Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu librement par le salarié ou l’employeur pendant la période d’essai. Nonobstant, le salarié peut subir des conséquences financières assez lourdes après la rupture. Il est possible qu’il soit dépourvu de son droit aux allocations Pôle Emploi. Dans le cas contraire, certaines conditions s’imposent. Alors, dans quels cas de figure le salarié a-t-il droit à son ARE ?
Période d’essai rompue par l’employeur : que se passe-t-il ?
Une rupture de contrat pendant la période d’essai à l’initiative de l’employeur est considérée comme une privation d’emploi au salarié. Cela ouvre donc droit au chômage pour ce dernier.
Notez tout d’abord que pour toucher ses allocations chômage, le salarié doit remplir les conditions d’affiliation, telles que les suivantes :
- Salarié âgé de moins de 53 ans : ayant travaillé 130 jours ou 910 heures au minimum pendant les 24 derniers mois. C’est que l’on appelle une période d’affiliation minimale.
- Salarié âgé de plus de 53 ans : au moins 130 jours ou 910 heures travaillés au cours des 36 derniers mois.
Après, s’il vient de démissionner d’un emploi pour un autre CDI, alors que son employeur dans ce dernier contrat met fin à sa période d’essai, il aura droit à son ARE. Cependant, quelques conditions s’imposent. D’abord, le premier emploi duquel il a démissionné doit avoir duré 3 ans et plus sans interruption. Ensuite, le contrat CDI dont la période d’essai a été rompue par l’employeur n’a duré que 8 jours tout au plus ou moins de 17 heures par semaine.
Si avant sa période d’essai, le salarié percevait déjà ses allocations Pôle Emploi, il ne perdrait pas ce droit à condition qu’il a travaillé moins de 65 jours depuis que son droit au chômage a été ouvert. Il n’aura pas non plus besoin de se réinscrire auprès de Pôle Emploi pour bénéficier de ses allocations chômage après la rupture de sa période d’essai. Il devra juste procéder régulièrement à son actualisation en tant que demandeur d’emploi.
Qu’en est-il du chômage après une période d’essai rompue par le salarié ?
Le Code du travail autorise l’employeur ainsi que le salarié à rompre une période d’essai. Si on considère le salarié comme une victime d’une perte d’emploi involontaire après une rupture par l’employeur, il est considéré « salarié démissionnaire » si c’est lui qui a mis fin à la période d’essai. Dans ce cas de figure, il n’aura pas, à priori, droit à son ARE.
Toutefois, il y a deux situations qui permettent à un salarié démissionnaire, ayant rompu sa période d’essai, de toucher ses allocations chômage :
- Sa démission est considérée légitime ;
- Il est en cours d’indemnisation par Pôle Emploi.
Rupture de période d’essai considérée comme une démission légitime
Certaines démissions sont considérées légitimes par la loi du travail, telles qu’un déménagement lié à une situation familiale (mariages, pacs, enfant malade, violences conjugales, entre autres.), une rupture de contrat, un acte délictueux ou une discrimination au travail, une rupture conventionnelle, des mesures de protection juridique, une non-réception d’indemnité, un problème d’orientation politique ou de conscience professionnelle (pour un journaliste), un contrat de volontariat durable, etc.
Dans ces cas-là, le salarié perçoit encore ses allocations chômage après avoir mis fin à sa période d’essai.
Salarié démissionnaire en cours d’indemnisation
Si le salarié qui rompt sa période d’essai est en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, il aura droit à ses allocations chômage. Les conditions en sont les suivantes :
- Il justifie de 65 jours travaillés au maximum depuis l’ouverture de son droit au chômage ;
- La période d’essai de laquelle il a démissionné a duré moins de 8 jours ;
- Cette période d’essai a représenté moins de 17 heures travaillées par semaines.
Notez que le salarié a droit de rompre sa période d’essai sans devoir se justifier auprès de son employeur. En revanche, il doit obligatoirement se conformer à un délai de prévenance pour ne pas prendre son employeur au dépourvu. Il y a également un délai de prévenance à respecter du côté de l’employeur quand c’est lui qui décide de mettre fin à la période d’essai d’un salarié. La notification de la rupture doit se faire via une lettre recommandée avec accusé de réception.
