L’Allocation Adulte Handicapé concerne les sujets atteints d’infirmités et de certaines maladies chroniques. Face à l’invalidité de nombreuses personnes, une loi a ainsi été établie pour que ces dernières bénéficient d’une indemnisation. Cependant, des procédures sont obligatoirement à suivre pour bénéficier de cette allocation. La loi concernant l’AAH a connu un changement depuis le 1er avril 2022, ce qui amène à une certaine augmentation.
Les conjonctures de préséance 2022 pour l’Allocation Adulte Handicapé
Une loi établie le 30 mai 1975 a fait que l’infirmité a été reconnue sur le domaine social et juridique. Ainsi, l’Allocation est fixée pour toutes personnes handicapées, l’AAEH pour les jeunes enfants et l’AAH pour les adultes. Particulièrement, l’Allocation Adulte Handicapé est exécutée envers toutes personnes adultes atteintes de certaines infirmités. C’est une subvention de la MSA ou la CAF et concerne généralement les personnes de plus de 20 ans.
Une réforme a été apportée à cette loi en début d’avril 2022. Cela consiste ainsi à fixer la valeur mensuelle de l’AAH à 919,86 euros aux personnes sans ressources financières. Par contre, cette valeur est variable pour les gens handicapés possédant d’autres revenus. En outre, ce soutien financier s’exécute sur une période limitée, mais tout à fait reconductible. Des critères sont alors fixés pour définir l’Allocation Adulte Handicapé.
Les tranches d’âges à solliciter pour l’AAH
Toutes personnes ayant un handicap peuvent bénéficier d’un soutien financier de la CAF ou la MSA. Cependant, les adultes concernés par l’Allocation Adulte Handicapé sont soumis à certaines conditions d’âge.
Minimum 20 ans
En général, les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé doivent avoir minimum 20 ans. D’autre part, ces derniers ne sont pas encore à l’âge conforme de la retraite.
16 ans, cas exceptionnel
Ceux âgés de 16 ans en bénéficieraient, s’ils ne sont pas considérés à charge des parents en attribution à la CAF.
Limite d’âge
La limite d’âge supérieure pour bénéficier de l’AAH n’existe plus depuis 2017. Cela s’applique quand l’inaptitude va au-delà des 80 %, que la personne peut percevoir une fois à l’âge légal en retraite. Il s’agit alors de l’AAH différentielle.
Les gages de domiciliation pour l’AAH 2022
Les critères de domiciliation sont aussi tout indispensables que ceux de l’âge, car l’AAH concerne particulièrement les résidents permanents. En quelque sorte les bénéficiaires peuvent être d’une autre nationalité, mais doivent obligatoirement résider de manière stable dans le pays. L’une de ces conditions permet donc aux personnes sujettes à certaines incapacités de bénéficier de l’AAH :
De nationalité française
Les bénéficiaires sont de nationalité française et doivent habiter le pays.
De nationalité européenne
Les natifs européens peuvent de même bénéficier de l’AAH, mais à condition de résider de façon permanente en France.
Autres nationalités
Les personnes handicapées d’autres nationalités sont aussi concernées par l’AAH si elles sont résidentes et régulières en territoire français. Ainsi, ces dernières doivent détenir un titre de résident en cours de conformité ou une requête de prorogation justifiée.
Succinctement, l’Allocation Adulte Handicapé concerne particulièrement les résidents de la France métropolitaine et des DOM.
Analyse d’invalidité établie par la CDAPH
Outre les conditions de résidence ainsi que l’âge, l’analyse en pourcentage d’incapacité est un critère essentiel à propos de L’AAH. Conséquemment, la CDAPH a été fondée pour déterminer le taux exact d’incapacité chez une personne.
Rôle de la CDAPH
La Commission des Droits et de l’Autonomie de Personnes Handicapées est une organisation tout à fait indépendante. Elle est chargée de rétorquer aux requêtes des gens handicapés et leurs délégués à propos de leurs droits. Toutes décisions concernant les gens handicapés ainsi que leurs droits sont donc prises en charge par la CDAPH.
Pour pouvoir analyser convenablement le taux de handicap d’une personne, la CDPAH est composée de quelques membres :
- Représentants des établissements et services publics.
- Représentants de la CDAPH en elle-même
- Représentants des organismes syndicaux
- Représentants de groupe des parents d’élèves.
- Un délégué au conseil du département consultatif des gens handicapés.
