Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vous n’avez pas les ressources nécessaires ? Pas de panique ! L’État peut offrir une assistance juridique. Il s’agit d’une aide financière accordée pour couvrir les dépenses des auxiliaires de justice tels que les huissiers ou les avocats. Il peut également rémunérer les actions ordonnées par les tribunaux, notamment les actions liées aux enquêtes et expertises sociales. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles, pénales ou administratives. Un tour d’horizon sur l’aide juridique pour 2022.
Qui peut demander une aide juridique ? Quelles sont les conditions d’obtention ?
L’aide juridictionnelle vise à aider les personnes à faible revenu à faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Vous pouvez l’utiliser à votre avantage pour vous défendre, mais aussi dans le cadre d’une agression (partie civile, etc.).
Les bénéficiaires d’une Aide Juridique
Si la personne concernée est couverte par une assurance dite « protection juridique », elle doit d’abord en faire la demande avant de pouvoir solliciter l’aide juridictionnelle. Si elle n’a pas cette assurance ou ne traite pas le litige en question, elle peut solliciter l’aide juridictionnelle. En fait, toute personne impliquée dans la procédure judiciaire peut demander l’aide juridictionnelle. Voici la liste :
- demandeur
- Parti civil
- Défendant
- Prévenu
- témoin
- Soutien aux témoins
- poursuites
- Assujetti
Les conditions pour l’attribution d’une AJ
Pour être éligible à l’aide juridictionnelle (en tout ou en partie), vous devez remplir les conditions ci-dessous :
- Vous êtes de nationalité française ou européenne ou résidez légalement en France (sauf étrangers de courte durée).
- Vous respectez les plafonds de ressources pour demander l’aide juridictionnelle (couverture à 100%) ou partielle (de 55% à 25%).
- Vous n’êtes pas couvert par une assurance qui prend en charge les frais de justice (par exemple avec votre assurance habitation ou auto) : une attestation de non-couverture de l’assureur doit être jointe à votre dossier d’aide. AJ peut être ajouté si le coût est partiellement couvert par l’assurance.
La France ne vous aidera pas si vous êtes jugé par un tribunal étranger. En revanche, si elle est proposée dans ce pays, vous pouvez demander de l’aide. Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire séparé et le soumettre au ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice l’enverra aux fonctionnaires des pays concernés).
Barème de l’aide juridictionnelle (complète ou partielle) : limite maximale pour 2022
Pour déterminer si vous avez droit à une AJ partielle ou totale, le revenu total du foyer des partenaires mariés ou enregistrés et des enfants à charge est pris en compte. À défaut de déclaration conjointe, les ressources du partenaire ne seront pas prises en compte. À noter que la pension alimentaire est incluse dans le salaire perçu.
Limite de l’aide juridique totale (à 100 %)
Les plafonds observés pour l’aide juridictionnelle complète sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge dans la famille fiscale. Si vous dépassez l’un des critères imposés par RFR (patrimoine mobilier ou immobilier), vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle.
Vous êtes éligible à une assistance juridique totale (100%) si votre revenu fiscal de base et la valeur de votre patrimoine personnel et immobilier n’excèdent pas les plafonds suivants :
Pour 1 personne :
- Recette fiscale de référence : 11 580 €
- Patrimoine mobilier : 11 580 €
- Valeur du bien immobilier : 34 734 €
Pour 2 personnes :
- Recette fiscale de référence : 13 664 €
- Patrimoine mobilier : 13 664 €
- Patrimoine immobilier : 40 986 €
Pour 3 personnes :
- Recette fiscale de référence : 15 748 €
- Patrimoine mobilier : 15 748 €
- Valeur du bien immobilier : 47 238 €
Limite de l’aide juridique partielle
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une approbation de 25 % ou 55 %. C’est ce qu’on appelle l’assistance juridique partielle. La couverture dépend des ressources familiales et de la structure familiale.
Prise en charge 55%
Pour 1 personne : niveau de revenus entre 11 581€ et 13 688 €
Pour 2 personnes : niveau de revenus entre 13 665 € et 15 772 €
Pour 3 personnes : niveau de revenus entre 15 749 € et 17 856 €
Prise en charge 25%
Pour 1 personne : niveau de revenus entre 13 689 € et 17 367 €
Pour 2 personnes : niveau de revenus entre 15 773 € et 19 451 €
Pour 3 personnes : niveau de revenus entre 17 857 € et 21 535 €
Simulation d’aide juridique : évaluez vos droits en ligne
Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. Cette simulation vous donne une idée de vos droits à l’aide juridictionnelle, estimés en pourcentage de vos frais de justice. Vous pouvez estimer vos droits à l’aide juridictionnelle sur https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle. Avec quelques questions, vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle partielle ou complète.
