Depuis l’instauration du prélèvement à la source, le janvier 2019, tous les revenus des foyers sont désormais soumis à l’impôt, y compris les allocations versées par le pôle emploi. Que vous soyez un salarié, un demandeur d’emploi, un chômeur ou un retraité, vous serez toujours assujettie aux impôts. Ce nouveau système de prélèvement consiste surtout à prélever directement de votre salaire l’impôt sur revenu qui sera versé au trésor public.
Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau système de prélèvement.
Comment calculer le taux du PAS ?
Le taux de prélèvement à la source permet de déterminer le montant qui sera prélevé du salaire ou de l’allocation chômage. Ce taux est calculé en fonction de votre revenu et c’est la direction des finances publiques qui le fixe. Le montant du PAS est ensuite calculé à partir de ce taux fixé par l’administration. Ce taux appliqué peut être un taux neutre, d’un taux commun, un taux personnalisé ou non personnalisé selon le choix du contribuable.
Pour les personnes au chômage
Pour les personnes au chômage, le taux de prélèvement à la source retenu par Pôle emploi est calculé à partir des revenus N-2. Ce mode de calcul s’applique seulement pour allocation reçue du 1er janvier au 31 aout, quelle que soit la situation du demandeur à l’époque. À partir du 1er septembre, le taux sera actualisé et le montant de celui-ci sera calculé à partir du revenu du N-1.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants paient leur impôt sur revenu par acompte. Ce montant est calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale. À la demande du contribuable, le montant de l’acompte peut être modifié en cas de variation de revenu ou cessation d’activité.
En cas de baisse de votre revenu, vous pouvez déclarer votre situation auprès de l’administration fiscale afin d’ajuster votre taux de prélèvement à la source.
Pour le faire, vous n’aurez qu’à vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Aller vers la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » pour ajuster votre taux. Votre demande d’ajustement de taux d’imposition sera acceptée par l’administration fiscale si vous justifiez une baisse de l’impôt de 10 %.
Quel est l’impact du prélèvement à la source sur le chômage ?
Le prélèvement à la source s’applique sur tous les revenus imposables, et même pour les allocations au chômage comme ARE ou allocation au retour à l’emploi.
Le prélèvement à la source pour les personnes imposable
Comme tous les revenus d’activités, les indemnités de chômage sont aussi soumises à l’impôt sur revenu. Même si vous êtes donc en situation de chômage, vous serez toujours soumis à ce nouveau système de prélèvement d’impôts. Vous percevrez ainsi un revenu net d’impôts chaque fin du mois.
Cette nouvelle méthode de prélèvement induit les changements suivants :
- L’impôt sur revenu doit être soustrait du montant mensuel de vos allocations. Cette somme est automatiquement prélevée par le pôle emploi.
- Pôle emploi se charge de prélever directement vos impôts de votre allocation de chômage avec un taux fixé par la DGFIP Direction Générale des Finances Publiques, et de le payer auprès de l’administration fiscale.
- Le taux de prélèvement est calculé à partir des revenus gagnés durant l’année N-2 le 1er janvier au mois d’aout et de N-1 pour le mois de septembre au décembre.
- Ce taux peut être ajusté en mois de septembre. Si votre situation a changé et que vous avez fait part de ce changement auprès de la DGFIP en déclarant de votre nouveau revenu. Alors, votre taux de prélèvement à la source sera ajusté en fonction de votre allocation.
Le prélèvement à la source pour les personnes non imposable
Pour les personnes non imposables, cette retenue à la source ne change rien à votre situation. Vous serez soumis à un taux nul d’impôts à la source. Et le montant net des allocations que vous percevrez chaque fin du mois reste inchangée. Cependant, pour les personnes non imposables en raison de réduction ou crédits d’impôts, deux raisons peuvent vous amener à être quand même prélevé à la source :
- Le premier, si vous disposez d’un revenu fiscal de référence supérieur à 25 000 euros
- La seconde, si vous n’avez pas payé des impôts sur revenu durant les deux dernières années en raison de réductions ou crédits d’impôt.
Si vous êtes dans l’une ou les deux cas, la DGFIP transmet à Pôle emploi un taux de prélèvement à la source supérieur à zéro. Il vous sera prélevé sur vos allocations chômage.
