Les cotisations à une mutuelle peuvent devenir une charge importante pour les familles. L’Aide à la Complémentaire Santé ou ACS est un dispositif qui allège cette charge. L’ACS couvre justement une partie ou la totalité des cotisations à une mutuelle. Depuis 2019, ce dispositif a été remplacé par la Complémentaire santé solidaire. Le contenu est différent, mais le principe de l’aide reste le même.
Qui peut bénéficier de la Mutuelle ACS ?
La mutuelle ACS, quand elle existait encore, est facilement accessible. Le respect de deux conditions s’impose.
Résider en France
La résidence en France doit être stable et régulière pour une personne souhaitant bénéficier d’une ACS. Avant d’espérer y accéder, vous devez avoir résidé au moins 3 mois en France. Il ne s’agit pas uniquement d’avoir une résidence sur le pays. La loi exige que l’occupation et la présence sur le pays doivent être non interrompues.
Lors de la demande d’ACS alors, puisqu’il s’agit d’une aide non systématique, des documents prouvant cette occupation doivent être fournis. Pour les Français, la carte vitale peut servir. Pour les ressortissants des pays de l’Union européenne, la régularité du séjour se prouve par un titre de séjour, un contrat de travail ou autre document.
Les étrangers aussi ont le droit de demander un ACS. La constance de leur séjour en France se prouve par tous les moyens. Toutefois, ce sont les documents officiels qui sont acceptés.
Respecter les conditions de ressources
Pour définir l’ACS qui sera attribué, les organismes d’aides se basent sur les ressources du foyer. Un plafond a été mis en place. Voici les conditions de ressources à respecter :
- Toucher un revenu moins du SMIC
- Avoir un revenu entre les plafonds de la CMU-C et la limite de 35 % tout au plus.
Pour s’assurer que les conditions de ressource sont respectées, les organismes d’aide prennent en compte les ressources de l’année N-1. Il est à signaler que les plafonds dans les Dom et en métropole sont différents. Une personne vivant seule en métropole pour bénéficier de l’ACS doit recevoir tout au plus 12 084 euros par an. Pour les personnes dans les DOM, cette somme est de 13 449 euros.
Comment estimer ses droits à l’ACS ?
Bien que le régime régissant l’ACS soit assez simple, bon nombre de personnes se posent toujours des questions sur leur droit. Le simulateur a ainsi été mis en place pour répondre aux questions de tous. Peu importe l’assurance maladie, choisir, un simulateur de droit portant sur l’ACS est disponible sur son site. En quelques clics, vous saurez si vous êtes éligible ou non sans même renseigner vos informations personnelles.
Si l’assureur ne dispose pas de simulateur ou pour plus de fiabilité, le site du gouvernement est également accessible. Même les autres droits sociaux peuvent y être simulés. Il suffit de suivre les quelques étapes suivantes :
- Les informations sur la résidence
Pour ce complémentaire santé, la personne souhaitant bénéficier de l’aide doit décrire les conditions de sa résidence actuelle. Les dépenses liées au ménage seront déduites de ces informations. La qualité du logement est donc à préciser. Les isolations phoniques, thermiques, l’environnement où elle est située, tous les détails comptent.
- Les détails sur le foyer
Il s’agit surtout des informations sur la famille qui va bénéficier de l’aide. Parmi les exemples figure le nombre de personnes composant la famille en question.
- Les ressources de l’intéressée
Puisqu’il s’agit d’une aide, les conditions d’accès à respecter impérativement constituent les ressources. Les détails sur les ressources concernent d’abord le demandeur, mais ensuite tous les membres de sa famille. Ainsi, s’il a un enfant qui travaille déjà, le revenu de ce dernier doit aussi être mentionné. Vos revenus pendant les 12 derniers mois doivent être à votre disposition pour faciliter le remplissage du formulaire.
- Le résultat de la simulation
Le résultat est instantané. Le simulateur ne demande pas d’adresse e-mail pour obtenir le résultat. Si vous avez droit à l’aide ou pas, vous le saurez en quelques clics et en moins de 10 min.
À quel montant correspond l’ACS ?
Il est impossible de définir un montant d’ACS sans prendre en compte les paramètres qui lui sont rattachés. Parmi ces derniers figure l’âge des personnes bénéficiaires de l’aide, mais aussi l’état de leur logement. Comme toute aide, l’attribution de l’ACS est déclenchée par une demande. L’organisme d’aide trie les demandes pour déduire les demandeurs éligibles.
