Comment bénéficier un aide personnalisé au logement ?

L’APL est une sorte d’allocation versée par la Caisse d’Allocation Familiale qui donne la possibilité de réduire et de couvrir de manière partielle les dépenses en liaison avec le logement. Ce dispositif est spécialement dédié aux foyers qui disposent de revenus modestes. Vous souhaitez bénéficier de cette allocation ? Découvrez dans ce guide les profils concernés, les conditions pour en bénéficier, le montant et les démarches à suivre pour le demander.

APL : qui peut en bénéficier ?

Actuellement, de nombreux de foyers en France profitent de l’aide personnalisée au logement. Certaines conditions sont à remplir pour jouir de cette prestation sociale de la CAF.

Les profils concernés

On sait que le montant du versement est fixé en fonction de la composition du foyer. Par contre, vous devez aussi savoir que les personnes célibataires ainsi que la personne en couple sont aussi concernées. L’existence d’enfants ou non n’est pas une contrainte pour bénéficier de cette offre.

La CAF s’intéresse aux profils suivants :

Les résidents en HLM ;

Les individus locataires ;

Les propriétaires de logement qui se situe en zone 3 à condition d’avoir profité d’un prêt conventionné par l’état avant le 31 décembre 2019 ;

Les individus qui habitent en foyer d’hébergement : il peut s’agir d’une résidence sociale, d’un EHPAD ou d’un foyer des jeunes travailleurs ;

Les individus en sous-location ;

Les personnes en colocation ;

Les étudiants résidant dans un logement CROUS.

À noter que l’accord de l’APL n’est réservé qu’aux résidents en logement par allocataire. Par ailleurs, une seule demande suffit pour manifester les besoins de l’ensemble du foyer.

En effet, si votre profil correspond à celui qui est cité en haut, vous avez la possibilité de demander des APL. Par contre, vous êtes dans l’obligation d’honorer les conditions de ressources exigées et d’autres critères liés aux caractéristiques de votre logement.

Les conditions

Il existe deux conditions imposées par la CAF pour l’obtention d’une aide personnalisée au logement. D’un côté, il y a les critères liés aux ressources de l’ensemble du foyer et de l’autre côté, il y a les conditions liées à l’habitation.

Les ressources de l’ensemble du foyer

En ce qui concerne cette condition, il faut que vos ressources soient au-dessous de certains plafonds. Sa variation dépend de la composition du foyer. L’estimation des barèmes exacts des APL est donc beaucoup plus compliquée.

Voici les éléments liés aux ressources que vous devez prendre en compte pour être éligible aux APL :

• Les ressources des 12 derniers mois : pension alimentaire, salaires, abattements fiscaux, revenus fonciers ;
• Le patrimoine immobilier ;
• Les capitaux ;
• L’intégralité des revenus des locataires est valorisée par la CAF pour les personnes en colocation.

Bon à savoir : le 1ᵉʳ janvier 2021, une réforme a été mise en place dans le but d’apporter une modification sur la façon de calculer les APL. À partir de ce jour, seuls les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte, mais non les revenus des 2 dernières années. Vous noterez que l’APL accession n’est pas affectée par ce changement de calcul.

Les critères du logement

Pour être éligible à la demande d’APL, le logement concerné doit respecter les conditions suivantes :

• Le logement doit être décent et doit répondre aux normes de sécurité exigées : une performance énergétique minimale, absence d’animaux nuisibles et de parasites, absence de risque pour la santé et la sécurité des occupants (locataire), surface minimale, mise à disposition de certains équipements ;
• Il faut que le logement qu’il y ait occupant dans le logement au minimum 8 mois par an ;
• Le logement doit avoir une superficie minimum : pour une personne, 9 m², deux personnes, 16 m² et 9 m² en plus par individu supplémentaire et 70 m² pour 8 personnes ;
• Le logement doit être conventionné : il faut que le propriétaire détienne un document prouvant la signature d’une convention avec l’État. Il est aussi dans l’obligation de respecter un loyer minimum. Dans le cas contraire, il peut demander d’autres aides comme l’ALF ou l’ALS.

