Le contrat de sécurisation personnelle (CSP) est un dispositif dédié spécialement aux salariés des entreprises ciblées d’un licenciement économique. Celui-ci est caractérisé par un accompagnement renforcé, dont le suivi est assuré par un conseiller référent de Pôle emploi. Son objectif est de donner la possibilité aux salariés licenciés des mesures susceptibles de favoriser son retour à l’emploi le plus vite possible.
Le CSP permet de bénéficier d’une indemnisation appelée « allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Qui est concerné par ce contrat ? Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ? Peut-on le refuser ? Quel montant ? Découvrez les réponses dans cet article.
Contrat de sécurisation professionnelle : qui est concerné ?
Les conditions d’utilisation du CPS sont très particulières. Voici les types d’entreprises dans l’obligation de proposer ce dispositif aux salariés qu’elles souhaitent licencier pour des motifs économiques :
- Les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1000 ;
- Les entreprises en période de redressement ou de liquidation judiciaire, peu importe le nombre de salariés.
Sachez qu’il est impossible d’utiliser ce contrat sans ce motif économique.
Contrat de sécurisation professionnel : les obligations de l’employeur
Dans le cas d’un licenciement économique, l’employeur doit proposer un contrat de sécurisation aux salariés. En effet, l’employeur concerné est dans l’obligation de :
- Proposer un CSP à tous les employés touchés par la procédure de licenciement économique ;
- Remettre un document écrit lors de la proposition du CPS : le document doit indiquer précisément le contenu du contrat, le temps que dispose le salarié pour proclamer son refus ou son accord du CPS. En cas d’acceptation, la date de rupture du contrat de travail doit aussi apparaître dans le contrat.
Quand faut-il proposer le contrat de sécurisation professionnelle ?
La proposition varie en fonction de la situation. Mais généralement, elle doit avoir lieu :
- Lors de la remise du document d’information de Pôle emploi ;
- Pendant l’entretien en amont du licenciement ;
- Au lendemain du jour de l’information de l’entreprise, de la validation de son accord collectif ou durant l’homologation du plan pour la sauvegarde de l’emploi par la DIRECT ;
- À l’occasion de la dernière réunion des instances qui représente les personnels : si la consultation des représentants du personnel ou la procédure d’information sont les conditions.
Il est obligatoire de remettre le document aux salariés en congé de maternité au moins un jour avant leur retour.
Bon à savoir : si l’employeur n’a pas proposé le CSP, sachez que Pôle Emploi a tous les droits de vous le proposer lors de la procédure de licenciement.
Sachez que le salarié a le droit de refuser la proposition de CSP. Par contre, il est tenu de respecter certaines procédures.
Les obligations des salariés en cas de refus ou d’acceptation du CSP
Le salarié est libre de choisir d’accepter ou de refuser le CSP. Mais, quelle que soit sa réponse, il est contraint de respecter certaines procédures. Lors d’une proposition de CSP, le salarié dispose de 21 jours pour manifester sa réponse.
En cas de refus
Si le salarié refuse le CSP, la procédure de licenciement se fait normalement. Il n’a donc pas le droit de jouissance de percevoir ni une allocation de sécurisation professionnelle, ni des activités conçues pour favoriser le reclassement, ni aux indemnisations liées au reclassement.
Dans le cas où aucune réponse ne serait donnée pendant la durée légale fixée, son silence est considéré comme un refus puisque le silence vaut un refus. Il peut percevoir une ARE (Aide au Retour à l’Emploi) à condition d’être éligible. En-tout-cas, il ne pourra pas percevoir une allocation de sécurisation professionnelle.
En cas d’acceptation du CSP
Pour manifester sa volonté de profiter du CSP, le salarié doit remettre les documents suivants à l’employeur :
- Une copie de pièce d’identité ;
- Un bulletin d’acceptation complété et signé.
Les documents seront ensuite remis au Pôle emploi.
Une fois que le salarié a accepté le contrat CSP proposé par son entreprise, il y a rupture de contrat de travail. Son entrée dans le dispositif CSP est validée.
La durée maximum d’un contrat de sécurisation dure au maximum 12 mois. Il est possible de le prolonger s’il y a une reprise d’activité à partir du septième mois de son contrat. La durée de prolongation est semblable à celle de l’activité reprise. Par contre, elle est limitée à 3 mois.
Le déroulement du contrat de sécurisation professionnelle
Il existe plusieurs étapes à suivre après l’acceptation du CSP :
- Estimation des besoins du salarié : un entretien individuel sera proposé par Pôle Emploi pendant les 8 jours qui suivent l’adhésion au CPS. Un bilan de compétence est imposé pour mieux déterminer son projet de reclassement ;
- Accompagnement personnalisé : tout au long de son CSP, un parcours individualisé lui est offert. Il sera formé. Il fera des entretiens et sera mis en épreuve en travaillant en entreprise ;
- Reprise d’activité : le salarié a la possibilité de reprendre des activités en CDD. Il a aussi le droit d’accepter un contrat de travail temporaire au minimum pendant 3 jours sans dépasser un délai de 6 mois. Dans le cas où son activité temporaire dépasserait les 6 mois, il n’est plus éligible au dispositif et il y a rupture de réception des allocations ;
- Clôture du contrat : lorsque le délai de 12 mois est à terme, le salarié peut bénéficier immédiatement de l’ARE à condition qu’il n’ait pas trouvé d’emploi et qu’il remplisse les conditions requises. La durée de perception de l’indemnité ARE est inférieure à la durée qu’il a joui de l’allocation de sécurisation professionnelle.
Il faut reconnaître que certaines conditions sont à remplir pour attribuer le CSP.
Contrat de sécurisation professionnelle : quelles sont les conditions d’attribution ?
Pour profiter des avantages de ce contrat, tout salarié doit remplir les critères suivants :
- Il faut que la cause de licenciement soit de motif économique ;
- Être en possession d’un reliquat de droits à l’ARE ;
- Il faut démontrer l’exercice d’une activité d’au moins 88 jours, plus précisément 610 heures dans les 24 derniers mois. Pour les salariés âgés plus de 53 ans, il faut avoir travaillé 88 jours au cours des 36 derniers mois ;
- Il faut avoir l’aptitude à travail : le fait titulaire d’une pension d’invalidité, les congés de maternité, les arrêts sur maladie ne sont pas des circonstances qui peuvent bloquer votre adhésion au CPS ;
- Il faut être résidant en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer ;
- Il faut avoir un âge inférieur à celui qui est fixé pour profiter d’une retraite à taux plein.
Si toutes les conditions sont remplies, vous toucherez une indemnisation en fonction de votre ancienneté.
Allocation de sécurisation professionnelle : le montant de l’indemnisation
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui vise à indemniser le bénéficiaire du contrat. Du coup, une allocation spécifique, notamment l’APS ou Allocation de Sécurisation Professionnelle, est à la disposition des salariés qui ont adhéré le CSP.
En ce qui concerne la valeur, il n’y a pas de montant exact en matière d’APS. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise est le critère principal prise en compte :
- Pour une ancienneté moins d’un an : le montant de l’ASP perçu est similaire à celui que le salarié reçoit de l’ARE dûment perçu hors du contrat de sécurisation professionnel ;
- Pour une ancienneté de plus d’un an : son allocation est équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence. Par ailleurs, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle est supérieur au montant de l’ARE qu’il a reçu sans CSP.
Le licenciement économique est une période de précarité pour tous les employés. Il est préférable de trouver de l’aide pour favoriser le retour à l’emploi rapidement et de jouir d’une indemnisation. Heureusement, la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle est favorable pour ceux qui traversent ce moment difficile.