Si vous êtes éligibles, votre ACS vous sera envoyé sous forme de chèque santé. Actuellement, l’autoentrepreneur tout comme les salariés peuvent bénéficier de l’ACS. Les autoentrepreneurs doivent se tourner cependant vers la Sécurité sociale des indépendants pour demander son chèque santé.
Pour le montant de l’ACS, le cadre suivant l’expliquera plus clairement :
- une personne de moins de 16 ans : 100 euros d’ACS
- une personne entre 16 à 49 ans : 200 euros
- une personne de 50 à 59 ans 350 euros
- une personne ayant plus de 60 ans : 550 euros
Afin de déduire le montant de l’ACS dans un foyer alors, il est important que l’âge de chacun de ses membres soit connu. Pour une famille de 5 personnes avec 2 parents de moins de 49 ans et des enfants de moins de 16 ans, l’ACS remonte jusqu’à 700 euros. Les parents ont droit chacun à 200 euros et les enfants auront 100 euros par tête.
Comment choisir son contrat ACS ?
Il est tout à fait possible de connaitre tous les détails portant sur les différents organismes ACS. Quelques minutes en ligne suffisent pour accéder aux adresses postales, aux numéros de téléphone et sites web de chaque organisme. Vous pouvez alors effectuer librement votre choix.
Les organismes agréés pour les ACS
Actuellement, l’État a sélectionné des organismes pouvant proposer des ACS. Les mutuelles agréent ACS sont au nombre de 11 de nos jours :
- ACS, Couleurs mutuelles
- ASACS La santé solidaire
- ACS MSM
- Accès Santé
- Assureurs Complémentaires Solidaires
- Atout Cœur Santé
- Complémentaire santé ACS : MTRL ou CIC ou Crédit Mutuel
- Complémentaire Santé Solidaire : Le Crédit Lyonnais ou Crédit Agricole
- KLESIA ACS
- Oui Santé
- Proxime Santé
L’objectif de l’État en mettant en place ces organismes consiste à garantir une couverture de qualité à tous. L’aide devient également plus lisible de cette manière.
La bonne technique pour choisir son complémentaire santé
Le contrat ACS est simple et est facile à accéder. Grâce à ses conditions qui se remplissent facilement, une majeure partie de la population peut en bénéficier. Vous devez cependant savoir que le montant de la cotisation à payer varie en fonction des organismes proposant la garantie. Prenez aussi le temps de comparer la qualité de la couverture santé/prix avant de décider l’organisme que vous souhaitez contacter.
Chaque organisme propose les couvertures de bases. Les remboursements des frais médicaux comme les honoraires des médecins, les prix des médicaments, les frais d’hospitalisation sont pris en compte. Les soins dentaires et les lunettes également sont inclus dans cette charge.
Les garanties se subdivisent en 3 parties :
- Le contrat de type A : la prise en charge concerne les soins oculaires et les prothèses dentaires. Celui qui opte pour ce contrat bénéficie d’une couverture de 125 % par rapport à la sécurité sociale.
- Le contrat de type B : la prise en charge pour des lunettes à verres simples est de 100 euros. Pour les verres complexes, cette somme monte jusqu’à 200 euros. Ce contrat correspond à 225 % du tarif de la sécurité sociale.
- Le contrat de type C : il s’agit du contrat le plus intéressant. Vous pouvez avoir jusqu’à 150 euros pour un verre simple et 350 euros pour les verres complexes. Le montant est de 300 % par rapport au tarif de la sécurité sociale. Même pour les audioprothèses, vous aurez jusqu’à 450 euros.
Pour ne pas regretter le choix, vous devez faire attention à chaque clause et détail du contrat. Prenez un long moment pour comparer si nécessaire.
Quelles démarches entreprendre pour obtenir l’ACS ?
Pour bénéficier d’un ACS, un foyer doit introduire une demande auprès de l’organisme de son choix. Pour y parvenir, il dispose de deux moyens :
La méthode traditionnelle
Sur le site de l’organisme choisi, un formulaire est disponible. Vous pouvez le remplir sur votre ordinateur puis l’imprimer ou l’imprimer et le remplir au stylo. Vous devez ensuite l’envoyer par la poste à la caisse d’assurance maladie de votre choix. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour étudier votre dossier. Vous aurez à
- fournir des pièces.
