Un employeur quelconque est tenu de délivrer les attestations ainsi que les justifications à un salarié qui a mis fin son contrat de travail. Comme quoi, cet employeur pourra encore exercer certains droits liés aux prestations chômage. C’est le principe de la remise d’un certificat ou d’une attestation Pôle Emploi. Le dirigeant d’une entreprise doit transmettre un exemplaire de ce document au centre de traitement en rapport direct à ce projet.
À propos de l’attestation Pôle emploi
Il s’agit d’un certificat qu’un employeur donne à un salarié qui va quitter l’entreprise, et ce, peu importe la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle… Ce document permet d’établir le droit au chômage des employés qu’il soit en CDI ou CDD. L’employeur le remet au Pôle emploi et à cet ancien salarié. Une négligence de remise d’une attestation Pôle Emploi peut entrainer un recours à la justice pour l’employeur.
Les droits au chômage sont étudiés et évalués. Conformément à cela, le compte de pôle emploi est mis à jour chaque mois. Cela permet au salarié bénéficiaire de gagner certaines indemnités. Donc, pour savoir davantage la date de versement et d’autres informations y compris, il faudra visiter le calendrier disponible sur Pôle Emploi.
Quels sont les contenus obligatoires de l’attestation ASSEDIC ?
Il est bon de noter que Pôle emploi exige certaines mentions obligatoires. Celles-ci doivent figurer sur l’attestation ASSEDIC. Voici une liste non exhaustive de ces obligations :
- N° URSSAF du salarié ;
- Nom, prénom(s), et toutes informations sur l’identité de l’employé ;
- La raison de sa fin de contrat ;
- Les informations détaillées concernant ses salaires durant les 24 derniers mois exercés pour le salarié moins de 53 ans, mais les 36 derniers mois pour un salarié ayant plus de 53 ans ;
- Les primes versées ou pas qui sont liées à la fin du contrat.
Au moins, ces mentions doivent figurer dans ladite liste. Sinon, le salarié pourra réclamer à son ex-employeur le manquement de ses droits.
De surcroît, un document complémentaire concernant l’attestation en question est téléchargeable gratuitement sur le web. Et saviez-vous que pôle emploi a fait sortir un nouveau formulaire pour les PME ayant plus de 11 salariés ? Ce document est en fait disponible depuis 1er juin 2021. Malgré cela, un nouveau formulaire reste disponible même pour les entreprises disposant moins de 11 salariés.
Quelles sont les obligations concernant la remise de l’attestation de travail
En premier lieu, l’article R 1234-9 du Code du travail mentionne que l’employeur doit remettre une attestation pôle emploi à l’employé. Cela se fait dès son départ depuis l’entreprise, quelle que soit la raison de sa rupture de contrat. Cette attestation doit être jointe avec la fiche de paie, le certificat de travail ou encore avec le bulletin de STC.
Si le certificat ASSEDIC n’est pas dûment remis au salarié dans un délai légal, celui-ci peut recevoir des préjudices. Il saisira aussi le conseil de prud’hommes (CPH). Il pourra même s’attendre à recevoir des dommages et intérêts. D’ailleurs, la Cour de cassation soc 25 janvier 2012 soutient cette hypothèse. À noter qu’un salarié qui se plaint pourra envoyer une lettre de demeure pour son ex-employeur.
Autres informations utiles
L’attestation pôle emploi est quérable. Cela signifie que l’employeur n’est pas forcément obligé d’envoyer ce document directement au salarié parti. En outre, l’attestation pôle emploi n’est pas forcément exigée pour l’inscription au pôle emploi. Et le versement des allocations de chômage peut être reporté ou retardé.
L’attestation doit être remise au même moment de la date de fin de contrat de travail, pareil à celle de la fiche de paie et le reçu du STC. Enfin, la négligence de la remise de cette attestation peut entrainer une amende s’oscillant entre 1500 et 3000 euros. Dans ce cas, le motif de contravention de la 5e classe s’applique.
Et que dire de l’attestation ASSEDEC pour les employeurs particuliers ? En effet, un particulier qui emploie un salarié doit également remettre ledit document à Pôle emploi ainsi qu’à son salarié. Pour cela, cet employeur doit s’inscrire sur les services spécifiques de Pôle Emploi via le numéro URSAAF. Il peut recevoir une attestation Pôle emploi en ligne. Le site comme FEPEM donne d’amples informations là-dessus.
Bref, tout employeur ne peut pas freiner la délivrance de cette attestation Pôle Emploi, quelle que soit la raison de la rupture du contrat. On peut donc dire pour terminer qu’une attestation Pôle Emploi est indispensable autant pour le salarié que l’employé. Le profit est à double reprise : pas de sanction pour l’employé et droit au chômage pour l’employé.