Allocation chômage et impôts : le prélèvement à la source cas par cas
Le prélèvement à la source s’adapte à la situation personnelle de chaque contribuable. En effet, la situation personnelle de chacun est prise en compte afin de connaitre le taux d’imposition qui doit s’appliquer. Ainsi, il est important de connaitre le système de prélèvement à la source cas par cas.
Le prélèvement à la source au chômage : quel est le taux d’imposition pour les couples ?
Pour les couples, le calcul du taux de prélèvement à la source varie en fonction de votre situation maritale. Si vous vivez en couple, quelle que soit votre situation, le taux d’imposition dépendra de votre situation personnelle.
Pour un célibataire :
Le taux est calculé à la base du revenu personnel : on parle ici de taux personnalisé de PAS.
Pour celle en concubinage
Vous et votre conjoint ont chacun un taux personnalisé de prélèvement à la source défini par la DGFIP. Ces taux personnalisés s’appliquent de manière indépendante sur chacun de vos revenus. Il existe donc deux taux d’imposition différente, car il est impossible d’obtenir un taux commun pour votre couple, quelles que soient votre situation professionnelle et celle de votre conjoint.
Pour le statut marié ou pacsé
Le taux de prélèvement pour le couple marié est le même. Vous bénéficiez d’un taux commun de prélèvement. Le niveau de revenu de chacun est pris en compte pour fixer ce taux. Et il s’applique à vos allocations de chômage respectives ou au revenu de l’autre si seulement un de vous deux est au chômage.
Pour ce dernier, il est possible d’opter pour un taux personnalisé de prélèvement si cette alternative est plus avantageuse pour votre couple. En effet, si vous êtes en chômage et que votre conjoint touche un revenu supérieur à la vôtre, payer chacune ses impôts selon le taux qui correspond à votre revenu est plus judicieux.
De plus, l’administration fiscale vous permet de choisir entre taux commun et taux personnalisé. Et si vous optez pour ce dernier, vous disposerez d’un taux indépendant et différent de votre conjoint.
En cas de chômage soudain : quel est le taux de prélèvement à la source ?
L’instauration du prélèvement à la source est plus avantageuse pour les personnes qui sont en chômage depuis peu. En effet, avant la mise en place de cette application, ces personnes sont obligées de payer des impôts calculés à partir du revenu déclaré lors de leur déclaration de revenus l’année N-1. Ce qui leur est pesant, car leur revenu est à la baisse dû au chômage.
Grâce à ce nouveau système de prélèvement, dès le premier mois de chômage, le taux de prélèvement à la source s’applique automatiquement à votre allocation de retour à l’emploi. Et le montant payé sera moindre.
Entre revenu d’activité et d’allocation chômage simultanées : quel revenu est prélevé ?
Si vous cumulez une allocation de chômage et un revenu d’activité, suite à une reprise d’activité au cours de votre période d’indemnisation par pôle emploi. Dans ce cas cumulatif, vous percevrez en plus de votre salaire une indemnisation. Le prélèvement à la source s’applique alors à vos deux revenus selon un taux commun.
Pôle emploi et impôts à la source : qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions concernant le calcul de votre impôt sur revenu et détermination du taux de prélèvement à la source. Vous pouvez :
- Soit contacter la direction des finances publiques
- Soit consulter votre espace pôle emploi.
En effet, votre unique interlocuteur pour répondre à vos interrogations sur le PAS est la direction des finances publiques. Pour le contacter, vous avez deux options :
- Vous servir de la messagerie de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr et consulter chaque mois le montant qui a été prélevé de votre allocation.
- Contactez les agents de la DGFIP par le numéro de téléphone suivant : 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’appel). Cette coordonnée de l’administration fiscale vous permet d’appeler ces agents si vous avez besoin d’informations ou des questionnements sur le taux appliqué à votre allocation.
Sur votre espace pôle emploi, vous pourrez consulter les informations transmises par la DGFIP concernant la nature du taux de votre allocation, le montant retenu du PAS et aussi la date de validité de ce taux.
Bref, le prélèvement à la source s’applique donc à tous les revenus imposables. Pour les personnes en chômage, c’est le pôle emploi qui se charge de prélever cette somme et de le verser ensuite auprès du trésor public. Si vous avez des questions concernant le taux d’imposition, vous pouvez contacter la DGFIP ou consulter votre espace personnel de pôle emploi.