Principalement, vous aurez seulement besoin de déclarer vos ressources. Le mot « ressources » ici regroupe toutes les sommes perçues en France ou ailleurs au cours des 12 derniers mois. Vous, tout comme les autres membres de familles ayant déjà un travail, êtes concernés par cette déclaration. Ce sera à la caisse de choisir quelles sommes seront comptées dans le dossier ou non. Don d’argent, ventes d’objet, etc. tout doit figurer dans votre formulaire.
- Remplir vos informations personnelles
Comme tout formulaire, vous devez insérer vos nom et prénom. La date de naissance, nationalité, adresse e-mail, etc. suivront. Si vous avez une allocation familiale ou encore un numéro de sécurité sociale, vous devez les renseigner. Des informations sur votre conjoint, concubin ou partenaire doivent être dans le formulaire.
La demande en ligne
Pour cette méthode, vous avez besoin d’internet et d’un ordinateur uniquement. Vous devez commencer par consulter votre espace personnel depuis le site de la mutuelle de votre choix. Pour le bénéficier de l’ACS, vous devez trouver la rubrique destinée à cette fin. Si vous n’avez pas de compte encore, il suffira de 5 min pour le créer. Il faut par contre vous assurer de répondre à toutes les questions pour que votre dossier soit validé.
Il existe toutefois une limite aux formulaires en ligne. Les formulaires en ligne sont en effet limités au foyer composant de 5 membres au maximum. Durant le remplissage de la demande en ligne, la plateforme peut vous demander des pièces justificatives supplémentaires. L’authenticité de tous les documents doit aussi être assurée, car une erreur peut conduire à des sanctions. Une personne ayant mis des informations incomplètes ou erronées peut ne pas bénéficier du remboursement de ses soins.
Les demandes acceptées
Si votre demande est acceptée, la CPAM vous envoie des chèques directement. Vous avez ensuite un délai de 6 mois après l’attribution d’une mutuelle ACS pour l’avoir. Une attestation de tiers payant sera livrée avec tous les documents. Cette attestation vous permettra d’être dispensé d’avance de frais.
Si vous ne recevez pas de réponse dans les 2 mois, votre demande est acceptée. Vous en bénéficierez alors de l’aide pendant une durée de un an. Pour le renouvellement, vous devez prévoir 2 mois à l’avance pour introduire une nouvelle demande. Pour ce faire, il ne reste plus qu’à reprendre la procédure initiale. Face à un refus, vous pouvez toujours faire appel devant un tribunal.
Quels sont les avantages des ACS ?
L’accessibilité de l’ACS fait de lui une aide très sollicitée en France. Il ne s’agit cependant pas du seul et unique avantage que cette aide propose.
Une garantie de base complète
En matière de santé, l’ACS propose un maximum de couverture. Cette aide est donc composée :
- Prise en charge à 100 % sauf dans le cadre d’une cure thermale
- Considération des charges journalières d’hôpital et de psychiatrie. Généralement, le montant est de 18 euros par jours pour une hospitalisation et 13,50 euros pour la psychiatrie.
- La seule charge partielle concerne les lunettes et les prothèses dentaires
Une aide très rentable
Vous n’avez plus de consultation à payer. Grâce à l’ACS, vous n’êtes plus obligé de payer une avance de frais couverts par l’assurance maladie. Les dépassements de tarifs sont également inclus. Même si vous avez eu recourt à un médecin du secteur 2, ceux qui appliquent les honoraires libres, vous n’aurez pas à payer des surplus. Si vous passez de généraliste à un spécialiste, vous serez entièrement pris en charge.
Il est tout de même important de noter que vos exigences particulières ne sont pas prises en compte. Si vous exigez alors une visite à domicile sans qu’il y ait une urgence, vous ne serez pas remboursé. La meilleure solution serait alors de vous informer sur tous les détails des garanties.
L’ACS est une forme d’aide accessible facilement. Une fois que vous êtes un résident constant en France, vous avez une chance de pouvoir l’obtenir. Seulement, vous devez suivre une certaine procédure et fournir des pièces justificatives portant surtout sur vos ressources. Ce sera à l’organisme de votre choix de décider si vous êtes éligibles ou non.
