En France, le statut de salarié permet à ce dernier d’entreprendre, s’il le souhaite. Ce droit n’est pas systématiquement acquis cependant. Le salarié qui s’y intéresse doit demander un congé ou demander plus de temps libre. Il verra avec son employeur les conditions à respecter et les démarches à suivre pour pouvoir réaliser un projet en parallèle avec le travail.
Comment obtenir un congé création d’entreprise ?
Comme tous les congés, le congé création d’entreprise ne peut être accordé qu’avec l’accord de l’employeur. Pour en bénéficier, vous devez alors connaitre les conditions à respecter et la procédure à suivre.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier du congé reprise entreprise, les conditions sont minimes. La loi s’est rangée du côté du salarié. La seule condition constitue alors l’ancienneté. L’employé doit prouver qu’il a écoulé plus de 24 mois de son temps au sein de l’entreprise où il travaille. La loi est souple, car ce délai n’est pas obligatoirement consécutif. Même le poste occupé par le salarié ne sera pas considéré.
Il existe toutefois une exception. Dans le cadre d’une convention collective, ce délai n’est pas forcément 24mois. Ce sont les représentants syndicaux de salariés et les groupements d’employeurs qui décident. Devant respecter la loi cependant, la décision de ces autorités est plus favorable pour les salariés.
La démarche à suivre
Une fois que vous remplissez la condition d’ancienneté, vous pouvez manifester votre intention à lancer votre entreprise. Entreprendre les démarches suivantes s’avère ainsi nécessaire :
La demande
Il appartient à l’employeur souhaitant partir en congé d’informer la date qu’il souhaite. Le délai qu’il obtiendra dépendra par la suite du régime adopté par son entreprise. S’il y a des conventions collectives ou accords collectifs d’entreprise, le délai dépasse rarement un an. Toutefois, il est renouvelable de un an.
Ce même salarié doit ensuite formuler une demande qu’il adressera à son employeur. Le plus important consiste à préciser la date de la demande, la date souhaitée, et l’activité de sa future entreprise. Il doit également s’assurer que sa demande a été déposée au moins 2 mois avant la date de départ en congé qu’il a choisie.
La réponse
Il faut savoir qu’un congé reprise entreprise n’est pas systématiquement validé. Il existe 3 hypothèses :
- Congé accordé
L’employeur notifie son salarié de son accord par tout moyen. Le plus important constitue la date d’apposition de son accord. À défaut de manifestation de l’avis de l’employeur 30jours après la déposition de la demande, l’accord est acquis.
- Congé reporté
il arrive que l’employeur reporte la date du départ en congé pour des raisons d’organisation. Il est en droit en effet d’opter pour cette solution pour éviter les absences simultanées. Cette raison est également valable si l’absence du salarié affecte la bonne marche de l’entreprise. Toutefois, il ne peut reporter le délai plus de 6 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
- Congé refusé :
Les principales raisons d’un refus constituent le non-respect des conditions d’obtention. Il s’agit du délai de dépôt, mais aussi de l’ancienneté. Il existe cependant des raisons valables liées au fonctionnement de l’entreprise. Tel est le cas si l’absence du salarié entraine un grand préjudice à l’entreprise. Si le salarié a aussi pris un congé de moins de 3 ans récemment, il est logique que son employeur refuse sa demande.
Si le salarié conteste la décision, il doit se manifester dans les 15 jours après la réception du refus au plus tard. Pour cela, il doit s’adresser au conseil de prud’hommes.
Le régime de protection sociale applicable
La couverture sociale du salarié pendant sa période de travail est maintenue pendant le congé. Il continue à bénéficier des remboursements en cas de maladie et des indemnités journalières en cas d’incapacité par exemple. Ne travaillant pas cependant, le salarié ne peut prétendre à la couverture touchant la vieillesse et la retraite. Dès qu’il revient de congé toutefois, le salarié reprend tous ses droits au sein de l’entreprise où il travaille et la sécurité sociale.
Comment fonctionne le temps partiel création entreprise ?
Le temps partiel de création entreprise se présente comme une solution favorable tant à l’employeur qu’au salarié. N’affectant la marche de l’entreprise que partiellement, cette solution reste la plus prise par les employeurs.
Les conditions d’accès au temps partiel création d’entreprise
L’accès au temps partiel création d’entreprise est un droit. Il faut quand même que l’employé manifeste son intention d’en bénéficier auprès de son employeur. Pour obtenir l’accord de celui-ci, les mêmes conditions que pour une demande de congé reprise entreprise restent valables. Les 24 mois d’ancienneté doivent donc être respectés sauf disposition contraire des conventions collectives ou accords collectifs.
La durée autorisée
Le salarié est libre de fixer la durée où il travaillera en temps partiel pour créer son entreprise. Il doit quand même faire appel au bon sens et choisir un délai raisonnable pour obtenir l’accord de son employeur.
Si l’entreprise où vous travaillez dispose d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, il suffit de le consulter. Généralement la durée fixée par ce genre de texte est de 12 mois renouvelables une fois. Peu importe le régime, tout doit être enregistré par écrit et aura la forme d’un avenant. En cas de renouvellement, le même principe s’applique.
Les conséquences du temps partiel
La rémunération du salarié est certainement affectée. En principe, la convention ou l’accord d’entreprise fixe le régime applicable au salaire d’un employé travaillant en temps partiel. Toutefois, il reste possible que le temps de travail du salarié constitue la base de son salaire.
La fin du temps partiel
Il y a deux hypothèses qui se présentent lorsque le droit au temps partiel arrive à sa fin. L’employé a le choix de
- retourner à l’entreprise.
Si le salarié souhaite son statut de travailleur à temps plein, il doit informer l’employeur de son intention. Cela peut être par écrit, courrier électronique ou lettre. Il doit seulement s’assurer que sa notification respecte le délai de 3 mois avant la date de la fin du temps partiel.
- Mettre fin au contrat
La durée de 3 mois doit toujours être respectée. Ce délai sera alors considéré comme un délai de préavis. Pour que votre souhait de quitter l’entreprise soit traçable cependant, vous devez lui informer par tous les moyens. Vous pouvez toujours opter pour les mails, fax, ou encore lettre. Un appel téléphonique est aussi valable, mais pour les questions de preuve, la meilleure solution reste la trace écrite.
Les avantages du temps partiel pour création entreprise
Comparée au congé, cette solution est plus efficace. Tant pour le salarié que pour l’employeur. Ce dernier ne pouvant pas refuser un droit à son salarié fait face à des préjudices si son salarié s’absente trop longtemps. Avec le temps partiel, l’impact de l’absence sur la bonne marche de l’entreprise est très limité.
Pour le salarié, il dispose de temps libre tout en continuant son propre projet. Aussi, il continue à percevoir un salaire. La création d’entreprise exposant à des risques, il aura toujours un travail en cas d’échec. Il a donc le moyen financier pour continuer à vivre dans de bonnes conditions, tout en ayant du temps pour faire fonctionner son entreprise.
Le minimum à faire serait de rester en contact avec l’entreprise et d’informer votre employeur de vos intentions par rapport au contrat de travail qui vous lie. Sachez que vous aurez toujours le droit de garder votre entreprise tout en étant salarié d’une autre.
Le congé reprise entreprise est un droit que tous les salariés peuvent avoir. Pour limiter les dégâts du congé pour l’employeur cependant, des solutions plus adaptées à tous ont été mises en place : le temps partiel. Pour bénéficier du congé de reprise entreprise ou du temps partiel, les conditions sont les mêmes. Il n’y a que la méthode de calcul du salaire qui change.