Le taux de pourcentage fixé par la CDPAH pour bénéficier de l’AAH
Quelques critères permettent d’analyser l’incapacité d’une personne. Tout d’abord, l’EP (équipe pluridisciplinaire) se charge d’analyser les requêtes pour attester l’éligibilité d’une personne à certains droits. Par la suite, l’EP présente ce que l’on appelle un PPC (Proposition de Plan de Compensation) à la CDPAH. Enfin, c’est la CDPAH qui définit si une personne peut bénéficier de selon son taux d’incapacité. Ainsi, ces critères sont indispensables à cela :
- Un degré de handicap égal ou au-delà des 80 %
Une personne ayant atteint un taux de handicap égal ou supérieur à 80 % représente souvent de graves symptômes. Ceux-là s’agissent généralement d’obstacles majeurs qui atteignent l’autonomie du sujet, dans son quotidien. Conséquemment, l’AAH est placée sans limites en durée.
- Un degré de handicap de 50-70 %
Entre 50 % à 70 % d’incapacité, la personne représente certains troubles notables qui obstruent sa vie sociale. Ceci peut être agrémentée, mais difficilement, jusqu’à une mobilisation d’apaisement particulier. Littéralement, ce degré n’approuve pas les droits à l’AAH, sauf en cas de Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi. Conséquemment, l’Allocation Adulte Handicapé est versée seulement durant une période de 12 à 24 mois.
- Un taux de handicap inférieur à 50 %
Dans ce cas, les personnes subissent des entraves notables au quotidien. En quelque sorte, ceux-là ont des répercussions sur leur vie professionnelle, domestique, sociale et scolaire. Malgré ces faits, l’AAH ne peut être approuvée.
Le montant maximal de l’AAH selon le plafonnement établi de la composition familiale
Après les analyses de la CDPAH concernant le degré d’incapacité d’une personne, l’établissement de l’AAH est une étape cruciale. Afin de toucher l’Allocation Adulte Handicapé un plafonnement est fixé au sujet. En conséquence, celui-ci doit rester au-dessous du maximum des rémunérations variables par rapport à la composition ménagère.
La totalité des rémunérations taxables de la famille durant la période N-2 est considérée. Il s’agit des revenus annuels de l’année 2020, affichés sur l’avis fiscal de l’année 2021. Ainsi, ces derniers servent à appuyer la requête en instance Allocation Adulte Handicapé de 2022. Suite à la réforme du 01er avril 2022, concernant l’augmentation de l’AAH, un nouveau plafonnement est mis à disposition.
Certains points sont à prendre en compte dans la détermination de la valeur maximale de l’AAH selon la composition familiale.
- Pour les personnes qui habitent seules ou à deux, une valeur exonérée de 1400 euros est ajoutée aux revenus ménagers. Cette somme est appliquée à chaque enfant à charge.
- Un abattement conjoint est fixé à 5000euros pour les ressources suivantes :
- Revenus et traitement.
- Salaires de gérant
- Rémunérations sur profession commerciale, agricole, artisanale et libérale.
- Pension et les dotations
- Salaires rétribués en établissement et service d’aide par le travail.
Valeur de l’AAH et période de rétribution au soutien d’adulte invalide
Cela fait des années que le soutien sur tous les plans sociaux, notamment l’aide aux personnes handicapées est majorée. D’ailleurs, d’après la majoration du 1er avril 2022, à taux plein, l’AAH a atteint les 919, 86 euros. Toutefois, cette valeur est tout à fait variable, par rapport aux conditions des demandeurs.
Sans revenus
Pour les demandeurs qui ne perçoivent aucun revenu, l’AAH qui lui soit rétribuée est de 919, 86 euros. Cette somme est fixée, peu importe le degré de son incapacité
Bénéficiaire de contribution d’infirmité et de rentes.
Les demandeurs de l’AAH qui touchent des indemnités d’accidents professionnels ou de pension retraite, une déduction s’applique. Conséquemment, pour connaître la valeur de l’AAH, il faut faire la différence sur 919, 86 euros et les contributions perçues.
Salariés d’ESAT
Les travailleurs en Esat peuvent toucher l’AAH en parallèle à leurs revenus, mais les règlementations en accumulation sont variables. Cela est en effet possible si l’accumulation n’excède pas chaque mois des plafonnements fixés. Dans ce cas, au moins 5 % du SMIC est rétribué par l’entreprise et 50 % du SMIC maximum, versés par l’état.
Fonctionnaires et Salariés des établissements ordinaires
Une accumulation de la totalité AAH ainsi que les salaires professionnels sont éventuels en période de 6mois. Cependant, la valeur de l’AAH diminue selon la rémunération de la personne ainsi que les pourcentages fixés par la CAF.
Hébergés à la MAS ou hospitalisés
Les personnes handicapées, hébergées en MAS ou hospitalisées bénéficient de l’AAH à taux plein pendant les 2 premiers mois. Après cette période, la valeur de l’AAH baisse de 70 %, donc revient à 271,08 %. L’AAH dans ce cas, varie selon l’état de la personne et du centre où elle est enregistrée. Toutefois, la loi stipule le mode de versement de l’AAH par rapport au pourcentage de l’infirmité.
