Avec la difficulté d’avoir un membre de la famille handicapée ou souffrante, sachez que vous pouvez bénéficier d’un congé proche aidant. Depuis 2017, le congé soutien familial devient désormais le congé proche aidant. Une pause professionnelle durant laquelle vous vous consacrez uniquement à l’assistance du proche aidé. Comme toute autre permission, il faut que le cas soit justifié. Pour bénéficier de ce type de congé, il faut respecter quelques conditions.
Qu’est-ce que le congé proche aidant ?
Le congé proche aidant fait partie des congés exceptionnels en entreprise. Il consiste à prendre des congés dans le seul but d’apporter de l’aide aux personnes souffrantes et handicapées. Le patient aidé doit avoir une mobilité réduite, souffrant d’une grave perte d’autonomie ou bien handicapé. Comme son nom l’indique, le congé est pris pour aider ces types de personnes. Pour cela, le proche aidant effectue un arrêt temporaire de son travail pour assurer ses responsabilités.
Il s’agit principalement d’une présence physique pour assister les personnes handicapées. Le congé proche aidant permet ainsi de prendre des pauses, sans être renvoyé ni licencié. C’est une pause temporaire des activités professionnelles autorisée en entreprise. Ce type de congé est ainsi attribué aux salariés ayant un emploi fixe et un employeur. Sans quoi la situation ne sera pas prise en compte comme congé professionnel.
Quelles sont les modalités et la durée du congé proche aidant ?
On ne peut pas bénéficier tout simplement et facilement du congé proche aidant. Même s’il est ouvert à tous les salariés, il faut respecter une certaine condition. En commençant par la mise en formation de son employeur, tout en fournissant des documents justificatifs. À titre indicatif, le congé proche aidant est adressé à la famille uniquement.
Comme tout autre congé, il existe un délai à respecter. Ce congé proche aidant dure au maximum trois mois d’arrêt aux activités professionnelles. Il peut notamment dépasser ces délais, suivant une disposition plus favorable précisée dans un accord ou une convention collective. Aussi, pouvant être renouvelé, mais ne peut pas excéder un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle de la personne qui la demande. Il faut alors s’informer auprès de votre employeur sur le droit concernant la durée de ce congé.
À qui s’adresse le congé proche aidant ?
Lorsqu’il s’agit d’un congé, cela concerne principalement les travailleurs en entreprise. À cet effet, le congé proche aidant s’adresse principalement aux employés ainsi qu’aux :
- Salariés
- Agents de la fonction publique
- Travailleurs indépendants
- Demandeurs d’emploi
Mais, pas que, ces derniers doivent avoir une ancienneté dans l’entreprise. En outre, un lien de parenté est exigé principalement entre la personne aidée et le proche aidant. D’autres conditions complètent s’appliquent également :
Pour le proche aidant :
- Être dans une situation de couple (conjoint, concubin, partenaire de Pacs)
- Ascendant ou descendant.
- Collatéral jusqu’au 4ᵉ degré : le proche peut être votre frère ou votre sœur, votre oncle ou votre tante, votre cousin/cousine, ou votre neveu/nièce
- Ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ᵉ degré de la personne avec qui vous êtes en couple.
- Lien fort et stable avec une personne âgée ou en perte d’autonomie grave.
Pour la personne aidée :
- Résidante en France, de façon stable et régulière depuis plus de trois mois.
- Souffrante d’une perte d’autonomie grave évaluée en GIR 1, 2 ou 3 selon la Grille Aggir OU avoir un taux d’incapacité supérieur à 80 %
- Membre de la famille du proche aidant, famille, collatéral jusqu’au 4ᵉ degré ou descendant.
Le congé proche aidant est-il indemnisé ?
En sachant que le congé proche aidant s’adresse aux salariés, aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emploi, leur responsabilité sera alors en arrêt temporaire. Pour une longue durée de trois mois, vous devez connaître que ce type de congé ne vous permet pas de bénéficier de rémunération issue de votre travail. Comme étant en arrêt, les salaires seront également suspendus durant la période d’assistance à votre famille.
Soyez-en informer que le congé proche aidant n’est pas indemnisé. Sauf, si vous prenez le congé à temps partiel et non à temps plein. Pour ce congé de manière fractionnée, vous pouvez alterner les périodes travaillées et les périodes d’assistance à la personne aidée. Vous trouvez ainsi quelques sommes de votre salaire, tout en ayant la possibilité d’aider votre patient.
Une allocation spécifique peut aussi compenser la perte de revenus liée à la période passée auprès de votre proche. Nommée « l’allocation journalière du proche aidant » ou (AJPA), elle permet un appui financier pour les personnes ayant besoin d’aide. À la somme de 58,59 euros dans la journée et 29,30 euros pour une demi-journée. Cette allocation est versée durant 22 jours sur une durée d’un mois.
En d’autres alternatives, vous pouvez également être payé pour l’aide que vous apportez. Seulement si la personne aidée perçoit :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA),
- La prestation de compensation du handicap (PCH).
Quelles sont les démarches pour une demande de congé proche aidant ?
Par la présence d’un employeur, le proche aidant doit informer principalement et obligatoirement son employeur. Les modalités des démarches dépendent de votre situation, de l’existence d’un accord et d’une convention collective.
En cas d’absence de cette démarche, une demande doit être adressée par un courrier avec une accusée de réception indiquant :
- Une demande souhaitant d’interrompre temporairement votre contrat de travail pour un congé proche aidant.
- Une précision de la date pour le début de ce congé
- Votre volonté de fractionner le temps de congé de proche aidant ou le prendre sous une forme de temps partiel.
Informez votre employeur au moins un mois à l’avance avant le début de votre demande ou de la date que vous souhaitez prendre congé. Cette situation peut être accélérée dans le cas où la personne aidée présente un cas d’urgence.
Les plus importants et non les moindres, munissez-vous de pièces justificatives :
- Une déclaration sur l’honneur pour attester de votre lien avec le proche aidé
- Une déclaration sur l’honneur pour prouver que vous n’avez pas encore bénéficié d’un tel congé ou, si tel est le cas, que celui-ci n’a pas excédé la durée maximale
- Une preuve du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé (copie de la décision d’attribution de l’APA ou de la décision concernant son taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %)
Avec un dossier complet et une demande bien fondée, votre employeur n’aura pas d’excuse pour décliner votre congé proche aidant.
Le congé proche aidant est à titre d’aide pour des personnes ayant une faible autonomie grave ou un handicap. Il permet de soutenir vos proches durant une durée déterminée, n’excédant pas trois mois ou un an durant une carrière professionnelle. Cette aide à une personne handicapée ne sera pas indemnisée, sauf si vous bénéficiez de quelques allocations.
