Après la fin d’un contrat CDD, peu importe le motif, le salarié devra s’inscrire à Pôle emploi. C’est l’unique démarche à suivre s’il compte bénéficier des allocations de chômage. S’il est éligible à l’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi, il ne reçoit pas la subvention tout de suite. Il doit attendre le délai de carence ASSEDIC fixé par Pôle emploi. Ce délai réglementaire est d’une durée de 7 jours minimum.
Qu’est-ce que le délai de carence Pôle emploi ?
Le délai de carence est une période d’attente qu’impose Pôle emploi avant de verser le chômage. Il s’agit donc d’une période où le salarié ne reçoit pas de revenu, que ce soit de part de son employeur ou de Pôle emploi. Il prendra effet dès la date de rupture du CDI. Cette période est aussi appelée « jours de carence ». Ce délai peut varier en fonction du motif de la rupture du contrat : licenciement, démission, arrêt maladie, rupture conventionnelle, etc.
Les différents types de délais à savoir
À la perte de son emploi, le salarié du secteur privé ne reçoit pas dans l’immédiat ses indemnités ASSEDIC. Il devra se référer au délai de carence imposé par Pôle emploi, à savoir :
Le délai de carence incompressible
Il existe un délai de carence appliqué à tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle emploi. Appelé également délai d’attente incompressible, il dure au moins 7 jours. Le règlement des indemnisations chômage ne commence qu’à la fin de ce délai. Néanmoins, ce délai obligatoire n’est applicable qu’une seule fois dans l’année. Cette année 2022, son application ne se fait donc qu’une seule fois, même si vous vous inscrivez plusieurs fois au Pôle emploi.
Le différé d’indemnisation
Pour rallonger votre délai de carence, Pôle emploi utilise un différé d’indemnisation qui est affecté par plusieurs systèmes :
- Arrêt maladie :
Le délai de carence dépend des autres indemnités complémentaires reçues par le salarié (mutuelle, assurance…). Pour un arrêt maladie temporaire, Pôle emploi prévoit des indemnités journalières sans délai de carence pour certaines catégories de salarié.
- Les congés payés :
Un différé d’indemnisation s’applique également par rapport aux indemnités compensatrices de congés reçus par l’employé en fin de contrat. À noter que les jours de congés sont calculés normalement en jours ouvrés. Mais Pôle emploi réalise le paiement en jours calendaires.
- Les indemnités de rupture :
Pour les salariés qui reçoivent des indemnités de départ, un différé s’applique aussi au délai de carence légal. Le différé d’indemnisation de chômage est limité à 150 jours au maximum et 75 jours s’il s’agit d’un licenciement économique. La prime de précarité obtenue en fin CDD n’est pas carencée.
- Indemnisations spécifiques :
Si l’employeur verse une indemnité de licenciement supra-légale dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un différé s’appliquera. Malgré tout, le délai de carence ASSEDIC dans ce genre de cas ne doit excéder les 180 jours.
Calcul du délai de carence : comment ça marche ?
Avec l’application des différés d’indemnisation, le calcul du délai de carence devient complexe. Si vous avez perçu une indemnisation de congés payés équivalent de 10 jours, le délai de carence est aussi de 10 jours. Cela signifie qu’en y ajoutant le délai d’attente légal de 7 jours, Pôle emploi va ainsi vous carencer de 17 jours.
Si vous avez reçu des indemnités de départ en plus de vos congés, le délai sera encore prolongé. Si on parle de délai de carence spécifique, il faut prendre le montant de l’indemnité supra-légale. Le montant est divisé par 90 jours. Si vous avez conclu lors d’une rupture conventionnelle un supra-légale de 3700 euros, le différé est donc de 41 jours. On y ajoute ensuite le différé d’indemnisations de congés payés et le délai légal de 7 jours. Le délai de carence applicable est de 58 jours.
Pour un CDD, le délai de carence ASSEDIC dépend surtout de la durée du contrat. Si le délai est inférieur à 14 jours, il faudra diviser le nombre de jours en 2. La durée de contrat doit être divisée en 3 si le CDD a dépassé les 14 jours. Si vous avez du mal à maîtriser le mode de calcul du délai de carence, faites une simulation. Pour cela, il suffit tout simplement de réaliser une simulation sur le site officiel de Pôle emploi.
Zoom sur les exceptions au délai de carence
Il y a des exceptions qui ne requièrent pas l’application de délai de carence dans les ruptures de contrat CDI et CDD. Le délai de carence de Pôle emploi ne diminue pas les allocations de chômage. Les RTT ainsi que les heures ne seront pas introduits dans le calcul du délai de carence. Si vous adhérez au CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle, il n’y aura pas de délai de carence. C’est l’employeur qui verse les indemnités de préavis chez Pôle emploi.
Pendant votre délai de carence Pôle emploi, vous pouvez parfaitement entamer la création de votre entreprise. Mais est-ce que les revenus de votre nouvelle activité auront un impact sur le calcul de vos ARE ? Cela dépend en effet du statut juridique de votre nouvelle société. Pour une SARL par exemple, si vous êtes le gérant, vous ne percevez qu’une rémunération annuelle. Ainsi, Pôle emploi ne pourra pas diminuer vos allocations.
Pour conclure, le délai de carence ASSEDIC est un délai obligatoire imposé par Pôle emploi. Il va appliquer après la rupture de votre contrat de travail. Sa durée légale est de 7 jours, mais il peut différer en fonction de certains facteurs. Malgré tout, sa mise en application n’impactera pas sur le montant de votre subvention de chômage. Pour avoir une idée de la durée applicable, mieux vaut procéder à une simulation sur le site de Pôle emploi.