50 à 79 % de handicap constant
Pour ces gens handicapés à difficulté majeure et constante sans accès professionnel, le versement peut aller de 2-5 ans.
80 % d’infirmité passagère
La période de versement de l’AAH est de 1-10ans pour les sujets au taux de handicap de 80 % avec infirmité passagère.
80 % de handicap invariable
Les personnes sujettes aux handicaps permanents à un taux de 80 % perçoivent l’AAH tout au long de leur vie.
Toutes les procédures pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé
Outre les critères et les analyses de taux de handicap, des procédures strictes sont indispensables pour bénéficier de l’AAH. Conséquemment, quelques dossiers doivent être déposés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Formulaire de requête AAH
Ce canevas est disponible sur le site officiel de la MDPH et indique les détails à propos des demandeurs. Cela s’agit de l’identité, la situation familiale et professionnelle, notamment de l’objectif de la personne concernée par l’AAH.
Attestation médicale
Ce formulaire est aussi disponible sur le site de la MDPH. Toutefois, il appartient au médecin traitant la personne handicapée de remplir cela. Puis, les résultats d’examen ainsi que l’analyse bien de l’état de la personne sont nécessaires pour compléter le dossier.
Généralement, le traitement des demandes en AAH prend du temps, donc dure jusqu’à 4 mois. Dans le cas où aucune réponse n’ait été donnée dans ce délai, la demande a été forcément refusée.
Les procédures de renouvellement pour bénéficier de nouveaux droits
Un renouvellement de demande AAH est possible par rapport à certaines analyses sur l’état général de la personne handicapée. Pour ce faire, il suffit de suivre les mêmes procédures que celles de la demande AAH.
Par contre la demande de renouvellement doit être déposée 4mois avant l’échéance aux droits actuels du sujet. D’autre part, le formulaire d’attestation médicale doit être renouvelé par le même médecin traitant.
Existe-t-il d’autres suppléments à part l’Allocation Adulte Handicapé ?
Les bénéficiaires en AAH peuvent recevoir davantage de soutiens classés d’appoints AAH.
MVA ou Majoration de Vie Autonome
Il s’agit d’un soutien financier de valeur mensuelle de 104,77 euros. Cela est destiné pour couvrir les frais d’entretien et d’ajustement des lieux en fonction du handicap. Entre autres, la MVA concerne particulièrement les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé et de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité. Afin d’en bénéficier les avantages, la personne handicapée doit percevoir un soutien logement et vivre indépendamment des autres.
Supplément de l’AAH
Ce soutien concerne surtout les gens handicapés qui ne peuvent pas accéder à l’univers professionnel. Depuis l’année 2019, cette aide complémentaire n’est plus attribuée. Toutefois, ceux qui ont en bénéficier avant cette période pourraient la percevoir jusqu’à la fin de l’année 2029.
Tout sur l’AAH : avantage à Noël, chômage, ASS…
Il est à noter que les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé ont une forte possibilité de percevoir d’autres aides. Cela s’agit du RSA ou de l’ARE, versé par rapport à quelques conditions. Néanmoins, ces derniers ne bénéficient plus de certaines aides dont la prime pour Noël. D’après la réforme en matière d’Allocation Adulte Handicapé, quelques points sont strictement à retenir pour l’année 2022.
AAH et Allocation de Solidarité Spécifique
Tout d’abord l’ASS concerne les personnes en chômage qui ne bénéficient plus de l’ARE. En début 2017, le changement de loi ne permettait plus l’accumulation de l’AAH et l’ASS. Par ailleurs, ceux qui bénéficiaient des 2 en parallèle continueront à en percevoir pendant encore10ans.
AAH et Avantage d’activité
Les personnes handicapées peuvent toucher l’Avantage d’activité et L’AAH en parallèle, mais selon quelques critères.
AAH et Avantage Noël
Certaines modifications des lois ne permettent plus aux bénéficiaires de l’AAH de percevoir les avantages Noël.
AAH et accumulation de chômage
La personne handicapée doit avoir une certaine capacité au niveau professionnel et doit être inscrite sur Pôle emploi. Cela est dû au fait que c’est l’ARE qui sert de base au calcul de l’AAH. Un plafond est alors fixé sur l’accumulation de l’Allocation Adulte Handicapé et de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.
AAH accumulée et RSA
En général, le Revenu de Solidarité Active serait limité à la valeur de l’Allocation Adulte Handicapé reçue.
Certaines modifications ont été apportées à la loi, notamment à la valeur de l’AAH en 2022. De ce fait, il est indispensable de découvrir les critères requis et les démarches essentielles pour percevoir ce type d’allocation. Brièvement, ça concerne les différents taux d’incapacités, les plafonnements, les procédures de demande et de renouvellement, les autres avantages…
