2 mois après votre arrivée dans le logement pour introduire votre demande. Il faut aussi faire attention à se contenter de demander une avance auprès d’Action Logement uniquement. Si vous avez d’autres financeurs, Action Logement refusera de cumuler les aides à votre disposition.
À qui s’adresse l’avance de dépôt de garantie LocaPass ?
Principalement, ce sont les acteurs des secteurs privés non agricoles qui peuvent bénéficier d’une garantie LocaPass. Des conditions d’âge ne s’imposent que si le secteur où le locataire se trouve tombe dans l’agriculture. Il existe aussi d’autres situations où les salariés doivent avoir plus de 30 ans pour bénéficier du dispositif. C’est le cas d’une personne en stage depuis au moins 3 mois, un demandeur d’emploi, un employé en CDD d’une durée de 3 mois minimum et plusieurs autres situations citées par la loi.
LocaPass est un dispositif mis en place par Action Logement qui intéresse bien des gens. Facilitant l’accès à un logement et sans coût, il est en effet très intéressant. Sans intérêt et proposé avec des conditions facile à remplir, LocaPass protège les propriétaires d’immeuble en location tout en aidant le locataire.