Quel est le montant de l’APL ?

Le mode de calcul de l’APL qui s’applique à tous les foyers est identique. Par contre, c’est la situation de chacun qui définit les barèmes utilisés. Afin d’estimer le montant à attribuer à un foyer, le calcul est basé sur les éléments suivants :

• Les ressources des demandeurs ;
• La zone géographique du logement ;
• Le montant du loyer : les plafonds sont fixés selon la zone géographique du logement et de la composition du foyer ;
• La composition de la famille.

Sachez qu’il existe des formules pour calculer les APL.

Comment calculer les APL en 2022 ?

Désormais, la CAF utilise une formule pour estimer le montant de l’APL attribuable au foyer :

• Le mode de calcul de l’Aide personnalisée au logement avant 1/10/2017 : il faut additionner les charges forfaitaires et le loyer hors charge puis soustraire le tout par la valeur de la participation personnelle ;
• Le mode de calcul de l’Aide personnalisée au logement après 1/10/2017 : Il faut soustraire la valeur de la participation personnelle et 5 euros de la valeur du loyer hors charges et des charges forfaitaires.

Les montants maximum en 2022

La CAF a déjà fixé le montant maximal de l’APL pour l’année 2022. Le montant varie selon la composition du foyer et la zone géographique. Voici un tableau qui affiche les plafonds (Source : arrêté du 23 septembre 2021, JORF du 30/09/2021) : 

Par exemple, une personne seule en charge d’une personne située à Bordeaux ne peut pas donc bénéficier plus de 357,80 € puisque son logement se situe en zone 2. Sachez qu’il est impossible que le montant des APL dépasse le montant du loyer. Par ailleurs, 34,76 € seront soustraits peu importe le montant de l’aide.

Les plafonds du loyer pouvant suspendre l’APL

Il a une suspension ou une réduction progressive de l’APL dans le cas où le loyer est supérieur au plafond, à l’exception des profils suivants :

• Les personnes âgées qui vivent en maison de retraite ou en foyer ;
• Les étudiants qui vivent en résidence universitaire ;
• Les personnes handicapées.

Le tableau suivant montre les montants des loyers qui peuvent provoquer la suppression ou la suspension de l’aide :

Quelles sont les démarches à suivre pour demander l’APL

L’attribution de l’APL ne se fait pas automatiquement. Pour l’obtenir, ceux qui sont éligibles devront ainsi envoyer une demande auprès du CAP. Il est fortement conseillé de faire parvenir la demande dès votre emménagement dans le logement. La date prise en compte est celle que vous avez déposée le dossier, mais non la date de votre emménagement.

Comment établir une demande d’APL ?

Pour demander l’APL, deux possibilités s’offrent à vous :

• Faire une demande en ligne : il vous suffit de remplir un formulaire sur le site de la CAF. Vous pouvez commencer les démarches sans numéro d’allocataire ;
• Faire une demande auprès d’une agence CAF.

Quelles sont les pièces justificatives requises ?

Pour demander l’APL, vous devez constituer un dossier qui contient les documents suivants :

• Un RIB ;
• Justificatifs de ressources : relevés bancaires, Livret A, bulletin de revenus des 12 derniers mois, dernier avis de position ;
• Contrat de location ;
• Numéro de SIRET de votre bailleur.

Pour les allocataires CAF, il suffit de télécharger les documents dans son compte CAF en ligne.

Quand le versement aura-t-il lieu ?

Le versement de l’APL ne se fait pas au cours du premier mois de votre emménagement. On appelle « période de carence ».

Dans le cas où un dépôt a lieu dès votre entrée en logement, l’APL vous sera attribué le mois après la date de votre requête. Par exemple, si vous entrez en logement fin mars, l’ouverture de droit se fait le mois d’avril. Le versement aura lieu en mai.

Le versement mensuel sera effectué suivant le paiement du loyer. Par exemple, si vous effectuez un paiement en juin, l’attribution de l’APL se fait au début du mois de juillet.