Formulaire de demande AJ : comment le fournir ?
Certaines pièces justificatives doivent être jointes au formulaire d’aide juridictionnelle : carte d’identité, justificatif de ressources, etc. Pour la liste complète des documents à soumettre et les documents que vous pouvez refuser en fonction de votre situation, consultez l’explication de l’aide juridique.
Vous devez savoir que ni le formulaire de demande d’AJ ni son interprétation ne contiennent les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Bien entendu, nous les mettrons à votre disposition dans les plus brefs délais. En attendant, voici la nouvelle réglementation qui s’applique uniquement aux candidatures déposées en 2022 :
- Vous devez déclarer vos revenus et votre patrimoine si vous bénéficiez du RSA ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).
- Que vous soyez marié ou non pacsé, vous n’avez pas à déclarer les revenus d’une personne vivant avec vous.
- Vous n’avez plus besoin d’annoncer vos ressources, vous ou les personnes hébergeant vos colocataires.
Quant aux pièces justificatives, en plus des pièces déjà demandées, il est nécessaire de fournir les éléments suivants :
- Votre dernier avis d’imposition
- Preuve de vos fonds au cours des 6 derniers mois si une action en justice a été intentée contre un membre de votre famille fiscale
- Justificatif de patrimoine des 6 derniers mois si votre situation a changé suite à un divorce, chômage, naissance ou adoption d’enfants… depuis votre dernière déclaration de revenus
- Preuve de fonds pour les 6 derniers mois s’il n’y a pas de déclaration de revenus
De plus, les personnes bénéficiant d’une protection juridique par l’intermédiaire de leur employeur ou de leur compagnie d’assurance doivent produire une attestation :
- Non-paiement des frais à l’aide du formulaire Cerfa 15173*01 rempli soit par votre compagnie d’assurance, soit par l’organisme avec lequel le contrat de protection légale est signé
- Prise en charge d’une partie des frais par la protection juridique sur présentation de documents émanant de votre employeur ou de votre compagnie d’assurances indiquant le montant des plafonds de garantie, le remboursement des frais et diverses prises en charge.
Aide juridictionnelle : faut-il avancer les frais ?
Si le dossier est accepté, il faudra attendre 12 mois avant que l’aide juridictionnelle ne soit appelée. Les paiements d’AJ sont effectués directement aux professionnels du droit (par exemple des avocats).
Si vous êtes obligé à acquitter des dommages ou intérêts à la suite de l’affaire, vous devez noter que le coût n’est en aucun cas couvert par l’AJ. De plus, si votre action est jugée illégale aux yeux du tribunal, vous pourriez être tenu de rembourser l’aide fournie.
Êtes-vous libre de choisir un avocat avec l’aide juridique ?
Pour l’aide juridictionnelle, les bénéficiaires peuvent choisir librement son propre avocat ou un autre professionnel tel qu’un huissier. Deux cas sont possibles pour trouver un avocat :
Vous sélectionnez votre avocat : il doit avoir accepté de vous couvrir. Pour cela, vous devez remplir le Certificat de Conformité, qui se trouve sur le formulaire AJ. Veuillez noter que l’avocat a le droit de refuser l’assistance juridique à l’assuré.
Vous n’avez pas d’avocat : Pour ce cas, un avocat employé d’office peut vous avoir assigné. Veuillez noter que l’assistance ne le couvre pas automatiquement. Même si un avocat est embauché, vous devez répondre aux critères d’admissibilité.
Si vous réclamez l’intégralité de l’AJ, l’avocat (également un employé officiel) ne peut pas vous facturer la représentation. Elle est payée avec l’aide judiciaire aux frais de l’État. Si, en revanche, vous avez bénéficié d’une assistance partielle, les frais de justice doivent être pris en compte avec lui.
Pour conclure, L’objectif de l’aide juridictionnelle consiste à aider les personnes à faible revenu à faire valoir leurs droits devant les tribunaux. L’assistance juridique peut être utilisée pour couvrir partiellement ou totalement les frais de justice des personnes à faible revenu. Pour cette raison, les limites de ressources doivent être respectées en fonction de la structure familiale. Vous pouvez également désigner librement le professionnel juridique pour l’AJ.
