Depuis le 1er Novembre 2019, les travailleurs indépendants ont aussi droit à une allocation chômage. Ceci a été fait pour que les personnes qui décident de se lancer à leur compte puissent avoir un issu en cas d’échec. Cette allocation est également versée par Pôle Emploi, par contre au niveau des conditions d’éligibilité, le montant et la durée, l’ATI est soumise à des règles bien précises.
L’ATI (l’allocation des travailleurs indépendants) : qu’est-ce que c’est ?
En cas de perte d’emploi, les salariés peuvent prétendre l’ARE (l’allocation de retour à l’emploi) versée par Pôle Emploi. Ce qui n’a pas été le cas des travailleurs non-salariés avant.
En effet, dans le cadre de l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une réforme a été lancée pour demander le droit au chômage pour les travailleurs indépendants. Une réforme qui a donné naissance à l’ATI (l’allocation des travailleurs indépendants) le 1er Novembre 2019.
L’ATI est donc une allocation chômage octroyée aux autoentrepreneurs et aux autres travailleurs indépendants qui font face à une fermeture involontaire de leur activité.
NB : il est important de préciser toutefois que l’ATI est soumise à des règles bien spécifiques à elle. Des règles assez strictes d’ailleurs, qui fait que seule une petite partie des travailleurs indépendants peut bénéficier de ce revenu de remplacement.
Qui sont éligibles à l’ATI ?
L’ATI a été lancé depuis le 1er Novembre 2019, mais au vu de la crise sanitaire, quelques modifications ont été apportées dernièrement à cette allocation. Ces changements vont être appliqués pour les fins d’activité enregistrée à partir du 1er avril 2022. Si la fin de votre activité se passe avant cette date, les conditions pour que vous puissiez percevoir l’ATI restent inchangées.
Quels sont les conditions à remplir pour prétendre l’ATI ?
Les conditions à respecter pour prétendre l’ATI sont les suivants :
1-Vous devez être à la recherche active d’emploi et être inscrit à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi
2-Vous avez arrêté votre activité involontairement pour un motif valable aux yeux de la loi :
a-Votre entreprise doit faire face à une liquidation judiciaire
b-Vous devez être remplacé par un autre dirigeant dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
c-(depuis le 1er avril 2022) Une cessation définitive de l’activité s’impose suite à une baisse de plus de 30% de vos revenus déclarés (ce critère de non-viabilité de l’entreprise doit être attesté par un tiers de confiance comme un expert-comptable ou un agent d’un établissement consulaire habilité. Par ailleurs, la déclaration de la fermeture définitive de l’activité doit être faite auprès du centre de formalité des entreprises)
NB : les procédures de liquidation judiciaire ainsi que le plan de redressement judiciaire doivent être engagé ou au moins prononcés par le tribunal de commerce à partir du 1er Novembre 2019. Et il faut noter que les frais à prévoir pour ces procédures sont d’environ 3000 euros.
3-Votre entreprise a exercé son activité au moins 2 ans sans interruption et sans mis en sommeil au titre d’une seule et même entreprise
4-La moyenne de vos revenus non-salariés durant les 2 ans qui précèdent la cessation doit être d’au moins 10 000 euros et 7500 euros pour Mayotte. (NB : le calcul se fait à base des revenus déclarés aux impôts pour une année complète)
5- Les ressources personnelles (hors vos revenus pour votre activité non-salarié) perçues durant les 12 derniers mois devront être inférieures au montant du RSA
Quel est le montant et la durée de l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants ?
Outre, les conditions d’éligibilité, l’ATI possèdent également ses propres règles pour le montant ainsi que la durée de l’allocation.
Le montant de l’ATI
Ce montant peut varier en fonction des revenus non-salariés perçus par l’activité durant les 2 dernières années qui précèdent la cessation de l’activité.
- Le montant varie de 19,73 euros par jour à 26,30 euros par jours, soit un montant de 600 euros à 800 euros par mois
- Le montant est de 13,15 euros par jours à 19,73 euros par jour pour Mayotte, soit un montant de 400 euros minimum et de 600 euros maximum
NB : l’ATI est soumise aux cotisations à la CSG, à la CRDS et elle est également imposable aux impôts sur le revenu.
Quelle est la durée de l’ATI
L’ATI n’est pas comme l’ARE, il faut savoir que même si vous n’avez pas encore pu démarrer une nouvelle activité ou que vous n’aviez pas encore trouvez d’emploi, vous n’allez pas pouvoir percevoir l’ATI plus de 182 jours, soit 6 mois.
Comment se déroulent le versement et la demande de l’ATI ?
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité que nous avons citée ci-dessus, il faut faire une demande auprès de Pôle Emploi.
Quelles sont les démarches à suivre pour faire la demande ?
Afin de jouir de l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants, vous devez adresser une demande à Pôle Emploi.
Pour ce faire, vous avez 4 possibilités :
- Soit en appelant un conseiller Pôle Emploi via le 3949
- Soit par mail
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant directement dans une agence Pôle Emploi
Ensuite, le conseiller va d’abord vérifier si vous n’êtes pas éligible à l’ARE. Si vous êtes éligible, il vous suggèrera d’enclencher l’ARE au lieu de l’ATI, si c’est plus avantageux pour vous bien sûr.
Sinon il va vérifier tout de même si vous respecter bien toutes les conditions pour percevoir l’ATI, si c’est le cas, il vous guidera par la suite sur les démarches à suivre pour actionner le versement.
NB : l’ATI est l’ARE n’est pas cumulable, c’est pour cette raison d’ailleurs, que le conseiller prend le temps de vérifier si vous êtes également éligible à l’ARE pour savoir quelle allocation sera plus avantageuse pour vous. Il en va de même pour l’ATI et l’Allocation de solidarité spécifique)
Quand est-ce que le versement est enclenché ?
L’ATI n’est pas soumise à un délai de carence. Ce qui signifie que le versement va prendre effet directement le jour de votre inscription sur Pôle Emploi.
Sinon, si vous êtes déjà inscrits sur Pôle Emploi, le versement sera enclenché pour le premier jour du mois au cours duquel votre demande d’allocation a été déposée.
Pour les travailleurs indépendants qui doivent cesser leur activité ou leur autoentreprise involontairement pour des raisons judiciaires ou économiques. Sachez que si vous répondez aux conditions d’éligibilité citées ci-dessus, vous pouvez prétendre l’allocation des travailleurs indépendants, une allocation qui vous permettra de toucher entre 600 à 800 euros par mois pendant une durée de 6 mois non renouvelable.
