Depuis le confinement dû au Covid 19, il est tenu de se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire pour sortir de son domicile en France. En effet, ce dispositif a été mise en place afin de limiter les déplacements pendant cette période, surtout pendant les couvre-feux. Cette attestation a été jusqu’à présent en version papier, mais elle est désormais disponible en version numérique. Comment procurer cette attestation de déplacement sur votre mobile ? Les réponses.
Qu’est-ce qu’une attestation numérique de déplacement covid-19 ?
Jusqu’à la fin du confinement, une attestation de sortie est obligatoire pour pouvoir quitter son domicile en France. Elle a toujours été en version papier, mais depuis le 6 avril 2020, une nouvelle version de ce formulaire a été mise en ligne par le ministère de l’Intérieur : c’est une attestation de sortie numérique. Et depuis quelques mois, une nouvelle mise à jour de celle-ci est aussi disponible sur le site. Vous n’êtes plus donc obligé d’apporter votre attestation en version papier pour sortir, car une nouvelle version numérique est maintenant disponible.
Il vous est donc possible de présenter votre attestation directement sur votre mobile en cas de contrôle de la police. En effet, cette attestation de sortie Covid 19 doit être contrôlée par la police afin de pouvoir sortir de sa maison. Actuellement, les déplacements allant à un rayon de 10 kilomètres ne nécessitent pas ce document, sauf pour des motifs impérieux comme les déplacements sans délai pour répondre à une urgence. Cependant, un justificatif de domicile pourra vous être demandé.
Le motif de sortir peut être un décès d’un proche ou de maladie grave. Cela peut être aussi un accompagnement de parent non autonome ou d’une obligation de déménagement pour des raisons professionnelles, etc.
Comment procurer cette attestation de sortie numérique ?
Se procurer une attestation de sortie sur votre smartphone est facile et rapide. Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site officiel du ministère de l’Intérieur pour télécharger ce document.
Une fois sur ce site :
- rendez-vous sur la page dédier à l’attestation numérique du Covid et renseigner vos données personnelles ;
- choisissez ensuite le type de sortie qui vous concerne ;
- Indiquez votre date de sortie ainsi que l’heure ;
- Une fois complété, cliquez sur le bouton « générer votre attestation » situer en bas de page.
Vous obtiendrez alors un document PDF téléchargé sur votre smartphone. Un formulaire sur lequel figure un code QR qui sera scanné par la police en cas de contrôle.
Comment fonctionne une attestation mobile covid-19 ?
Depuis plusieurs mois, le ministère de l’Intérieur a mis en ligne une nouvelle mise à jour de l’attestation de sortie Covid. Pour l’obtenir, il vous suffit de 2 minutes pour compléter vos renseignements et de générer ce formulaire. En effet, ce dispositif spécifique a été surtout mis en ligne pour être accessible par tous. Et en cas de contrôle de celle-ci, vous n’aurez qu’à présenter votre attestation numérique à la police pour qu’il vérifie votre code QR.
Afin d’assurer le respect des mesures sanitaires, plus de 100 000 policiers et gendarmes ont été déployés dans toute la France pour effectuer ce contrôle. Et quiconque sort sans motifs légitimes sont sanctionnés d’une amande allant de 135 euros et qui peut aller jusqu’à 175 euros en cas de non-paiement ou contestation.
De plus, pour le contrôle, la police n’aura pas besoin de toucher à votre smartphone pour consulter votre attestation. Un appareil de contrôle est spécialement conçu pour scanner le code QR se votre attestation sur mobile.
Comment s’effectue-le contrôle pour l’attestation de sortie covid-19 ?
Le contrôle effectué par la police s’effectue comme ceci : lorsque vous êtes contrôlé par un agent, vous devrez lui présenter votre attestation de sortie qui est enregistrée sur votre téléphone. Ce dernier se chargera ensuite de le vérifier en scannant le code QR avec un appareil dédié à cette tâche. Lors du scan, il est impératif que le code QR de votre attestation soit parfaitement lisible. Pour cela, si besoin, veuillez augmenter la luminosité de votre téléphone.
Il est à noter que seul la version générée par le site officiel du ministère de l’Intérieur qui est validé lors du contrôle de cette attestation. Veuillez également générer l’attestation avec code QR lors de téléchargement de ce formulaire. Une version sans QR risquera de vous poser des problèmes lors du contrôle de celle-ci. D’ailleurs, ce dernier sert uniquement à l’impression.
Attestation de déplacement mobile coronavirus : les motifs de déplacement possible
Seules les attestations avec les motifs suivantes sont considérées comme légitimes :
- Une attestation de sortie pour motif professionnel. Pour ce formulaire, votre employeur doit obligatoirement remplir ce justificatif de déplacement professionnel afin de prouver la nécessité de votre déplacement. Cette attestation doit comporter une durée de validité.
