Lorsqu’une entreprise traverse des coups durs, le chef est obligé d’arrêter temporairement l’activité ou de réduire le temps de travail. Dans ce cas, on dit qu’il y a chômage technique qui est aussi appelé chômage partiel. Vous souhaitez en savoir plus sur cette situation ? Découvrez dans ce guide toutes les informations concernant le chômage technique : les conditions, les obligations des employeurs, les droits des salariés et les indemnisations.
Chômage technique : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le chômage partiel ou chômage technique est un dispositif adopté par les entreprises pour éviter la rupture de contrat avec ses salariés. Celui-ci consiste à la réduction de l’horaire des activités ou de les cesser temporairement. Cette technique ne nécessite pas le licenciement des salariés. C’est un outil qui permet d’éviter les licenciements économiques.
L’employeur peut opter pour une activité partielle dans le cas où l’entreprise fait face à des difficultés de nature technique, économique ou naturelle. Le contrat de travail n’est pas rompu. Pendant cette période, certains de ses employés peuvent bénéficier d’une indemnisation d’activité partielle. C’est une sorte de dédommagement suite aux pertes de salaire subies.
Les salariés peuvent être considérés comme étant en quête d’un nouvel emploi si le chômage partiel dépasse les 6 semaines. Il s’agit ici d’un chômage partiel total. Dans ce cas, ils ont la possibilité de jouir de l’allocation d’aide de retour à l’emploi.
Pendant les crises sanitaires, les autorités publiques encouragent les chefs d’entreprises à opter pour le télétravail. Mais, cette alternative n’est pas à la portée de tout le monde. Du coup, certains sont obligés de réduire leurs activités ou de les arrêter. C’est pourquoi la procédure de chômage partiel simplifiée est maintenue par le Gouvernement.
Quelles sont les conditions d’un chômage partiel et les obligations de l’employeur ?
L’employeur a la possibilité de demander de mettre en activités une partie ou la totalité de ses employés. Il peut le faire en arrêtant de manière temporaire l’activité de l’entreprise ou en diminuant le temps de travail. Pour pouvoir annoncer un chômage technique, il faut que l’entreprise subisse une perte partielle d’activité causée par une situation conjoncturelle.
Quelles sont les obligations administratives ?
- Une situation économique défavorable : perte d’un client principale, baisse de commande ;
- Une restructuration ou modération de l’entreprise ;
- Une difficulté d’approvisionnement en matière première : perte de fournisseur ;
- Un sinistre : incendie, perte accidentelle des outils de production, crise sanitaire.
Sachez que la réalisation d’une activité partielle doit faire l’objet d’une autorisation administrative. Il se peut que la requête soit rejetée par l’administration si l’entreprise n’a pas assez de preuve de sa situation. Il est également possible qu’elle ne perçoive aucune allocation.
Pour cela, il faudra procéder à quelques démarches en ligne. La réponse sera reçue dans un délai de 48 heures pour activer le chômage partiel.
Quelles sont les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis de l’employé ?
Pour que les employés puissent jouir d’une allocation, d’une allocation spécifique, certaines démarches sont à accomplir :
- Il faut réduire de manière collective les heures de travail ;
- Il faut réduire les heures de travail sur le contrat de travail ;
- Il faut limiter les heures de travail selon la durée légale de travail.
À noter que si un chômage technique a eu lieu à cause du Covid-19, l’inscription au Pôle Emploi n’est pas nécessaire.
Quels sont les impacts du chômage technique sur les employés ?
Pendant le chômage partiel ou chômage technique, les salariés travaillent dans une durée en dessous de celle prédite dans le contrat. Par contre, cela implique seulement la suspension du contrat de travail, mais non la rupture.
Les impacts du chômage partiel sur les congés payés
On ne considère pas les heures de chômage partiel comme des heures de travail effectif. En effet, elle n’est pas valorisée lors du calcul des congés payés.
Les impacts du chômage technique sur les indemnités maladie et maternité
Les conditions pour recevoir les indemnités de la sécurité sociale ne changent pas pour les salariés arrêtés pour accident de travail et ceux qui sont en congé de maladie ou maternité. Par contre, ils ne bénéficient pas des indemnités supplémentaires accordées par l’entreprise en raison de la suspension ou de la réduction des activités. Leurs rémunérations pendant l’exercice d’une durée partielle sont totalement différentes d’une heure de travail effectif.
Comment se passe le calcul des heures de travail chômage partiel ?
Lorsqu’une entreprise annonce un chômage technique, un remboursement sur 1000 heures annuelles par salarié est à la disposition du chef. Celle-ci est ramenée à 100 heures dans le cas où celle-ci subirait une transformation (modernisation ou restructuration). Les heures qui font partie du calcul sont :
- Les heures supplémentaires supérieures à 35 heures demandées ou exigées par l’entreprise : la possibilité d’indemnisation des heures supplémentaires est quasi nulle dans le cas contraire ;
- La différence entre le nombre d’heures dans le contrat ou la durée légale de travail et le nombre d’heures de travail effectif.
Les salariés en chômage partiel reçoivent leurs indemnisations à la date habituelle du versement de leurs rémunérations.
Pour se faire rembourser, l’employeur doit faire une demande auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Quelle est la somme de l’indemnisation du chômage technique ?
Tout salarié a le droit de recevoir une allocation pour les heures non travaillées dans le cas d’un arrêt temporaire d’activité ou d’une réduction d’horaire de travail. C’est généralement l’État qui le finance. Par contre, l’employeur est dans l’obligation de rémunérer ses salariés mis en chômage partiel au moins égal au SMIC quelle que soit la situation. Voici les indemnités perçues par l’employé au chômage partiel :
- Une indemnité compensatrice équivalente à 70 % de son salaire brut normal versé par l’employeur : celle-ci est valable pour les salariés qui touchent plus que le SMIC ;
- Une indemnité de 100 % : si l’entreprise forme les salariés pendant les heures chômées et s’ils touchent moins que le SMIC.
Sachez que le versement d’une allocation complémentaire est obligatoire pour l’employeur si ses employés travaillent à temps complet. Sa rémunération doit être inférieure au SMIC. Il est possible que cette somme ne soit pas remboursée par l’État. L’objectif est de garantir un revenu mensuel minimum.
À noter que seul la durée légale commençant aux jours d’arrêt des activités qui entre dans le calcul pour les salariés qui ont exercé l’activité en nombre de jours ou d’heures sur l’année.
Quel est le coût du financement aux salaires pour l’entreprise en activité partielle
Quant aux employeurs, ils sont financés et remboursés UNEDIC et l’État. Le remboursement est fixé à 85 %. Ils devront prendre en charge les 15 %. Le remboursement varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés. :
- Entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée ;
- Entreprise plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée.
L’indemnité à l’entreprise est fixée à 6.84 euros par heure chômée à l’époque de l’Ancien Régime. Pour les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, l’indemnité versée à l’entreprise n’excède pas l’indemnité due en cas d’activité partielle.
C’est l’Agence de services et de paiement qui est responsable du paiement à l’employeur. Il s’agit d’un organisme qui agit pour le compte de l’État.
Les indemnités de chômage partiel impliquent un impôt sur le revenu. Les cotisations sociales ne sont pas imposées, hormis la CSG CRDS. L’impôt prélevé doit apparaître sur le bulletin de paie.
