Proclamée en 2007, la loi Dalo instaure le droit au logement opposable. Cette loi permet aux foyers n’ayant pas les moyens d’avoir un logement décent et indépendant de revendiquer ce droit auprès de l’État. Beaucoup de familles reconnues au titre de Dalo ont déjà accédé à un logement. Toutefois, certaines conditions d’éligibilité s’imposent avant de pouvoir monter un dossier permettant de faire valoir son droit et recevoir des propositions de logement adéquates.
Qui est concerné par la loi Dalo ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Si vous rencontrez des difficultés pour trouver un logement par faute de moyen financier, vous devez saisir la Commission de médiation (Comed) pour faire valoir votre droit au logement opposable.
Pour cela, vous devez remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être français ou avoir un titre de séjour en France ;
- Avoir des difficultés d’accès à une habitation décente et indépendante ;
- Remplir les conditions de ressources requises pour avoir un logement social ;
- Se trouver dans une situation obligeant à trouver un logement social.
Nationalité ou droit de séjour
Pour être logé légitiment en France, vous devez être français, disposer d’une nationalité française ou résider régulièrement en France en ayant un droit de séjour. Vous pouvez également monter un dossier même si votre titre de séjour est encore en cours de validation.
Manque de moyens
Cela concerne plus les moyens financiers. Vous souhaitez avoir un logement à vous tout seul, mais les frais des agences immobilières s’avèrent trop chers pour vous ? Les problèmes liés à la recherche d’un logement sont innombrables. Sachez que vous pouvez faire valoir votre droit au logement social en saisissant une commission départementale de médiation.
Conditions de ressources
Les conditions de revenu doivent être respectées afin de pouvoir procéder à la demande d’un logement social. Le montant de ressources accepté dépend du type de logement, du nombre de personnes composant le foyer à loger, mais aussi de sa localisation. Pour une demande à faire dans cette année 2022, on prend en compte le revenu fiscal de référence de 2020, c’est-à-dire, le revenu qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année 2021.
Diverses situations impliquant le recours au Dalo
Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous pouvez être éligible à Dalo et saisir la Commission de médiation :
- Sans domicile fixe ;
- Être hébergé depuis plus de 18 mois (famille, amis, résidence hôtellière sociale, logement-foyer, etc.) ;
- Avoir fait une demande de logement et n’ayant pas eu de proposition adéquate (taille de logement et loyer inappropriés) alors que le délai anormalement long a été dépassé ;
- Une expulsion imminente sans aucune proposition de relogement ;
- Résider dans des locaux difficilement habitables à cause de la taille, de l’absence des conditions minimales de confort, de l’insécurité et de l’insalubrité, entre autres.
- Être handicapé ou avoir quelqu’un de handicapé dans le foyer et le logement ne correspond pas à ce handicap (un problème d’accessibilité).
Quelles sont les démarches à suivre pour déposer un dossier Dalo ?
Vous pensez être éligible à la loi DALO ? N’hésitez pas à faire valoir votre droit. Pour cela, vous devez d’abord monter votre dossier et saisir la Comed, puis laisser cette dernière étudier votre situation pour enfin recevoir sa réponse par rapport au fait que vous avez le droit d’avoir un logement social ou non.
Accomplir la demande Dalo et saisir la Comed
Pour cette étape, vous devez tout d’abord remplir, dater et signer le formulaire Dalo (cerfa n°15036), contenant 7 pages où il y a toutes les informations nécessaires :
- Sur vous (identité, sexe, coordonnées, date de naissance, nationalité, revenus mensuels, lieu de travail et résidence actuels, …) ;
- Sur les membres de votre foyer (nombre, identité, nationalité, lien de parenté avec vous, sexe, revenus mensuels et lieu de travail si c’est une personne qui possède un emploi) ;
- Sur votre situation ;
- Sur le logement que vous pensez être adapté à vos besoins : étalez le problème que vous rencontrez avec votre logement actuel et exposez les caractères du logement que vous souhaitez avoir ;
- Sur les démarches que vous avez déjà faites avant de saisir la Comed ;
- Sur l’assistant(e) social(e) ou l’association qui vous accompagne dans votre demande (s’il y en a).
En effet, si vous pensez que les démarches sont compliquées pour vous, vous pouvez avoir recours à un travailleur social. Vous pouvez également vous faire aider par l’une des associations agréées de votre département, dont la liste est à demander auprès de la préfecture.
Ensuite, dans le formulaire, vous avez une notice explicative indiquant les pièces justificatives à fournir, par exemple une ou des lettre(s) de refus venant des bailleurs sociaux et des justificatifs de vos ressources.
Pour obtenir les coordonnées de la Comed, vous devez vous renseigner auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Enfin, vous n’avez plus qu’à déposer le dossier. Vous recevrez par la suite un accusé de réception de la part de la Comed. Cela communique le numéro de votre demande et la date à partir de laquelle commence le délai de décision de la commission.
Laisser la commission Dalo étudier le dossier
Après avoir reçu l’accusé de réception de la part de la Comed, vous devez attendre que le délai de 3 à 6 mois se soit écoulé pour obtenir sa réponse. À compter de la date de réception de votre dossier par la Comed, vous saurez si la réponse est positive ou non :
- Après 3 mois pour votre demande de logement ;
- Après 6 semaines si les demandes concernent l’hébergement, le logement de transition, ou encore le logement-foyer.
Cette durée d’attente varie d’un département à l’autre.
Recevoir une réponse de la Comed
Après l’étude de votre situation, 3 cas de figure peuvent se présenter :
- Vous êtes éligible et votre cas est prioritaire ;
- Votre cas est jugé non prioritaire ;
- Vous êtes non éligible.
Dans le premier cas, votre dossier sera envoyé au Préfet dans l’immédiat et vous aurez aussitôt différentes propositions de logement. Dans le second cas, votre dossier n’est pas refusé, en revanche, vous ne bénéficierez pas d’une proposition de logement dans l’urgence. Une orientation vers des aides au logement vous sera proposée. Dans le dernier cas, la Comed réorientera votre dossier vers un recours au DAHO qui est le droit à l’hébergement opposable, car vous ne remplissez pas les conditions permettant d’avoir un logement indépendant.
Après la réponse de la commission de médiation, le Préfet dispose de 3 mois pour proposer aux foyers dont la demande a été jugée prioritaire une solution de logement. En revanche, il dispose de 6 semaines pour agir si la demande ayant reçu une réponse favorable de la part de la Comed concerne l’hébergement.
Que faut-il faire en cas de refus de la part de la Comed ?
Après avoir reçu une notification de rejet de la part de la Comed, vous avez 2 mois pour contester sa décision avec :
- Un recours gracieux, en adressant un courrier au président de la Comed pour expliquer les raisons de votre demande ;
- Un recours contentieux, en faisant appel à un juge ;
- Un double recours (gracieux et contentieux, en parallèle ou successivement).
Vous pensez être éligible ou non à la loi Dalo, n’hésitez pas à essayer les démarches en suivant ces conseils. Ne loupez pas votre chance de pouvoir vivre dans une habitation décente, et surtout indépendante. Alors, tentez le coup !