- Une attestation de déplacement pour des raisons médicales ;
- Une attestation pour porter assistance à une proche malade ou pour la garde de vos enfants.
- Une autorisation pour promener votre animal de compagnie dans les rayons de 1 km de votre domicile ;
- Une autorisation pour des déplacements de longues distances ;
- Une attestation pour les déplacements ayant pour objectif de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- Les Convocations judiciaire ou administrative
- Les déplacements pour emmener et aller chercher vos enfants à l’école ou pour une activité périscolaire.
NB :
- Pas besoin de renouvellement quotidien pour les attestations professionnelles
- Pour les personnes qui détiennent une carte professionnelle comme les médecins, l’attestation de sortie n’est pas nécessaire.
Attestation de sortie coronavirus : toutes les informations utiles pour ce document
Une attestation de sortie est nécessaire pour n’importe quel type déplacement. Elle doit comporter plusieurs informations indispensables, dont : votre nom, votre prénom, votre adresse, votre date de naissance ainsi que les raisons de votre déplacement.
En cas de contrôle aussi, vous devrez présenter votre carte d’identité en plus de l’attestation. Ne pas le présenter peut vous sanctionner. Toutefois, si vous n’avez pas la version numérique de cette attestation de sortie, celle en version papier est toujours valable.
Les justificatifs de déplacements pour les motifs scolaire et professionnel
Pour les sorties scolaire ou professionnelle, un justificatif de déplacement doit être rempli. Sur ce justificatif de déplacement scolaire, le cachet de l’établissement doit y figurer. Pour le justificatif professionnel, c’est l’employeur qui doit le remplir et le signer. Pour ces deux motifs de déplacement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas, il doit être accompagné par ce justificatif de déplacement.
L’attestation de sortie pour les personnes en situation d’handicap
Pour les personnes en situation d’handicap ayant des problèmes cognitifs ou ont des difficultés à lire et écrire. Ils peuvent télécharger une attestation de sortie simplifiée mise en place par le gouvernement. Cette attestation reprend l’information de l’attestation classique, mais avec des images facile à comprendre.
Les sanctions en cas d’absence ou invalidité de cette attestation
En cas d’absence d’attestation ou document non valide lors d’un contrôle, vous risquerez :
- De payer 135 € d’amande;
- Une amende de 200 € en cas de récidive dans les 15 jours suivant la première contravention ;
- Un emprisonnement allant jusqu’à 6 mois et une amande de 375 € si vous avez commis plus de 3 infractions dans un délai de 30 jours.
Cependant, si vous êtes sans sanctionnées lors d’un contrôle et que vous jugez cette décision injustifiée, vous pouvez dans ce cas contester l’amende. Toutefois, si l’amende est déjà payée, vous ne pourrez plus le réclamer.
Attestation de sortie en papier libre : comment éviter les amendes de couvre-feu
Pour éviter tout type de problème lors du contrôle de cette attestation de sortie, veuillez bien remplir votre formulaire.
Pour le faire, vous devrez :
- bien recopier tous les informations du document officiel si vous présentez une attestation sur papier libre.
- Munir de l’attestation avant de sortir non durant vos déplacements.
- Bien vérifier avant de cocher la case correspondant à votre motif de déplacements.
- Utiliser un stylo ou un crayon à encre indélébile pour remplir votre formulaire de sortie
- De renseigner la date et l’heure du début de sortie ;
- De signer votre formulaire si vous l’avez complétée en ligne puis l’imprimer.
- De munir d’une carte d’identité et de tout document pouvant justifier votre sortie.
Quelques réponses à vos questions concernant l’attestation de sortie numérique
Vous vous posez sûrement des questions concernant cette nouvelle attestation de sortie Covid. Voici quelques réponses qui pourraient répondre à vos interrogations.
- Concernent les données renseignées lors de téléchargement de cette attestation de sortie : ces données personnelles ne sont pas collectées par le gouvernement.
- Les forces de l’ordre ne peuvent suivre votre déplacement avec cette attestation de déplacement numérique. Le générateur permet uniquement à télécharger un document PDF de cette attestation, non à suivre vos déplacements.
- Seule une attestation numérique avec un code QR est valable pour l’attestation de déplacement numérique. Les autres modèles doivent être imprimés.
Bref, cette attestation de sortie numérique est donc obligatoire pour pouvoir sortir de son domicile à plus de 10 km. Elle doit impérativement comporter un code QR pour être valable. Et lors du contrôle, se munir d’une pièce d’identité est nécessaire. De plus, en cas de manquement à ces règles, vous risquerez d’une peine d’amende et même d’un emprisonnement.
