Le secteur de l’immobilier nécessite une certaine prudence. D’un côté la vente, et de l’autre l’achat ou la location pouvant mener à l’achat. Pour ce cas de figure, plusieurs personnes souhaitent acquérir un logement social. Elles veulent devenir propriétaires de ces biens. Alors que pour l’achat d’un logement social, il y a des conditions à respecter. Il faut également répondre aux nombreux critères imposés pour avoir définitivement un logement social.
Qui peut effectuer un achat logement social ?
En France, pour effectuer un achat, le processus est tout simple. Comme toute autre vente immobilière et achat de biens, il suffit d’être majeur et d’avoir une carte d’identité pour effectuer un achat de logement social. Cette opportunité s’adresse ainsi aux citoyens majeurs français, ayant une carte de séjour ou une carte de résident. Il existe aussi d’autres situations où l’accès au logement est tout simple. Il suffit de se référer aux règles spécifiques durant la vente.
Tout le monde peut accéder à l’achat logement social, que vous soyez locataire ou non. Par contre, si vous souhaitez êtes au titre de locataire avant de devenir propriétaire, vous devez effectuer des demandes. Il existe ainsi deux situations distinctes :
1er Cas : Non-locataire d’un HLM
En étant non-locataire du logement social, vous êtes un particulier ou un professionnel. Selon plusieurs situations, ce type de logement reste ouvert à tous. Il faut toujours noter que les règles s’imposent et les offres sont destinées aux personnes majeures. Cependant, les critères pour être éligible à l’acquisition d’un logement social sont :
- Avoir plus de 18 ans
- Être français ou avoir une carte de séjour ou une carte de résident
- Être apte aux affaires
2ème Cas : Location avec objectif d’achat
En plus des conditions citées en-dessus :
- Avoir plus de 18 ans
- Être français ou avoir une carte de séjour ou une carte de résident
- Être apte aux affaires
Il faut également et obligatoirement :
- Un logement conforme avec les normes minimales d’habitabilité et de performances énergétiques en vigueur.
- Un logement acquit ou bâti par un bailleur social depuis 10 ans minimum.
En étant locataire aussi, vous avez le privilège d’être prioritaire dans l’achat d’un logement que vous avez loué depuis plus de deux ans. Le propriétaire ne peut pas vendre le logement à personne d’autres que vous. Vous ou les personnes citées :
- Époux (se).
- Ascendant (seul ou accompagné de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de pacs).
- Descendant (seul ou accompagné de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs).
Pour les deux cas derniers, un plafond de ressources relatif au prêt locatif social (PLS) sera exigé aux personnes concernées.
Quelles sont les conditions de vente ?
Il existe différents types de logement social :
- Logement neuf
- Logement à construire
- Logement vacant
Encadré par la loi, l’achat d’un logement social est régit par des conditions de vente bien spécifiques.
Les conditions pour établir un prix de vente
Lors de l’achat logement social, vous devez être accompagné. Ce dernier doit être un organisme HLM ou un bailleur social. Le bailleur social est celui qui fixe le prix, tout en respectant une procédure précise :
- Un prix de vente inférieur au marché
- Un prix de vente en référence avec le prix d’un logement déjà occupé
S’informer sur le bien avant son achat
Avec toutes les conditions respectées, le bailleur social doit vous informer les éléments suivants pour un achat logement social :
- Le montant des charges locatives des deux années précédant la vente ;
- La liste des travaux effectués depuis 5 ans ;
- La liste des travaux d’amélioration des parties communes et celle des équipements communs qu’il envisage d’effectuer ;
- L’évaluation du coût de ces travaux et de la quote-part dont vous devrez vous acquitter ;
- Le document vous expliquant que vous devrez vous acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties, chaque année, à partir de la première année après l’année de la vente ;
- Le document contenant l’état descriptif de division de l’immeuble et, dans le cas d’un immeuble en copropriété, règlement de copropriété.
Les conditions pour la mise en location du logement social
Une fois que vous obtenez le logement social, et que vous souhaitiez le mettre en location, les conditions sont différentes. Pour un acquis depuis 5 ans ou plus, les conditions de mise en location sont libres.
Par contre, si votre achat fait moins de 5 ans, avec un prix inférieur à la mise en vente par le bailleur social, le niveau de loyer maximum doit s’appliquer. Il faut bien respecter les différentes règles imposées pour jouir sereinement du logement social.
Les conditions pour une remise en vente d’un logement social
Pour chaque situation, les conditions diffèrent selon la date d’acquisition.
Tout comme la location, avec plus de 5 ans à titre de propriétaire, les conditions de revente sont libres.
En d’autres cas, vous devez informer votre bailleur social. Il peut se porter acquéreur avant tout autre candidat à l’achat. Si tel est le cas, vous devez verser la différence entre le montant fixé par le bailleur social et le montant perçu lors de l’achat (si ce dernier est inférieur aux prix fixés).
Comment faire un achat logement social ?
Pour devenir le propriétaire d’un logement HLM, vous devez choisir entre les formules d’achat existantes. Ce choix doit se faire selon votre situation, avant d’informer les intervenants : l’organisme HLM et le bailleur social.
Étape 1 : Faire le choix sur les formules d’achat
Les quatre formules possibles se portent sur :
- Achat d’un logement HLM sur plan : vous choisissez de faire votre acquisition en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), et bénéficiez d’une TVA à taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition de votre résidence principale en fonction de votre situation
- Achat d’un logement HLM neuf en location-accession (PSLA) : les prix sont souvent très intéressants (TVA à taux réduit à 5,5% au lieu de 20%) avec exonération de taxe foncière durant quinze années.
- Achat d’un logement HLM pour construire une maison individuelle : avec un terrain dont vous êtes déjà propriétaire ou que l’organisme HLM vous aide à acquérir.
- Acheter un logement HLM déjà construit : ce logement doit être construit depuis au moins 10 ans par un organisme HLM et répondre à des normes de qualité spécifiques. Pour ces logements, la règle suivante s’applique : ceux qui sont vacants sont proposés en premier lieu aux locataires de logements sociaux résidant dans le département et aux gardiens d’immeubles de l’organisme HLM. Après deux mois, ils sont ensuite proposés à tous.
Étape 2 : Démarche pour un achat de logement social
Les démarches d’achat logement diffèrent selon chaque situation :
- En cours de location du logement social :
Pour l’acquérir, vous devez contacter votre bailleur social et lui envoyer votre demande d’achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre.
- Non-locataire du logement social souhaité :
Vous pouvez commencer par regarder les annonces de logements HLM en vente sur le site www.bienveo.fr. Puis, contactez l’organisme HLM correspondant via le formulaire de contact.
L’achat logement social s’ouvre à tous, notamment pour les français majeurs, déjà locataire ou non. D’autres conditions s’imposent pour l’acquisition des biens, sans oublier les règles à respecter lors de la vente. Il existe également quatre formules au choix, avec une démarche précise à effectuer. Le mieux étant de se faire accompagner par un bailleur social.
